Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales.

L’auteur de la question et la ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut-être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sur France 3 ; il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.

La parole est à M. André Gattolin.

« Nous sommes au bord de la rupture » : ce constat inquiétant, madame la ministre, n’est pas le mien. C’est celui qui est dressé aujourd’hui par le président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Jean-Louis Deroussen.

Les représentants du personnel qualifient, quant à eux, la situation de « catastrophique ».

Avec la crise que nous subissons, les employés des caisses font face à un travail à flux tendu et à une affluence sans précédent. Aujourd’hui, ces conditions ne permettent pas de rattraper le retard dans le traitement des dossiers.

Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 100 000 dossiers sont actuellement en retard aux caisses d’allocations familiales. Les différents plans d’action de la direction, qui consistaient à fermer des bureaux d’accueil et à recourir aux heures supplémentaires, n’ont rien résolu.

La caisse d’allocations familiales, la CAF, joue pourtant un rôle essentiel d’amortisseur social face à la crise. Dans un autre département que je connais bien, celui des Hauts-de-Seine, plus de 20 % des allocataires vivent avec le RSA.

Or avec l’application de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, les budgets attribués aux caisses dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion, les COG, sont en constante diminution. Ces conventions ont pour objectif d’assurer une meilleure efficience de la mission de service public des caisses.

Comment, toutefois, assurer une meilleure efficience du système avec toujours moins de moyens ? Tous les rapports d’expertise obtenus par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail montrent une dégradation de la situation des agents des caisses.

Les représentants du personnel dénoncent, quant à eux, une baisse de 13 % du pouvoir d’achat des salariés de la CAF sur dix ans. Ils constatent aussi une multiplication des demandes de prêts au comité d’entreprise de la part des employés qui n’arrivent plus à payer leur loyer.

Aussi, au regard de cette situation, le groupe écologiste aimerait connaître les orientations que le ministère chargé de la famille compte prendre pour permettre une amélioration des conditions de travail des employés des caisses d’allocations familiales dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion qui va débuter. §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner la charge de travail des employés des caisses d’allocations familiales, qui est importante. Je puis vous l’assurer, nous sommes très vigilants à voir figurer dans la future convention d’objectifs et de gestion des réponses très concrètes en vue d’améliorer les conditions de travail de ce personnel dans les différentes caisses d’allocations familiales.

Pour ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, il importe d’aménager des locaux qui, dans nombre de caisses d’allocations familiales, sont vétustes. Ainsi, j’ai eu l’occasion de me rendre, par exemple, à Mantes-la-Jolie où se sont déroulés des incidents très graves qui, faute d’une modernisation suffisante des locaux, ont mis en péril la situation de l’allocataire et celle des agents.

Face à ces problèmes, la COG va apporter deux types de réponses. Elle comportera, d’abord, un volet immobilier, avec une dotation de crédits destinés à l’aménagement des locaux, notamment des lieux dédiés à l’accueil du public. À titre d’exemple, la Caisse d’allocations familiales de Montbéliard a effectué des travaux d’accueil au plus grand bénéfice des allocataires et du personnel.

La COG comportera, ensuite, un second volet. Consacré aux « ressources humaines », il insiste sur l’accompagnement des agents et met l’accent sur l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et la prévention des risques psychosociaux. §

La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de vos informations et de vos réponses.

Nous avons bien conscience que, dans notre pays, la situation budgétaire est aujourd’hui compliquée. Il faut améliorer les conditions de travail pour les employés des caisses d’allocations familiales et les conditions d’accueil et les lieux d’accueil pour le public.

Je pense qu’il faut aussi réfléchir à une forme de revalorisation salariale de ces agents, car, souvent, ils habitent dans des centres urbains où les loyers ont augmenté du fait de la pression foncière.

J’ai évoqué les demandes croissantes auprès des comités d’entreprise en vue d’obtenir aide et soutien. On peut également noter une demande très forte d’avances sur salaires de la part de ces populations dès le 20 ou le 21 du mois. La situation salariale est donc particulièrement compliquée pour des gens qui sont au premier plan pour affronter la crise et la difficulté sociale.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise que nous connaissons et alors que le chômage a atteint 10, 4 % au premier trimestre 2013, les caisses d’allocations familiales jouent plus que jamais « leur rôle d’amortisseur social », pour reprendre les termes du président de la CNAF.

Elles sont devenues un rempart essentiel dans la lutte contre la précarité. Toutefois, face à une demande sociale croissante, les agents qui y travaillent sont confrontés à d’importantes difficultés.

Les chiffres sont éloquents : 19 millions de visites par an, près de 75 millions de courriers, plus de 16 millions d’appels téléphoniques... Il ne faut pas se leurrer : les nouvelles missions qui leur ont été assignées par les dernières conventions d’objectifs et de gestion et la baisse des effectifs dans le cadre de la RGPP ont aggravé la situation.

Aujourd’hui, tant les agents que les allocataires en paient le lourd tribut. Les caisses d’allocations familiales accumulent le retard dans le traitement des dossiers. Ce retard est amplifié par des procédures complexes, il faut bien le reconnaître, ce qui contraint certaines d’entre elles à fermer temporairement l’accueil au public. Ce n’est pas acceptable !

En première ligne dans la prise en charge des plus vulnérables, les agents – dont je tiens à saluer le dévouement – endurent le plus souvent les insultes, les menaces, les agressions, parfois même les chantages au suicide. Ils doivent affronter quotidiennement la détresse de ceux pour qui le retard dans le versement des allocations est lourd de conséquences.

Madame la ministre, la prochaine convention d’objectif et de gestion 2013-2016 doit permettre de mieux maîtriser la charge de travail qui pèse aujourd’hui sur les caisses d’allocations familiales.

Pouvez-vous nous assurer qu’un effort particulier sera fait de manière pérenne en matière de recrutement ? C’est à cette condition que les caisses d’allocations familiales pourront à nouveau remplir pleinement leur rôle d’amortisseur social et assurer leurs missions de service public. §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je pense que nous serons d’accord sur un constat : en effet, avec la crise économique, il y a un surcroît de travail et, malheureusement, une augmentation du nombre des allocataires. Je tiens à le dire, c’est quand même la gestion du RSA qui a, d’une certaine façon, contribué à des formes d’« embolisation » des caisses d’allocations familiales !

Dans le paysage très sombre que vous présentez, je tiens à souligner combien, vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens, le rôle des CAF est déterminant non seulement dans la délivrance des prestations, mais aussi dans la fonction d’accueil et d’écoute de situations sociales souvent dramatiques.

Nous savons que le nombre de dossiers à traiter s’est accru tout au long des dernières années. Ainsi, le niveau de stocks atteint à compter de décembre 2012 est le plus élevé jamais enregistré depuis que cet indicateur existe.

C’est pourquoi la maîtrise de la charge de travail des caisses d’allocations familiales est un objectif prioritaire de la future COG. Cela suppose la poursuite des efforts d’efficience et de mutualisation qui ont commencé à être ébauchés au cours des années précédentes afin de moderniser l’outil de travail des caisses d’allocations familiales. Il est aussi nécessaire de poursuivre des efforts de simplification administrative dans l’instruction des dossiers, avec des efforts importants en matière de dématérialisation des dossiers, avec une réflexion sur les pièces justificatives indispensables, et de simplification de la gestion même des prestations.

Une réflexion sur l’évolution des effectifs, sur laquelle j’aurai sans doute à revenir, est également engagée dans le cadre de la négociation de la future COG.

La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

Madame la ministre, je prends acte de votre accord sur le constat des difficultés auxquelles sont confrontées les caisses d’allocations familiales.

Je prends également acte des orientations que vous entendez donner pour que la situation s’améliore.

Vous semblez dire que j’ai un peu noirci le tableau. Je crois que chacun sait ici que la situation est très préoccupante. Elle est difficile – on ne s’en réjouit pas – et je compte sur votre diligence, sur celle du Gouvernement et sur la volonté de ce dernier pour faire, en direction des personnels des caisses d’allocations familiales mais aussi des populations, le signe fort que les uns et les autres attendent.

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur un sujet qui devrait être simple mais qui semble devenir un parcours du combattant ! Je veux parler de la complexité des formulaires – que vous venez de sous-entendre il y a quelques instants – et du nombre de documents à fournir par les prestataires des allocations familiales.

Dans mon département de l’Oise, à la fin de l’année 2012, la caisse d’allocations familiales avait à traiter 134 000 dossiers d’allocataires. Elle est très sollicitée puisqu’elle reçoit 346 000 appels téléphoniques, 977 000 plis, soit 12 % de plus que l’année 2011, et plus de 200 000 visites d’allocataires qui veulent s’assurer de leurs droits et de la nécessité des documents à joindre.

Pour une demande d’aide au logement, par exemple, il faut fournir au moins une dizaine de justificatifs. Les allocataires, qui sont souvent en grande précarité et en grande détresse, ont du mal à assimiler ces contraintes et, pour certains d’entre eux, à comprendre les formulaires qu’ils doivent déposer.

Ne pourrait-on pas envisager une meilleure coordination des acteurs pour simplifier le système des prestations et, pourquoi pas, en fusionner certaines ?

Les prestations sont complexes et il me semble qu’il faudrait améliorer le service rendu. J’en suis consciente, la question n’est pas simple à résoudre puisqu’il faut maintenir un certain nombre d’outils en matière de lutte contre les fraudes. Je crois, toutefois, qu’une réforme de la gestion des prestations allégerait la vie des prestataires et faciliterait la tâche des personnels des CAF. Cette réforme répondrait aux vœux de tous pour une meilleure gestion des dossiers.

On a abordé il y a quelques instants la prochaine convention d’objectifs et de gestion, qui devrait être l’occasion d’adopter des objectifs précis et des indicateurs de suivi. J’espère que celle-ci sera à la hauteur de l’espérance des caisses d’allocations familiales et de leurs allocataires.

Madame la ministre, comptez-vous prendre des mesures pour donner aux caisses d’allocations familiales les moyens d’assurer la continuité du service public face à la demande sociale qui explose ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la simplification poursuit, en effet, le double objectif de faciliter les démarches des allocataires et de maîtriser la charge de travail des caisses d’allocations familiales.

Cela peut prendre plusieurs formes. Premier axe, il faut aller vers un développement significatif de la dématérialisation - je pense, par exemple, à la dématérialisation de la déclaration de grossesse – et faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’une seule déclaration pour tous les organismes de sécurité sociale, comme pour la PMI, et ne pas redemander à chaque fois le même papier. Il ne sera plus nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire sous forme papier. On ne demandera plus d’attestation de loyer à l’allocataire pour l’ouverture de son droit à l’aide au logement. En effet, une procédure de contrôle sera menée auprès des bailleurs.

On estime qu’à terme, vers la fin de l’année 2014, l’ensemble des formalités pourraient être effectuées par internet. De nombreuses caisses d’allocations familiales s’orientent d’ores et déjà vers cette dématérialisation systématique.

Le deuxième axe consiste à faciliter les démarches en renforçant les synergies avec les partenaires : améliorer les échanges avec les services fiscaux et les bailleurs sociaux ; dématérialisation des échanges avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour la gestion des prestations de compensation du handicap ; dématérialisation des mutations interrégimes ; et dématérialisation de la transmission aux caisses primaires d’assurance maladie des demandes de couverture maladie universelle complémentaire.

Enfin, le troisième axe est la simplification des prestations, qu’il s’agisse du RSA, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ou de la gestion des allocations logement, en opérant une modification des dates d’effet pour limiter les indus. Ces travaux, lancés à la suite du rapport Fragonard, se poursuivent. §

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Permettez-moi d’ajouter que les allocataires et les usagers qui fréquentent les caisses d’allocations familiales n’ont pas tous internet à leur disposition, et qu’ils ne comprennent pas toujours la simplification induite par cette dématérialisation. Il me paraît donc nécessaire de mieux l’expliquer.

Comme mes collègues l’ont dit, il ne s’agit pas d’augmenter les charges financières des caisses d’allocations familiales, mais de simplifier leur gestion et de leur permettre de répondre de façon plus rapide et plus claire aux usagers, notamment ceux qui ne sont pas familiarisés avec internet.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Plusieurs de mes collègues l’ont dit, en attendant la signature de la prochaine COG, les acteurs locaux de la politique familiale se posent aujourd’hui de nombreuses questions.

Les CAF s’inquiètent de l’arbitrage exact qui sera rendu en matière d’emplois, alors que leur équilibre charges-moyens est déjà chroniquement précaire, en dépit de l’utilisation permanente de mesures dites « exceptionnelles », comme les heures supplémentaires ou les fermetures d’accueil.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, la création de 700 emplois, dont 500 emplois d’avenir, pour la période 2013-2014, et nous indiquer s’il est exact que les caisses auront, par ailleurs, à en « rendre » 1 500 sur les années 2016 et 2017, ce qui signifierait au final une diminution des moyens en personnels des caisses ?

Vous nous avez assuré à de multiples reprises vouloir soutenir un effort majeur de simplification. Il y a dix ans, le service de la petite enfance d’une commune remplissait un seul document pour le financement de la prestation de service unique, la PSU ; aujourd’hui, il en remplit six. Récemment, chaque caisse a été mobilisée pour faire remonter des propositions concrètes de simplification. Comment les prendrez-vous en compte pour accélérer ce chantier ?

En matière d’action sociale, vous avez annoncé une augmentation de 7, 5 % du Fonds national d’action sociale, le FNAS, sur la période de la COG, afin de financer un plan pour la petite enfance et la réforme des rythmes scolaires. Est-il exact que les caisses départementales verraient, dans le même temps, leur dotation d’action locale baisser de 7, 5 % à 8 % ? Pourtant, la raison d’être des fonds locaux est de compléter les dispositifs réglementaires pour mieux tenir compte des spécificités locales. C’est particulièrement vrai dans le département du Nord, compte tenu de son hétérogénéité, c’est ce qui avait justifié la mise en place de commissions territoriales.

Vous ne souhaitez pas, madame la ministre, que la diversité devienne disparité. Elle ne doit pas non plus devenir uniformité et recentralisation, ce qui lui ferait perdre tout son sens, toute sa proximité.

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que la prochaine COG garantira la continuité du régime de gouvernance aménagée, à travers ses huit commissions territoriales, propre à la CAF du Nord et garante de l’équilibre de ses territoires ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Répondre en deux minutes à ce qui définit l’ensemble de la politique familiale, madame la sénatrice, est un tour de force et je ne sais pas si je parviendrai à le réaliser. J’essaierai néanmoins d’apporter des éléments de réponse, même partiels, aux diverses questions que vous avez posées.

La progression du FNAS est effectivement de 7, 5 %. Il est passé, lors de la précédente COG, de 4 milliards à 4, 6 milliards d’euros. Il va désormais passer de 4, 6 à 6, 6 milliards. C’est une augmentation très substantielle. On sait qu’une grande partie de ces fonds bénéficieront à la petite enfance et contribueront donc à aider les collectivités à développer les modes d’accueil des enfants de 0 à 3 ans.

Par ailleurs, deux fonds spécifiques seront créés : un fonds d’accompagnement, pour aider en particulier les communes dont l’établissement de la petite enfance connaît des difficultés de gestion, et un fonds destiné à corriger les inégalités territoriales. Chacun d’eux sera doté de 100 millions d’euros, tandis que 250 millions d’euros seront consacrés à la réforme des rythmes scolaires sous la forme d’un accompagnement financier des collectivités.

Cet effort financier, il faut bien le mesurer, est tout à fait substantiel. À un moment, il faut faire des choix, sans pour autant forcément supprimer des crédits sur d’autres lignes budgétaires, pour renforcer le développement des modes d’accueil et pour recibler l’affectation des fonds vers la correction d’inégalités territoriales jugées insupportables par l’ensemble de nos concitoyens.

S’agissant de la question des effectifs, j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement. §

La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse.

Les personnels des caisses ont besoin d’être rassurés sur le maintien des effectifs. Dans le contexte économique actuel, en effet, le public accompagné par les caisses est en augmentation et les personnes en grande difficulté sont de plus en plus nombreuses. Il faudra continuer à les accompagner, notamment au travers de dispositifs d’action sociale très lourds.

Il est vrai que l’enveloppe consacrée à ces dispositifs progresse globalement, mais, vous le savez bien, une partie de celle-ci nécessitera l’accompagnement des collectivités si vous voulez créer, par exemple, des places d’accueil pour la petite enfance et ces contributions auront lieu alors même que l’on réduit les dotations des collectivités locales. Il faudra donc veiller à cet équilibre dans les cofinancements afin qu’ils ne deviennent pas de plus en plus lourds et inaccessibles pour les communes.

Enfin, la partie des fonds d’action sociale qui diminue est justement celle qui permet d’aider les territoires les plus en difficulté, notamment ceux du Nord, à s’adapter à ces réalités, et de les accompagner dans la proximité. N’arrêtons pas cet effort au moment où les communes en ont plus que jamais besoin !

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Madame la ministre, comme partout en France, la charge de travail de la CAF du Tarn a connu, ces dernières années, une forte progression des flux d’activité : le nombre d’allocataires a progressé de 51 %, au même rythme que sur le plan national.

Dans ce contexte de crise économique et sociale, le rôle du service public est évident. Pourtant, les effectifs des caisses continuent de diminuer. Ces dernières ne parviennent plus à faire face aux demandes des allocataires, dont le nombre augmente chaque mois. S’ajoutent à cela les nouvelles missions dont elles ont la charge : depuis 2009, elles gèrent le RSA et le RSA jeunes, en plus de leurs missions traditionnelles.

Je souhaite justement insister sur ce point. Les « indus non intentionnels » liés à la gestion du RSA pèsent sur les CAF. Aujourd’hui, le remboursement de sommes versées à tort concerne un allocataire sur deux, et fait suite à une erreur de l’usager ou de l’organisme payeur. Il s’agit bien d’une erreur, et non d’une fraude !

À la suite de ces dysfonctionnements, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2011 de la branche famille. Voilà où peuvent mener les dispositifs complexes ! Ils ne sont pas neutres financièrement et entraînent des coûts de gestion importants.

Ainsi, à moyens constants, les charges de gestion s’alourdissent considérablement.

Malgré les fermetures auxquelles certains accueils de CAF ont dû recourir pour traiter les dossiers en attente, les retards continuent de s’accumuler et deviennent chroniques.

Le recrutement de 1 257 postes autorisé par l’État dans le cadre de la dernière convention 2009-2012, pour faire face à la prise en charge du RSA, n’a pas eu lieu. Pourquoi ?

Dans ce contexte, les négociations qui vont s’engager pour préparer la nouvelle convention d’objectifs et de gestion apparaissent donc de première importance pour assurer la continuité de ce service public en grande difficulté.

Des pistes sont évoquées pour améliorer cette situation : les nouvelles technologies, les simplifications annoncées, notamment concernant le RSA, qui devraient faire gagner du temps sur le travail administratif, ainsi que la mutualisation des moyens. En outre, les orientations de la politique familiale n’apporteront pas de surcharge supplémentaire pour les CAF, dans la mesure où c’est l’évolution du quotient familial qui a été retenue, et non la modulation des allocations familiales selon les revenus.

Cependant, il semble que la seule vraie solution serait de réinjecter des postes dans la branche famille. Cette orientation peut-elle être envisagée, madame la ministre, et dans quelle mesure ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La question des indus, centrale pour la branche famille, doit être appréhendée de manière globale et inclure les indus, les fraudes et la maîtrise des risques.

À ce titre, plusieurs objectifs sont poursuivis : d’abord, un objectif comptable, avec en point de mire la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes ; ensuite, un objectif de paiement à bon droit, puisque les allocataires doivent percevoir la prestation qui leur est due.

Vous l’avez souligné, des difficultés subsistent, qu’il est hors de question de nier. Elles sont essentiellement liées à la complexité de certaines prestations ou, plus exactement, à la nécessité d’ajuster très régulièrement le montant de la prestation en fonction de l’évolution des revenus de l’allocataire, ce qui crée le phénomène des indus. Cette prise en compte doit en outre répondre à une injonction paradoxale : payer vite et sans erreur, ce qui est compliqué.

Le RSA, et notamment le RSA activité, illustre cette complexité puisqu’il s’agit d’examiner une déclaration trimestrielle de revenus et, potentiellement, le changement de situation des allocataires qui en bénéficient. Cette obligation de gérer des données fournies par les allocataires et contrôlées sur la base des informations transmises par les services fiscaux est particulièrement lourde et peut engendrer ce problème des indus. Les CAF rencontrent les mêmes difficultés avec les allocations logement.

Le Gouvernement a confié à Christophe Sirugue une mission sur les pistes d’évolution et de simplification du RSA activité. Par ailleurs, une mission IGAS-IGF travaille sur les règles de récupération des indus. Il s’agit effectivement de rechercher des pistes de simplification afin de limiter le poids de ces indus. §

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour la réplique, en quelques secondes.

Madame la ministre, vous semblez avoir pris la mesure du réel malaise ressenti à la fois par les personnels et par les usagers des caisses d’allocations familiales. Vous promettez des simplifications dans le traitement administratif et sur le plan fiscal, notamment. Tout cela semble de bon augure !

La question des effectifs et des conditions de rémunération des personnels n’a pas été abordée, mais je sais que vous ne l’oubliez pas. Nous vous faisons confiance pour trouver de nouvelles pistes de simplification, que vous avez d’ailleurs évoquées. Vous pouvez compter sur notre soutien. §

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Vous le savez, madame la ministre, l’emploi est source de grandes préoccupations à la veille de la signature de la future COG. Nous avons en effet appris avec inquiétude que celle-ci pouvait contenir la restitution, par le réseau des CAF, de 1 500 équivalents temps plein en moyenne annuelle d’ici à 2017, date de son échéance.

Autrement dit, la modernisation de l’action publique voulue par le Président de la République ne rompt pas avec la logique de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a eu pour effet de réduire le nombre d’agents et de dégrader considérablement leurs conditions de travail, avec un accroissement des troubles psychosociaux, ainsi que la qualité du service proposé aux usagers.

La réduction des dépenses, à commencer par celles qui concernent les personnels, demeure le principal levier du Gouvernement pour réduire les déficits.

Les besoins sont pourtant immenses. Dans un article d’un grand quotidien national, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, estime que 70 % des caisses d’allocations familiales sont submergées. À Marseille, il aura fallu que toutes les caisses ferment pendant quinze jours pour absorber une partie du retard accumulé, ce qui a naturellement reporté le délai de traitement des demandes nouvelles.

Dans ce contexte, l’annonce de la suppression de 1 500 postes n’est pas acceptable. Nous avons pris acte de la création éventuelle de 500 emplois d’avenir, mais ces contrats sont par nature temporaires et, compte tenu des exigences de restitution d’emploi, on peut s’attendre à ce qu’ils ne soient pas reconduits, ce qui constituera un double gâchis, pour les caisses et pour les jeunes concernés, qui n’auront aucune perspective professionnelle à moyen terme.

Ma question, madame la ministre, est simple : comment pouvez-vous, dans le cadre de la restitution de 1 500 emplois que vous vous apprêtez à signer, garantir aux agents des caisses d’allocations familiales une amélioration de leurs conditions de travail et aux usagers un haut niveau de service qui leur garantisse un traitement de qualité de leurs dossiers, dans un délai raisonnable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remarque que la question des effectifs est récurrente.

Tout d'abord, la convention d'objectifs et de gestion n'étant pas encore signée, il convient de faire attention aux chiffres qui circulent, lesquels ne sont pas nécessairement ceux qui figureront définitivement dans la convention.

Comme je l’ai déclaré devant l'ensemble des directeurs des CAF à Montbéliard vendredi dernier, il peut d'ores et déjà être acté que des effectifs supplémentaires seront affectés au réseau des CAF lors des deux premières années d'application de la convention d'objectifs et de gestion. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet engagement qu'il a pris au cours de la négociation.

Très concrètement, au cours de ces deux premières années, la branche sera autorisée à remplacer les départs en retraite et à recruter des effectifs supplémentaires.

Outre les recrutements classiques, la CNAF va aussi procéder à l'embauche d'au moins 500 emplois d'avenir. Je veux bien que l'on critique ces emplois, mais ils auront quand même une durée de trois ans et permettront véritablement, dans les territoires qui en ont le plus besoin, de mettre le pied à l'étrier de l'emploi à de nombreux jeunes, lesquels peuvent être eux-mêmes les enfants, les frères, les sœurs, les cousins ou les cousines de tout un chacun, y compris des salariés des caisses d'allocations familiales.

J'attire votre attention sur cette volonté clairement exprimée de renforcer les effectifs pour les deux années qui viennent, y compris avec l'embauche d’emplois d’avenir.

Reste posée la question des effectifs dans les années suivantes. J'invite à cet égard M. Deroussen à faire preuve, lui aussi, d’un grand volontarisme dans la poursuite des efforts de simplification et de mutualisation des procédures, afin que nous puissions trouver une meilleure adéquation entre la charge de travail et les effectifs.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je conclurai sur le cas très spécifique des Bouches-du-Rhône. Prenons garde lorsque nous évoquons des situations particulières. La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône connaît un très grave problème de gouvernance, à tel point que nous avons été obligés de nommer un administrateur provisoire. Quand une caisse rencontre ce genre de problèmes, nous pouvons comprendre qu'elle ait ensuite des problèmes de gestion.

En Seine-Saint-Denis, c’est pareil !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique, en quelques secondes, si possible.

Certes, le cas de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est particulier, mais il s'explique aussi par la situation explosive qui prévaut en termes d'effectifs et de nombre de dossiers à traiter. À un moment donné, il faudra bien trouver une solution pour résoudre ce problème.

Quant à l'expérience de simplification et de dématérialisation des procédures, elle existe aussi à Pôle emploi et n'est pas forcément probante en termes d'efficacité et de qualité des conditions de travail des agents.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, il me paraît absolument nécessaire, et c’est la position de l’ensemble du groupe CRC, de maintenir les emplois à leur niveau actuel jusqu’à la fin de la COG en 2017.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, la politique familiale est au cœur de l’actualité.

Vous avez annoncé certes la création de nouvelles places de crèche, mais aussi la réduction de moitié de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, pour 280 000 ménages, une modification concernant les pensions alimentaires non recouvrées et la création d’une allocation de 450 euros pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni au travail, ni en formation, sans oublier la baisse du plafond du quotient familial et de la déductibilité pour les emplois à domicile.

Je ne partage pas la plupart de ces choix, mais le but de ma question est de mesurer leurs incidences sur les CAF, qui, pour l’instant, comme l'ont souligné mes collègues, n’ont aucune visibilité quant à leur future convention d’objectifs et de gestion.

Comment peuvent-elles avancer alors qu’elles ne connaissent pas les règles du jeu ?

Le Gouvernement empile des missions supplémentaires. Vous avez répondu à mes collègues qui vous ont interrogé précédemment qu'il y aurait des moyens humains supplémentaires. Sachez toutefois que la charge s’accroît automatiquement avec la précarisation croissante du public, comme c'est le cas dans le Val-de-Marne où, pour désengorger les accueils, on ne pourra bientôt plus passer que par internet.

J'attire votre attention, madame la ministre, et celle de mes collègues, sur le fait que cette tendance va accroître le risque de phishing à l’encontre d’une population d’allocataires de plus en plus fragilisée, qui risque de se faire prendre au piège.

Madame la ministre, j’aimerais savoir si, en matière d’allocations de soutien familial, les CAF auront bien la possibilité de procéder par prélèvement direct auprès des employeurs, comme cela se fait pour les impôts ? Et pourquoi faudrait-il attendre 2016 pour que toutes les mères puissent bénéficier de ce système ?

S’agissant de la future allocation pour les jeunes de 18 à 25 ans en rupture avec leur famille, bizarrement appelée Garantie jeunes, quels moyens les CAF auront-elles pour identifier les bénéficiaires et vérifier ce critère de rupture ? Combien de jeunes sont-ils ciblés ? Cette allocation va forcément engendrer une surcharge de travail. Les CAF que j’ai contactées en région parisienne n’ont aucune information. Comment travaillez-vous en amont avec elles pour ne pas monter une usine à gaz ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il est toujours difficile de répondre en deux minutes à une question qui cible l'ensemble de la politique familiale, une politique au sein de laquelle, manifestement, rien ne recueille votre assentiment, madame la sénatrice. Jusqu’à présent, toutes les questions, quelle que soit la couleur politique de ceux qui les posaient, portaient sur la manière de mieux faire fonctionner les caisses d'allocations familiales.

Je vous répondrai sur deux points, madame Procaccia.

Le premier point, qui sera aussi une façon de répondre à la question de la dématérialisation, concerne l'accueil des allocataires. Vous avez raison de souligner qu'un certain nombre d'allocataires ne bénéficient pas d'internet. Mais je reviens sur l'exemple de la caisse de Montbéliard, qui a installé au niveau de son accueil tout un service internet, afin que les allocataires qui le souhaitent puissent se former à cet outil. Une fois qu'ils le maîtrisent, ils peuvent venir seuls régler leurs problèmes de dossiers. Ce type de service permet donc in fine un gain de temps pour tout le monde, employés comme allocataires.

Le second point a trait au RSA jeunes, une réforme qui émanait de vos rangs. La complexité du dispositif, qui a peut-être été mal mesurée, empêche de nombreux jeunes d'en profiter. Aujourd'hui, on compte moins de 10 000 bénéficiaires du RSA jeunes et aucun aménagement des conditions d'entrée dans le dispositif n’est prévu.

Le Gouvernement réfléchit donc à une réforme structurelle pour satisfaire les besoins financiers des jeunes de 18 à 25 ans. Comme je l’ai déjà mentionné, Christophe Sirugue est chargé d'élaborer des propositions de réforme du RSA activité et de la prime pour l'emploi, qui ont vocation à inclure les jeunes actifs. Il doit remettre ses conclusions d'ici à quelques jours et nous en tiendrons le plus grand compte, afin d’être le plus efficace possible à l'égard de cette population.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Je ne vous parlais pas du RSA jeunes, madame la ministre, mais de la décision du Gouvernement, annoncée par Matignon, de mettre en place à partir du 1er septembre une allocation de 450 euros pour les jeunes en rupture familiale qui ne sont ni en formation ni en emploi.

Cette allocation, dont nous ne sommes nullement à l'origine – c'est le Premier ministre qui a annoncé sa création –, n'a rien à voir avec le RSA jeunes. J'attendais des informations sur ce dispositif, je n'en ai toujours pas.

Vous auriez pu aussi répondre à ma question relative au recouvrement des pensions pour les femmes en charge des enfants, et me dire comment vous comptiez aider les CAF à récupérer cet argent.

Je m'étonne que vous ne m’ayez apporté aucune réponse sur ces deux questions très précises. §

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Madame la ministre, mon intervention portera sur les préoccupations des gens de mer quant à l’avenir de la caisse maritime d’allocations familiales, ou CMAF.

Cette dernière, née de la fusion, voilà maintenant dix ans, des CAF commerce et pêche, accompagne les familles de marins en versant les prestations familiales ; elle joue également un rôle d’URSSAF.

Cet organisme développe aussi une action adaptée aux spécificités du monde maritime et assure une homogénéité de traitement sur l’ensemble du littoral. Il coopère également avec l’Établissement national des invalides de la marine.

Le territoire breton, dont je suis élu, compte ainsi près de 22 000 bénéficiaires.

Je rappelle que le trépied de la protection sociale du monde maritime est composé de l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, de la caisse maritime et du service social maritime.

Or, à l’heure de la signature de la COG de la branche famille, l’État prévoit de répartir les allocataires dans les caisses d’allocations familiales de chaque département.

Une telle décision, si elle devait se concrétiser, fragiliserait le système de protection sociale du monde maritime, alors même que les orientations des organismes dédiés au monde maritime s’inscrivent pleinement dans une recherche d’efficacité au meilleur coût, par le développement des téléprocédures, la coopération entre les organismes de protection sociale pour faciliter l’accès aux droits, l’accompagnement des publics fragilisés ou encore la simplification des procédures administratives.

La disparition de la caisse maritime constituerait un signal négatif, au moment où la France veut à juste titre développer une politique maritime ambitieuse.

Par ailleurs, elle n’engendrera aucune économie majeure : les frais de personnels, qui représentent 82 % du budget, resteront intégrés dans les budgets de la branche famille – la CMAF ne représente que 0, 05 % des coûts de la branche famille.

En revanche, sa disparition ne manquera pas de provoquer un problème de lisibilité pour les familles de marins, avec un risque fort sur les problématiques d’accès aux droits. Elle remettrait aussi en cause, à terme, la spécificité de l’ENIM.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin non seulement de rassurer les gens de mer, mais aussi de conforter la CMAF dans son rôle essentiel au dispositif social du monde maritime ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame Procaccia, le projet de loi sur les droits des femmes apportera une réponse à la question de l’allocation de soutien familial, l’ASF, et le rapport de Christophe Sirugue répondra à votre autre question sur les jeunes. Donc, pas d'impatience !

En ce qui concerne la caisse maritime d'allocations familiales, il faut tenir compte des remarques de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur la fusion de la CMAF avec le régime général, auquel elle est déjà liée par convention. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance, tout comme le nombre de marins. Elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires.

Par ailleurs, compte tenu de sa petite taille, cette caisse affiche un ratio de frais de gestion sur prestations très élevé ; elle ne couvre pas l'ensemble des marins et dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu’une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales.

Une réflexion est donc menée pour tenir compte à la fois de la particularité de la CMAF, ne pas heurter cette population dont la spécificité doit être totalement reconnue, et de la volonté d’harmonisation, de rapprochement pour que le système soit tout aussi efficace, sur la base d’une intégration des personnels de la CMAF, sur le fait que les prestations légales familiales versées par la CMAF sont identiques à celles qui sont versées par le régime général, et afin de pouvoir bénéficier d’un réseau d’accueil plus important. Mon collègue chargé des transports et moi-même réfléchissons à la meilleure adéquation possible entre le maintien d’une spécificité et la nécessité d’être plus efficace. §

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour la réplique.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Je veux simplement rappeler l’attachement de la profession à cette caisse, un attachement récemment réaffirmé par le Conseil supérieur des gens de mer.

