Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France.

Je tiens à le souligner, ce texte a nécessité un dialogue constructif entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale. Si la commission mixte paritaire du 22 mai dernier ne s’est pas révélée conclusive, force est de constater le travail accompli depuis lors. Il en résulte un texte clair et cohérent, issu d’un compromis qui préserve le double objectif de proximité et de démocratisation des institutions visé par le texte initial du Gouvernement.

Les deux grandes avancées de la réforme n’ont jamais été mises en cause au cours des débats. La création de conseils consulaires élus au suffrage direct au plus près de nos concitoyens est le gage de la proximité, et l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs représentants les Français établis hors de France, désormais élus par 520 grands électeurs contre 155 actuellement, renforce la représentation démocratique.

Sur les trois principaux points de désaccord, un compromis a été trouvé. Cela témoigne de la volonté de chacun de faire adopter dans les meilleurs délais un texte conforme à l’intérêt général et allant dans le sens d’une meilleure représentation des Français de l’étranger. Je tiens à saluer ici l’action de notre rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, et du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Hugues Fourage, qui ont tous deux fourni un travail considérable pour rapprocher les points de vue.

La principale divergence portait sur le mode d’élection des conseillers amenés à siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger.

En première lecture, le Sénat avait opté pour une élection au suffrage universel direct. Néanmoins, le mode de scrutin retenu, qui était matérialisé par un bulletin unique à la fois pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, présentait de sérieux risques d’inconstitutionnalité au regard des principes d’intelligibilité du scrutin, de pluralisme et de liberté de candidature.

L’Assemblée nationale est donc revenue sur cette disposition en première lecture, rétablissant le mode de scrutin indirect que prévoyait le projet de loi initial. Aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée au cours des discussions.

Le scrutin indirect est donc la meilleure solution qui a été trouvée pour faire aboutir cette réforme, tout en garantissant une représentation démocratique cohérente. Il faut en effet se détacher du système de représentation actuel. Les conseillers amenés à siéger à l’AFE seront d’abord des conseillers consulaires élus par leurs pairs pour les représenter au sein d’une instance consultative aux attributions renforcées, dont, je l’espère, elle saura se saisir. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il n’y a pas deux catégories d’élus.

Quant à l’Assemblée des Français de l’étranger, elle avait été renommée « Haut Conseil des Français de l’étranger » par l’Assemblée nationale en première lecture. Mais, au vu notamment de la rupture que représente ce nouveau système de représentation par rapport à l’actuel, les députés ont accepté de faire un pas vers le Sénat. La dimension symbolique qu’elle revêt, tant pour les élus que pour les associations représentatives des Français de l’étranger, justifiait le maintien de l’appellation actuelle.

Enfin, restait en suspens la question des circonscriptions d’élection des conseillers à l’AFE. Le Sénat avait porté les 16 circonscriptions du projet initial du Gouvernement au nombre de 20, dans un souci de proximité démocratique, tandis que l’Assemblée nationale les a réduites au nombre de 5 circonscriptions continentales. Une solution médiane portant sur 15 circonscriptions a été trouvée, puis validée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le compromis s’imposait en raison de l’extrême diversité, au moins en nombre, des communautés françaises selon les circonscriptions.

Ce seront donc 444 conseillers, élus au suffrage universel direct au sein de 130 circonscriptions, qui éliront 90 de leurs pairs dans ces 15 circonscriptions, afin de les représenter et d’aller porter leur voix à Paris. Ces 444 conseillers consulaires éliront, avec les députés des Français de l’étranger et des délégués consulaires supplémentaires, les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

C’est donc le choix de la démocratisation de nos institutions et de la cohérence qui a été fait.

Il est aujourd’hui important d’adopter ce texte, qui permettra de revitaliser la représentation démocratique de nos concitoyens expatriés, au moment où – les élections législatives partielles qui viennent d’avoir lieu l’ont, hélas ! confirmé – la participation de ce corps électoral à la vie politique nationale est trop limitée.

Les nouveaux élus devront travailler à une meilleure mobilisation. Cette réforme est donc bienvenue, puisqu’elle met l’accent sur la proximité et sur la démocratie locale.

Enfin, ce texte est à l’honneur du travail parlementaire, qui aura su se dérouler en bonne intelligence tout au long de la procédure législative. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale.