Intervention de Alain Vidalies

Je commencerai par répondre à la proposition du président Assouline, ce qui excusera peut-être mon absence de réponse à certaines questions ou l’inconsistance de certains de mes propos.

Il faut dire que l’exercice auquel je me livre ce soir est particulier. Je pourrais me contenter de propos généraux et m’appuyer sur vos interventions de qualité, mesdames, messieurs les sénateurs, mais ce n’est évidemment pas la réponse que vous attendez, puisque vous avez tous ou presque cité des exemples précis qui vous tiennent à cœur.

Même si le ministre chargé des relations avec le Parlement est, par définition, capable d’un regard d’ensemble sur les textes en discussion, vous comprendrez que je me trouve dans une situation singulière et qu’il me faudrait probablement plusieurs heures pour reprendre la genèse de l’ensemble des textes réglementaires dont vous vous préoccupez de la parution.

Pour que cette rencontre annuelle ne soit pas marquée du sceau de l’insatisfaction, le Gouvernement accepte la suggestion du président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : nous pourrions ainsi recevoir, dans un délai de quinze jours, non pas le recueil exhaustif des textes relevant de la commission – je ne vois pas quelle serait alors la différence avec le rapport –, mais une sorte de catalogue de préoccupations, hiérarchisées. Cela permettrait au Gouvernement de savoir ce qui paraît urgent à la commission, et de vous faire ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, des réponses plus utiles.

Pour ce soir, j’ai sélectionné un certain nombre de questions et vais tenter de leur apporter une réponse.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez marqué votre préoccupation pour la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique. Le projet de décret, dont je ne rappelle pas le contenu par souci de concision, a obtenu un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 11 avril 2013 ; il a été transmis au Conseil d’État le 11 juin dernier. Ces informations devraient vous satisfaire, monsieur Raoul.

Vous m’avez aussi interrogé sur l’application d’un texte plus complexe, la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Sur les dix-huit articles de ce texte qui comportent des dispositions de fond, quatre ne sont pas encore entièrement entrés en vigueur, faute de décret d’application.

Pour ce qui est du premier décret en Conseil d’État, qui doit toiletter le code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la création, par l’article 1er de la loi, d’une instance nationale des obtentions végétales, le projet sera transmis au Conseil d’État au mois de juillet, à l’issue des consultations des parties intéressées, qui sont toujours en cours.

Les dispositions du deuxième décret, qui concerne l’application de l’article 16 de la même loi, ont été intégrées dans le projet de décret à l’instant évoqué. Elles seront donc aussi transmises au Conseil d’État au mois de juillet.

Le troisième projet de décret, qui concerne les dispositions de l’article 2 créant une procédure d’agrément des laboratoires, est en cours de rédaction, après une première phase de consultations bilatérales. Il fera l’objet, au mois de septembre, d’une consultation plus large de l’ensemble des parties prenantes, puis sera transmis au Conseil d’État pour publication avant la fin de l’année 2013.

Enfin, le quatrième projet de décret concerne l’article 18 de la loi. Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux a présenté des propositions à cet effet le 18 juin. Les options proposées vont être présentées aux parties prenantes pour identifier les mesures adaptées, qui figureront dans le décret. Ce dernier devrait être publié au premier trimestre 2014.