Par ailleurs, des réflexions sont en cours en matière de recherches d’optimisation de la structure. Elles concernent le renforcement du partenariat entre l’ENIM et la CMAF, la simplification des démarches administratives, le domaine du recouvrement. Il est aussi question de permettre aux allocataires de la CMAF de bénéficier de toutes les prestations familiales au sein de la caisse, étant rappelé, par exemple, que celle-ci ne verse pas pour l’instant l’aide personnalisée au logement, l’APL. Le travail mené avec le service social maritime sur l’accompagnement des familles est également poursuivi. Grâce au guichet unique, il sera possible d’optimiser l’accès aux droits tout en simplifiant les démarches administratives.

Je soulignerai, pour conclure, que la profession de marin est une profession à risque, que les familles sont relativement isolées et que les marins pêcheurs connaissent une importante fragilité de leur rémunération. Ils sont particulièrement attachés, même uniquement sur les littoraux, à leur caisse spécifique.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Le premier concerne le financement de la réforme des rythmes scolaires.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait concourir, avec l’État, au financement du fonds d’amorçage destiné à aider les communes dans la mise en place de la réforme, qui représente un coût important pour les collectivités.

Le président de la CNAF a indiqué récemment que la structure n’aurait vraisemblablement pas les moyens de financer une telle réforme, d’autant qu’elle intervient déjà auprès des communes. L’inquiétude grandit parmi les maires qui ont choisi de mettre en place la réforme dès la rentrée de septembre 2013 car tous ont intégré dans leur budget la dotation prévue pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes, mais, naturellement, le compte n’y est pas.

Le second point – il a certes été déjà abordé, mais concerne toutes les caisses – a trait au manque d’effectif au sein de l’institution.

Dans mon département, la Vienne, le retard de traitement des demandes de RSA, en particulier dans l’ouverture des droits, peut avoir des incidences graves pour les bénéficiaires. Le nombre de ces dossiers a considérablement augmenté ces derniers temps, alors que les moyens pour les traiter n’ont pas progressé. In fine, le délai de traitement prévu de 10 jours a été difficile à respecter depuis le début de l’année 2013.

La question des effectifs est donc capitale. Maintenir, voire renforcer, les structures locales semble par conséquent opportun dans le contexte actuel.

Pouvez-vous, madame la ministre, me donner des éléments chiffrés sur l’évolution des effectifs ainsi que sur la participation de la CNAF au financement de la réforme des rythmes scolaires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

S’agissant des effectifs, je ne reviendrai pas sur les éléments que j’ai pu fournir dans mes différentes réponses.

Sur la réforme des rythmes scolaires et puisque vous avez cité M. Jean-Louis Deroussen, vous le constatez, il faut toujours être prudent, puisque l’affectation d’un fonds de 250 millions d’euros au financement de la réforme des rythmes scolaires sera très clairement signifiée. Cette dépense nouvelle viendra s’ajouter aux crédits déjà consacrés au financement du temps périscolaire.

L’accompagnement financier prend deux formes. À titre exceptionnel, la CNAF versera une participation financière au fonds d’amorçage pour l’année 2014 et, à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l’intermédiaire d’une prestation de service spécifique.

Cette prestation sera versée aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial et aux accueils respectant la réglementation édictée par la branche famille. Elle est destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme et sera versée en fonction du nombre d’élèves fréquentant les accueils dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. On sait, dès à présent, que le montant annuel de l’aide sera d’environ 53 euros par élève et qu’il sera régulièrement revalorisé.

Les communes qui se sont engagées dans la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée de 2013 bénéficieront donc à la fois du fonds d’amorçage et du fonds versé par la branche famille, soit 50 euros par élève au titre du premier fonds et 53 euros par élève au titre du second, alors que le coût global d’une heure est de l’ordre de 130 euros. Vous le voyez, l’effort réalisé pour aider ces communes à assumer la réforme des rythmes scolaires est tout à fait important. §

La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

Il faut renforcer les effectifs, madame la ministre. C’est très bien de mettre en place des emplois d’avenir, si toutefois on les pérennise ensuite, comme cela a été fait pour d’autres emplois ! D’ailleurs, cette mesure ne suffira pas forcément…

Quant à la réforme des rythmes scolaires, elle a été décidée rapidement, sans véritable concertation. Je note que vous demandez à la CNAF de faire un effort, mais celui-ci ne sera bien sûr pas suffisant pour les communes, puisque les aides de l’État et les aides de la CNAF ne seront pas forcément pérennisées.

Les communes connaissent des difficultés. Nous le savons, nous rencontrons les maires et la situation est très difficile pour eux. Ils se tournent même vers les conseils généraux pour demander une aide financière.

Il me semblerait donc utile et important que l’État, puisqu’il a lancé cette procédure, fasse plus dans ce domaine.

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président M. Jacques Chagnon.

La délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec, et des membres de ce groupe.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires prévus par le protocole d’accord entre le groupe d’amitié France-Québec et la délégation de l’Assemblée nationale du Québec pour les relations avec le Sénat français, protocole dont nous fêtons cette année le dixième anniversaire.

Lors de cette session de travail interparlementaire, les thèmes d’étude qui ont été retenus sont : la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et naturel ; les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale.

Outre un programme dense d’auditions et d’entretiens à Paris sur ces deux thèmes, la délégation se rendra à Metz et à Marseille.

Nous souhaitons à nos amis québécois, j’allais dire nos cousins québécois, un séjour et des échanges fructueux, en formulant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à l’amélioration de nos législations respectives dans les domaines étudiés.

Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! §

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé d’avancer au mercredi 3 juillet, à 14 heures 30, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, initialement prévue le lundi 15 juillet.

En conséquence, le Sénat ne siégera pas le lundi 15 juillet.

Acte est donné de cette communication.

Par ailleurs, le président de la commission des lois, après consultation des groupes, a demandé que le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique fassent l’objet d’une discussion générale commune.

Le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera de trois heures.

Y a-t-il des observations ?...

Je demande la parole.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je veux simplement remercier la présidence du Sénat et la direction de la séance d’avoir bien voulu prendre en compte cette demande, afin d’éviter des duplications de rapports et d’interventions des ministres, étant entendu que le temps global dont disposeront les orateurs des groupes sera de trois heures, comme cela a été souhaité, et c’est tout à fait légitime.

Y a-t-il d’autres observations ?...

Il en est ainsi décidé.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 690, 2012–2013), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 684, résultat des travaux de la commission n° 687, rapport n° 686).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat va aujourd’hui se prononcer sur la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Le Parlement aura ainsi délibéré de façon véritablement exhaustive des modalités de la représentation de nos compatriotes au sein des conseils consulaires. Ce débat était attendu ; il aura eu lieu.

Il n’est pas besoin, après d’aussi longues, aussi vives – parfois ! – et aussi denses discussions dont le mérite est de souligner la réalité et la richesse du débat parlementaire, de revenir en détail sur le texte qui vous est soumis et qui est identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier.

Il me paraît cependant une nouvelle fois nécessaire de le souligner, ce projet de loi tient le plus grand compte des orientations manifestées par le Sénat et l’Assemblée nationale. De nombreuses modifications lui ont été apportées. Le Gouvernement était ouvert à la discussion.

Je m’en félicite. À cet égard, je me réjouis que l’opposition se soit abstenue à l’Assemblée nationale, en relevant que « cette réforme, voulue par tous, sur tous les bancs, était une grande avancée ».

Je dois néanmoins vous concéder, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette avancée a pu, par instant, paraître incertaine, tant les positions initiales des deux chambres étaient éloignées. La disponibilité, l’attention et l’investissement de votre rapporteur, Jean-Yves Leconte, ainsi que de son collègue député, Hugues Fourage, qui n’ont eu d’égal que ceux des présidents des deux commissions des lois, ont permis de rapprocher les positions des uns et des autres.

Sensible aux vœux émis par le Sénat, l'Assemblée nationale a ainsi maintenu le nom « Assemblée des Français de l’étranger », AFE, et retenu une cartographie électorale confirmant un nombre de circonscriptions pour les conseillers consulaires siégeant au sein de cette assemblée supérieur à celui qui avait été introduit par les députés.

C’est heureux. C’est cette démarche qui semble avoir conduit votre rapporteur à proposer en commission l’adoption sans modification du texte voté par l’Assemblée nationale. Qu’il en soit remercié !

Permettez-moi – en quelques mots, rassurez-vous, monsieur le président

Cette réforme, notamment la création des conseils consulaires, est une grande réforme politique. Elle remet le citoyen au centre du débat et au cœur de l’action publique.

