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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 25 juin 2013 à 21h45
Débat sur le bilan annuel de l'application des lois
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :… mes chers collègues, chaque année, des millions de Français étant floués, parce que les sommes versées au titre des contrats obsèques ne sont pas revalorisées.
En 2008, le Parlement, à l’unanimité, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, madame Debré, …
