Intervention de Jean-Pierre Sueur

Très souvent, on ne considère pas comme naturel d’appliquer la loi. C’est tout de même étrange.

Troisième exemple, dont je dirai quelques mots puisqu’il me reste un peu de temps et qui va vous intéresser, monsieur le président du Sénat, les célèbres lois dites « Warsmann ». Notre collègue député des Ardennes s’était spécialisé dans les lois de simplification, qui, en général, démarraient avec une bonne centaine d’articles pour terminer à 250 articles au terme du parcours législatif.

Monsieur le ministre, vous avez été, comme moi-même, sensible au discours de M. le Président de la République sur le « choc de simplification ». Ces textes de simplification du droit, notamment la loi du 22 mars 2012, sont donc dans notre cœur de cible. Néanmoins, il faut savoir que la loi précitée prévoit 34 mesures d’application, dont 17 ne sont toujours pas parues.

Donc, simplifions, simplifions, mais publions les décrets !

D’ailleurs, j’attire votre attention sur une étrangeté que l’on peut relever sur le site internet Legifrance : il est fait état d’une publication des mesures d’application prévues aux articles L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23 du code de commerce envisagée pour le mois de juin… de l’année dernière ! §Vous pouvez vérifier, c’est toujours sur le site !

Mes chers collègues, la conclusion de mon propos est simple et va dans le sens des conclusions de tous les collègues qui m’ont précédé à cette tribune : il faut naturellement appliquer les lois. Je ne suis pas sans savoir que cela demande beaucoup de travail au Gouvernement, mais il s’agit d’un travail nécessaire eu égard au respect que nous devons tous à notre loi commune, qui nous permet de vivre ensemble. §