Les discussions ont certes beaucoup porté sur la place des élus à l’AFE. C’était nécessaire, car moderniser une représentation politique suppose de réfléchir au statut de ceux qui la font vivre. Mais l’essentiel n’est pas là.

Le mode de désignation de ceux des conseillers consulaires qui participeront à l’AFE – scrutin direct ou indirect – a également été largement débattu. Il ne pouvait cependant en être autrement.

La position commune à laquelle les rapporteurs des deux chambres semblent être parvenus n’en est que plus symbolique ; je les en félicite. Cette question était cependant secondaire.

Ce que le Gouvernement a voulu et a porté, c’est un projet démocratique pour les Français : faire vivre la citoyenneté par l’exercice du vote. J’aimerais que cette remarque soit dépourvue de toute polémique parce qu’elle n’est que l’expression d’un étonnement sincère.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont réclamé par voie de presse l’organisation d’états généraux de la citoyenneté. Mais quel en serait l’objet ? Le texte auquel vous vous opposez permet l’élection au suffrage universel direct d’un plus grand nombre d’élus de proximité ; impose la stricte parité ; introduit la représentation proportionnelle ; permet à l’électeur de disposer du vote à l’urne, du vote électronique et du vote par procuration pour s’exprimer ; définit clairement les compétences des conseillers et leurs champs d’action localement et au niveau national ; et permet de faire connaître l’action et les travaux des conseillers auprès de leurs électeurs, avec la publication du procès-verbal des réunions du conseil consulaire, ainsi qu’à Paris auprès du Parlement. Bref, en un mot, ce texte donne plus de transparence à la manière dont les politiques publiques seront appliquées aux Français de l’étranger. Quel paradoxe !

En vous attachant au seul statut des futurs membres de l’AFE, à leur mode d’élection et à leurs prérogatives, vous avez omis, me semble-t-il, ce qui est l’essence même de ce texte.

Cette réforme est courageuse, car elle bouscule un ordre établi et inchangé depuis trente ans. Elle bouleverse aussi les rêves entretenus longtemps, et vos débats ont démontré l’extrême complexité des difficultés juridiques, voire constitutionnelles, auxquelles ils se heurtaient. On peut avoir besoin d’un rêve pour vivre. La réaffirmation dans le temps d’une nécessaire réforme de l’AFE dont l’opposition, alors majoritaire, s’est cependant toujours gardée me semble en être la manifestation, celle d’un rêve dont elle avait alors besoin pour vivre… électoralement.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement a tout d’abord souhaité faire vivre l’espoir d’une implication plus grande de nos expatriés dans l’élection au suffrage universel direct de conseillers consulaires. Ces derniers les représenteront au niveau local et ne seront pas des élus « régionaux » que l’absence de politique publique à ce niveau rendrait bien fragiles et inefficaces.

Ensuite, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une démocratie modernisée où les moyens de communication permettront d’échanger et de travailler à distance. Rien n’interdira en effet aux élus d’une même zone d’échanger, de travailler en réseau, de partager des expériences et des avis. Si les gouvernements peuvent tenir des conférences ministérielles en visioconférence, comment imaginer une seule seconde que cela ne soit pas envisageable pour les conseillers consulaires d’une même zone géographique ?

Enfin, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une nouvelle Assemblée des Français de l’étranger dont le rôle sera renforcé et les compétences clarifiées.

Oui, là aussi, il y a une réelle avancée démocratique : l’AFE élira son président et débattra de la partie du projet de loi de finances qui concerne les Français de l’étranger.

Pour la première fois, il y aura un réel échange à l’occasion de la remise du rapport par le Gouvernement. Les membres de l’assemblée pourront également se saisir de toutes les questions sur lesquelles ils jugeront utile et souhaitable de conseiller ou d’informer le Gouvernement ou le Parlement.

Oui, cette assemblée reste consultative, mais elle tient entre ses mains son destin et sa future place dans les institutions de la République. À elle de saisir cette opportunité en devenant une instance écoutée, respectée et recherchée pour ses conseils et son expertise. C’est en tout cas le vœu que je forme et le pari que je prends aujourd’hui devant vous, le pari d’une ambition partagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, achevant mon propos pour laisser place au débat général, je souhaite sincèrement remercier les deux assemblées pour le travail accompli. §

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, un consensus s’est dégagé sur le besoin de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger, une réforme qu’appelait depuis longtemps de ses vœux l’AFE, qui avait elle-même fait des propositions en ce sens à de nombreuses reprises. D’une certaine manière, le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture est la concrétisation législative de toutes ces attentes.

Toutefois, je relève que chaque assemblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée.

Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.

Ces divergences, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à les surmonter ; toutefois, en nouvelle lecture, le texte que l’Assemblée nationale a adopté, dans un esprit de compromis avec le Sénat, …

Ah bon ?

… a permis de rapprocher les positions.

Reste que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi m’obligent à faire observer que, sans recours à la procédure accélérée et dans une plus grande sérénité, nous aurions parfois pu travailler un peu mieux. En particulier, certaines rédactions auraient pu être améliorées ; ainsi, celle de l’article 1er bis, assurément perfectible : « Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France. »

Je tiens à rendre hommage à Hugues Fourage, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, pour le sens du compromis dont il a fait preuve dans le contexte de la procédure accélérée. De fait, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a révisé certaines de ses positions qui divergeaient des nôtres ; de façon générale, elle s’est montrée très à l’écoute des préoccupations du Sénat.

Permettez-moi de vous exposer rapidement les rapprochements qui ont été opérés.

D’abord, le Sénat souhaitait, suivant le projet initial du Gouvernement, conserver le nom « Assemblée des Français de l’étranger » ; de son côté, l’Assemblée nationale proposait de le remplacer par « Haut Conseil des Français de l’étranger ». En nouvelle lecture, les députés sont revenus à l’appellation actuelle, ce qui permet de laisser aux élus à l’AFE le droit de parrainer des candidats à l’élection à la présidence de la République ; or nous savons quel rôle important ces élus ont joué jusqu’à présent pour assurer la pluralité de l’offre politique lors de l’élection présidentielle.

Pour ce qui est du rôle des associations, vous vous rappelez qu’en première lecture, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, nous avons débattu de leur capacité à participer au financement des campagnes électorales. Le texte soumis à notre examen prévoit l’application du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations.

Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection simultanée, au suffrage universel direct, des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Sans doute ce système était-il compliqué ; mais il me semble qu’il était robuste sur le plan constitutionnel.

L’Assemblée nationale ayant préféré rétablir le scrutin indirect initialement prévu par le Gouvernement, j’ai pris la responsabilité, en tant que rapporteur, de me ranger à cette position, dans un souci de compromis et pour préserver d’autres dispositions qui nous semblaient essentielles, comme le maintien du nom « Assemblée des Français de l’étranger » et l’augmentation du nombre de circonscriptions pour assurer une meilleure proximité. Je crois que c’est à ce compromis que nous devons d’avoir in fine trouvé un accord global avec l’Assemblée nationale, autour du présent texte que j’invite le Sénat à adopter.

À propos du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année à l’AFE, l’Assemblée nationale et le Sénat ont eu un certain nombre de désaccords. Je me réjouis qu’en nouvelle lecture l’Assemblée nationale, à la suite du Sénat, ait mentionné dans la liste des principaux sujets qui devront être abordés dans ce rapport la fiscalité et le droit de la famille ; j’observe que la diffusion commerciale des produits fabriqués en France fera aussi partie du champ de ce rapport.

À titre personnel, je regrette que la mention de la politique culturelle, que le Sénat avait introduite, ne figure plus dans cette énumération ; de toute façon, l’AFE pourra se saisir des questions qu’elle voudra.

Concernant les circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE, nous avions décidé d’en fixer le nombre à seize, l’Assemblée nationale à cinq ; un compromis a été trouvé à quinze.

À cet égard, je vous signale que le découpage doit tenir compte de nombreuses contraintes : les circonscriptions doivent avoir un sens géographique et satisfaire aux exigences de représentativité sur le plan démographique ; en outre, compte tenu de la nature indirecte du scrutin et du fait que les conseillers à l’AFE doivent être élus parmi les conseillers consulaires, il faut constituer des circonscriptions dans lesquelles il sera possible de former un nombre suffisant de listes pour que la pluralité des choix soit toujours assurée.

Compte tenu de ces contraintes très lourdes, nous sommes arrivés, après de multiples tentatives, à un compromis à quinze circonscriptions. Cette solution permettra d’assurer la représentativité et la proximité relatives des élus, tout en garantissant que plusieurs listes, d’options politiques différentes, seront proposées au choix des conseillers consulaires dans chaque circonscription.

