Intervention de Marie-Christine Blandin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le bilan 2011-2012 se caractérise par un nombre de textes en hausse, des lois principalement d’origine parlementaire et des délais de mise en application raccourcis.

Cinq lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées : la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ; la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs ; la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.

Une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, adoptée en première lecture au Sénat le 26 janvier 2011, puis en deuxième lecture le 3 novembre 2011, n’a pas eu de suite à l’Assemblée nationale. La proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans a été presque entièrement frappée par l’article 40 de la Constitution, sur demande du ministre. Ainsi amputée, elle a été retirée par son auteur lors de sa discussion en séance publique.

Sur les cinq lois promulguées, quatre étaient issues de propositions de loi déposées par des sénateurs ou des députés, dont deux par Jacques Legendre. Cela représente un taux d’initiative parlementaire de 80 %. Un seul projet de loi a été soumis à la commission de la culture : il s’agit du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le gouvernement précédent avait mis en débat des projets sensibles dès le début du quinquennat : universités, audiovisuel, Hadopi. De même, le gouvernement actuel a programmé rapidement l’examen du projet de loi pour la refondation de l’école de la République et du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Par ailleurs, la commission de la culture a rendu deux avis sur des textes législatifs : la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, toujours en cours de discussion, et la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

J’en viens maintenant aux modalités d’application des lois. Aucune des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission au cours de la session ordinaire 2011-2012 n’était d’application directe. Deux lois sont devenues applicables. La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, qui vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », est devenue totalement applicable.

La commission de la culture a eu l’occasion de compléter ce bilan chiffré en organisant, en mars dernier, des auditions sur la situation du groupe Presstalis. Tous nos interlocuteurs se sont félicités des avancées apportées par la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, dont l’initiative revenait à nos collègues Jacques Legendre et David Assouline. Le dur conflit social qui affectait cette entreprise est en voie de règlement, et je crois que nous avons contribué à l’expression de chacune des parties.

La loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est également devenue applicable. Son décret d’application a été pris le 27 février 2013.

Deux autres lois sont partiellement applicables : s'agissant de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, trois articles requièrent des mesures d’application, et un seul est devenu applicable ; pour ce qui est de la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, la mise en place du passeport biologique demande des mesures d’application. Une seule des deux mesures prévues a été publiée.

Enfin, la loi relative à la rémunération pour copie privée n’est toujours pas mise en application. Un décret en Conseil d’État est prévu mais n’a pas encore été pris ; le Gouvernement avait pourtant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi. À ce jour, seul un projet de décret existe. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions quant au calendrier ?

Après avoir dressé ce bilan de la session écoulée, je dirai quelques mots de la précédente législature. Les grandes observations de l’année dernière, en particulier la diminution du délai moyen de mise en application, restent d’actualité. La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, adoptée juste avant la fin de la période analysée l’année passée, est désormais entrée en application.

S’agissant des lois plus anciennes, je n’ai qu’un élément nouveau à vous apporter : les retards s’accumulent d’autant plus que les textes ont été initiés par des gouvernements précédents. Les priorités politiques ont évolué, les données technologiques aussi, notamment dans le secteur des médias. Pour ne prendre qu’un exemple, il est un peu illusoire de continuer à comptabiliser les textes réglementaires d’application de lois dont la plus ancienne remonte à 1995. Alors que nous avons examiné aujourd’hui même en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mesures attendues pour l’application de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n’ont pas toutes été prises. Mais sont-elles toujours d’actualité ?

En revanche, je crois que nous pouvons nous préoccuper du nombre de rapports en attente de parution, qui s’élève à trente et un depuis 2000. Cette absence de publication concerne pour l’essentiel le secteur très sensible de la communication audiovisuelle. À ce bilan quantitatif, qui porte uniquement sur l’activité législative, il faudrait ajouter les neuf rapports publiés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et les rapports d’information.

Les conclusions de nos deux missions d’information, l’une sur la carte scolaire et l’autre sur le métier d’enseignant, ont eu des suites. La circulaire sur la rentrée 2013 a modifié les critères de dérogation à l’affectation dans le collège du secteur, et notre collègue Françoise Cartron a rappelé les conclusions de la mission quant à l’utilisation des options rares comme moyen de contournement de la carte scolaire. C’est un bel exemple des suites qui peuvent être données à nos travaux.

L’inscription dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, sur l’initiative du Sénat, de la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics résulte directement d’une proposition que nous avions formulée.

La discussion, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche a fait l’objet de nombreuses références, sur toutes les travées, à nos travaux, et notamment au bilan de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », réalisé au titre du contrôle de l’application des lois, et au rapport sur le financement des universités rédigé par Dominique Gillot et Philippe Adnot au nom, respectivement, de la commission de la culture et de la commission des finances.

Le texte a également été enrichi par les travaux de différentes commissions et missions : l’obligation de publication des diplômes préparés par les établissements d’enseignement, destinée à prévenir la création de formations qui ne correspondent à aucune réalité, a été insérée dans le projet de loi sous la forme d’un article additionnel traduction d’une proposition de la mission commune d’information sur les interventions à visée esthétique et de la commission d’enquête sur les dérives sectaires. C’est également dans la droite ligne de ses conclusions que nous avons adopté un amendement présenté par Jacques Mézard et Alain Milon, respectivement rapporteur et président de cette commission d’enquête, qui visait à interdire aux professionnels radiés de faire état de leurs titres de docteur. Je citerai un dernier exemple : le renforcement des missions du service de santé aux étudiants, qui fait suite aux travaux de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon.

C’est dire l’importance du véritable outil de suivi des recommandations formulées par les différentes instances de travail et de contrôle permanentes ou temporaires dont nous disposons désormais.

Je tiens à mentionner également notre souci constant de rester vigilants au sujet des discriminations de genre, que nous traquons dans chacun des textes que nous étudions, en collaboration avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Adoption, évaluation, définition de perspectives d’évolution, révision éventuelle. Mes chers collègues, sans utiliser une langue qui vous froisserait, je pense que nous aurions tous intérêt à trouver des modalités d’exposé écrit des faits – tableaux, rapports, nombres – et à nous contenter de développer nos commentaires à cette tribune, afin de rendre une telle soirée plus vivante l’année prochaine. §