Au sujet de la date, nous avions proposé de synchroniser l’élection des conseillers à l’AFE et les élections municipales, passé les élections de 2014 ; nous considérions, d’une part, que ces deux scrutins assuraient pour l’essentiel le renouvellement du corps électoral sénatorial et, d’autre part, qu’il s’agissait des deux élections marquées par la plus grande proximité. Nous voulions ainsi faire comprendre aux Français de l’étranger que, dans notre esprit, les conseillers consulaires avaient vocation à être des élus de proximité.

Seulement, compte tenu du vote électronique prévu pour l’élection des conseillers à l’AFE et du fait que les listes électorales d’une année sont disponibles au début du mois de mars, il est aujourd’hui techniquement difficile d’organiser ces élections en mars. C’est pourquoi nous nous sommes rendus à la proposition de l’Assemblée nationale de les tenir en mai. Pour ma part, je pense que cet accord ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux moyens de rendre un jour cette synchronisation possible, car elle donnerait une meilleure lisibilité à l’élection des conseillers à l’AFE.

À propos de la propagande électorale, nous avons eu un débat riche en première lecture. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le principe d’une information de tous les électeurs sur l’ensemble des listes en présence ; cette information sera assurée par courrier ou par voie électronique, selon que, sur la liste électorale, le nom de l’électeur sera ou non accompagné d’une adresse électronique. Un accord a donc été trouvé sur ce sujet.

Il importe de signaler aussi que l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a décidé de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés consécutivement. C’est la première fois qu’une telle règle est instaurée dans nos institutions, exception faite de la limite prévue pour le mandat de Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 2008. Le groupe UMP a déposé un amendement qui nous permettra de débattre à nouveau de cette question.

Certains ont exprimé leur déception à l’égard d’une réforme qu’on aurait pu vouloir plus ambitieuse – il était question d’une collectivité d’outre-frontières, qui aurait permis aux Français de l’étranger de gérer les politiques publiques qui les concernent. Il est vrai que cette réforme apparaît un peu décevante. §et qui marque un progrès !

Avant d’expliquer comment nous pouvons y parvenir, je tiens à saluer les membres actuels de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont je rappelle que l’action a été complètement bénévole jusqu’en 2006. Cette action a permis de défendre à la fois les politiques publiques orientées vers les Français de l’étranger et, dans toutes les circonscriptions, de nombreux dossiers individuels. Je pense que tous mes collègues sénateurs des Français de l’étranger ont beaucoup appris de leur expérience au sein de cette assemblée, et qu’ils s’en inspirent beaucoup au quotidien. C’est pourquoi je tiens à rendre hommage à cette assemblée et à ses membres !

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme.

Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir.

L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un contexte difficile, de toutes les expériences, de toutes les observations et de tous les témoignages dont les Français de l’étranger peuvent la faire profiter.

Je pense en particulier à tous ceux qui, depuis quelques années, quittent le pays à regret, parce que, ayant l’impression que les perspectives en France sont un peu fermées, ils pensent que leur avenir est ailleurs. J’espère que, grâce aux conseils consulaires et à l’AFE, ils pourront s’exprimer, participer à la vie démocratique et faire en sorte que l’expérience des Français de l’étranger renforce la France.

À ceux qui s’inquiètent d’une réforme sans doute un peu en décalage par rapport à leurs souhaits, je fais observer que, par rapport à la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, la future loi de 2013 marquera de nombreux progrès sur le plan strictement législatif.

De nombreux aspects de la représentation des Français de l’étranger relevant jusqu’à présent du domaine réglementaire, la réussite ou l’échec de cette réforme dépendra de la qualité du travail de mise en œuvre réglementaire.

À l’avenir, non seulement l’AFE comptera plus de 130 élus issus du suffrage universel et les sénateurs représentant les Français de l’étranger seront élus par un collège élargi, mais le président de l’AFE sera élu par l’ensemble des membres de cette assemblée, ce qu’elle réclame de longue date. Ces aspects centraux de la réforme constituent des progrès réels.

Dans la mise en œuvre de la réforme, il faudra se préoccuper de la composition, du fonctionnement et des compétences des conseils consulaires ; bref, de tout ce qui conditionne leur capacité, ainsi que celle de l’AFE, à avoir une influence réelle sur la vie quotidienne des Français de l’étranger, sur les politiques publiques qui les concernent et sur les services consulaires. Car de cette capacité d’action dépendra la participation aux élections !

Madame la ministre, je crois qu’un gros travail vous attend, ainsi que l’ensemble de l’administration du ministère des affaires étrangères, pour que les mesures réglementaires d’application marquent un réel progrès, à la fois pour les Français de l’étranger et pour le ministère des affaires étrangères.

Mes chers collègues, des déceptions se sont exprimées et beaucoup de travail reste à faire ; mais les progrès législatifs sont des acquis. Par ailleurs, le succès de cette réforme dépendra de notre capacité à l’expliquer et de la qualité du dispositif réglementaire qui la mettra en œuvre. Compte tenu du travail qui a été accompli avec l’Assemblée nationale et de l’esprit de compromis avec lequel le rapporteur Fourage a écouté les remarques du Sénat entre la première et la nouvelle lecture, je vous invite à voter le projet de loi dans la rédaction déjà adoptée par l’Assemblée nationale.

Alors que cette réforme est annoncée depuis un an, nous devrions enfin pouvoir passer à l’étape suivante, celle de la mise en œuvre, afin que les Français de l’étranger sachent le plus rapidement possible comment ils seront représentés. J’espère que nous nous quitterons ce soir forts d’une nouvelle loi face à de nouveaux enjeux : outre un dispositif réglementaire, il nous faudra aussi les moyens nécessaires pour que notre volonté puisse pleinement aboutir.

Pour que vive cette réforme, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte de compromis qui nous vient de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais qu’avant toute chose nous puissions nous féliciter de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juin dernier, lequel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ce texte, que nous avions adopté au Sénat le 18 mars dernier, était en effet le préalable nécessaire à une réforme de fond, celle qui nous est soumise en nouvelle lecture.

L’échec de la commission mixte paritaire, le 22 mai, a effectivement mis en exergue la vision différente de nos deux assemblées sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Toutefois, comme en témoigne le texte adopté vendredi dernier par l’Assemblée nationale, certains points qui nous sont chers ont trouvé un écho auprès des députés lors de la nouvelle lecture. Il semblerait donc, mes chers collègues, que certaines des demandes légitimes de l’actuelle AFE, que nous avons souhaité relayer au Sénat, aient été entendues au Palais-Bourbon…

Je commencerai par évoquer les avancées qu’il me semble essentiel de saluer, avant d’aborder les points qui, malheureusement, ne me paraissent toujours pas pleinement satisfaisants, mais auxquels les mesures réglementaires ou la pratique pourront, je l’espère, tenter de remédier.

Le texte issu de la nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale permet tout d’abord à l’AFE de conserver son nom. L’Assemblée des Français de l’étranger ne s’éteindra donc pas pour laisser place à un Haut Conseil, victoire symbolique et, au-delà, comme le rappelait notre rapporteur, mesure utile dans le cadre du parrainage des candidats à l’élection présidentielle. Vous savez combien cette dénomination est chère aux Français résidant hors de France !

Je tiens également à relever que les députés ont finalement limité dans le temps le nombre des mandats des conseillers consulaires. Je regrette évidemment que l’amendement que, avec les membres du groupe écologiste, j’avais déposé ici en ce sens, n’ait pu être adopté par notre assemblée, tout comme celui de mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung.

Le mérite en reviendra donc à l’Assemblée nationale d’avoir consacré ce que je considère comme une avancée démocratique permettant le renouvellement des conseillers consulaires, via l’accès à ces mandats électifs des femmes, des jeunes et de la diversité dans son ensemble.

Très bien !

Je réaffirme donc que le renouvellement de nos élus à l’étranger évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France.

Au-delà, les Français de l’étranger sont une fois de plus précurseurs : tout comme nous l’avons été en matière de vote électronique, en dépit des difficultés, nous le serons également désormais s’agissant du non-cumul des mandats dans le temps.

Malheureusement, des impératifs « d’ordre constitutionnel » – c’est ce qui nous a été indiqué – n’ont pas permis de conserver l’élection de nos désormais 90 conseillers à l’AFE au suffrage universel direct, je ne peux que le regretter. Chacun sait à quel point je suis, avec les membres du groupe écologiste, attachée au suffrage universel direct. Nous sommes pourtant contraints d’y renoncer, au risque de voir la loi ultérieurement invalidée, …

Mais pourquoi donc ?

C’est faux !

… ce qui serait évidemment dramatique et ne permettrait pas les élections de nos conseillers en mai prochain.

Bien évidemment, je déplore aussi le défaut de compétences régionales des futurs conseillers à l’AFE, ceux d’aujourd’hui disposant pourtant d’une réelle expertise de terrain. J’espère que, demain, cette AFE réformée saura faire entendre les avis qu’elle formulera et que le Gouvernement, pour sa part, saura porter une attention particulière aux études dont l’Assemblée des Français de l’étranger prendra l’initiative. Peut-être pourriez-vous de nouveau vous y engager, madame la ministre, au cours de la présente discussion ?

Nos deux chambres devront également user de la possibilité offerte au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat de consulter l’AFE sur les sujets relatifs aux Français de l’étranger. Notre rôle de parlementaires sera de le rappeler et d’amplifier ainsi l’impact du travail mené par les conseillers à l’AFE.

Enfin, je souhaite que le rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, même s’il doit être revisité, ne soit pas minimisé. J’aspire à ce que nos associations - pour ce qui me concerne, Français du Monde -, puissent en pratique concourir de façon effective à « l’exercice des droits civiques et […] à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France », comme le prévoit désormais, dans une rédaction sans doute perfectible, l’article 1er bis du projet de loi.

Très bien !

Cela devra s’accompagner d’une implication citoyenne de proximité, guidée par la mise en place de nouvelles pratiques.

Enfin, nos conseillers à l’AFE attendent également d’être rassurés par le contenu des mesures réglementaires qui seront prises dès l’entrée en vigueur de la réforme, comme son bureau a d’ailleurs pu l’exprimer lors de sa dernière réunion, le 24 mai dernier. Il me semblait important de le rappeler dans notre hémicycle.

Sous les réserves précédemment évoquées, nous attendons beaucoup de cette réforme : des nouveaux conseils consulaires, l’augmentation du corps électoral de nos sénateurs, ainsi que la nouvelle coordination des niveaux de compétence entre les conseillers consulaires, ceux qui seront membres de l’AFE, les récents députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Parce qu’il veut avoir confiance dans la mise en œuvre de ce projet de loi, le groupe écologiste votera pour ce texte, un texte dont il souhaite l’adoption conforme.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Madame le ministre, jusqu’à présent, je ne me suis pas exprimée dans cet hémicycle sur le sujet extrêmement important que constitue votre réforme. Elle porte sur cette magnifique institution qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, précédemment dénommée « Conseil supérieur des Français de l’étranger ».

Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Tout simplement parce que j’ai été abasourdie, stupéfaite, choquée. Les bras m’en sont tombés, comme ce fut également le cas de tous ceux, qui, à travers le monde, portent inlassablement et courageusement la bonne parole.

Le plus choquant et le plus déconcertant fut votre empressement à agir : vous nous avez tous mis devant le fait accompli. Votre gouvernement a décidé d’un coup d’un seul, sans aucune concertation, de balayer une institution rodée, utile, étudiée, qui fonctionnait, ma foi, fort bien.

Bien entendu, au fil des ans, nous avons, à l’aide de vœux, d’amendements, de questions, modifié ou arrangé tel ou tel aspect, afin de toujours améliorer notre institution, et de la moderniser, aussi. En somme, il s’agissait pour nous d’aller avec notre temps !

Franchement, à travers ce projet de loi, je n’ai pas compris votre attitude, madame le ministre - d’autant que vous sortiez de nos rangs -, pas plus, d’ailleurs, que je n’ai compris celle du Gouvernement.

On ne peut claquer la porte de la sorte et tirer un trait sur ce qui a existé, sur tout ce qui a été fait avec intelligence et courage durant soixante années de construction minutieuse.

Madame le ministre, s’il y avait eu concertation, nous aurions été les premiers à vous écouter. Nous ne sommes pas hermétiques ! Nous partageons avec vous l’idée d’une meilleure représentation de nos compatriotes établis à l’étranger, grâce à toujours plus de proximité et de transparence.

Avec votre réforme, nos conseillers à l’AFE, dont certains verront d’ailleurs leur mandat amputé de deux ans, auront un mandat électif singulièrement affaibli et des moyens diminués, alors qu’ils représentent la France souvent avec brio et qu’ils sont notre fierté. N’oublions pas qu’ils mettent parfois leurs vies en péril en bravant guerres et dangers de toutes sortes. En un mot, ils portent très haut les couleurs de la France.

C’est vrai !

J’en parle en connaissance de cause, ayant été moi-même pendant vingt ans déléguée au CSFE pour la zone Irak, Jordanie, Liban et Syrie, et ayant vécu toute la guerre du Liban.

Je m’interroge, madame le ministre : quel sera le véritable rôle des conseillers consulaires et de l’AFE nouvelle mouture ? Et je m’interroge d’autant plus que, malgré la multitude d’amendements que nous avons déposés et les longs débats qui se sont tenus sur ces questions, nous, les parlementaires, ne participerons pas aux travaux de l’AFE, sauf si nous y sommes invités. Vraiment, j’ai du mal à y croire !

Il en est de même pour les grandes associations représentatives des Français de l’étranger, l’Union des Français de l’étranger, c’est-à-dire la droite, et l’Association démocratique des Français de l’étranger, c’est-à-dire la gauche. §J’ai pris soin de la nommer, chers collègues !

Madame le ministre, qui portera la voix des élus des Français de l’étranger, sinon les parlementaires, et comment le feront-ils s’ils ne sont pas associés aux travaux de l’AFE ?

Votre façon d’agir nous a donné l’impression que nous ne représentions rien, peanuts, pour le dire dans un langage commun et peu académique.

Nos Français de l’étranger ne doivent pas être oubliés. Il est de notre devoir de resserrer encore et toujours les liens avec eux. C’est pourquoi on ne peut que regretter que ce projet de loi, qui aurait pu être l’occasion de moderniser l’AFE, de l’ancrer dans notre époque, celle de la mondialisation, soit au contraire une manœuvre politique, avec, en ligne de mire, les élections sénatoriales de 2014.

Vous pouvez encore revenir sur vos positions, madame le ministre. Montrez-vous ouverte et attentive à nos messages. Si tel n’était pas le cas, avant de fermer le ban, pensez à accrocher sur la poitrine de chacun des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger une médaille de France tenant compte de leurs multiples mérites, avec la reconnaissance et les remerciements de notre pays !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en premier lieu déplorer l’échec de la commission mixte paritaire entre nos deux assemblées sur un texte qui a, certes, des limites, mais qui traite tout de même, me semble-t-il, d’un sujet important : le mode de représentation de certains de nos concitoyens dans une grande démocratie comme la nôtre.

Bien que le phénomène soit habituel dans ce type d’élections, les récentes législatives partielles de deux députés représentant nos compatriotes résidant à l’étranger ont une nouvelle fois démontré que le système fonctionnait mal. En effet, au second tour, le taux d’abstention a été considérable, atteignant 86, 11 % dans la circonscription d’Amérique du Nord et près de 91 % dans celle qui va de l’Italie à Israël.

À mon sens, l’explication ne réside pas simplement dans la volonté de sanctionner une option politique par rapport à une autre. La cause est plus profonde. Il y a incontestablement une désaffection et une défiance généralisées de nos concitoyens envers ceux qui les représentent pour gérer les affaires publiques, ici comme ailleurs. Nous en connaissons tous les raisons, qui excèdent le cadre de notre débat.

Néanmoins, il est évident qu’un mode de représentation juste dans lequel les électeurs ont confiance peut être un important élément pour revivifier la démocratie dans notre pays. Telle était l’ambition initiale de ce texte, auquel le travail parlementaire a permis d’apporter d’utiles modifications. En effet, tout le monde, en particulier les associations représentant nos compatriotes expatriés, s’accordait sur la nécessité de modifier rapidement et en profondeur le système.

Pourtant, la réforme reste marquée par son manque d’ambition et de clarté, notamment dans le redécoupage des circonscriptions. Ce sont, me semble-t-il, ces raisons qui peuvent expliquer la situation de blocage dans laquelle nous nous sommes trouvés.

Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité par l’élargissement du collège électoral des sénateurs, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale… autant d’objectifs auxquels le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale répond pour l’essentiel. Il en va de même pour la réelle transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics a été renforcée et dont les compétences d’expertise ont été reconnues et clarifiées.

Cependant, je regrette toujours que la réforme ne soit pas tout à fait à la hauteur des problèmes à résoudre.

Au préalable, je voudrais redire que la disposition de la révision constitutionnelle du mois de juin 2008 créant de nouveaux députés chargés de représenter spécifiquement nos compatriotes expatriés modifiait l’équilibre et la cohérence du système, en superposant différents niveaux de représentation.

Au nom de quel principe républicain était-il justifié d’accorder ainsi une représentation supplémentaire à une catégorie spécifique de citoyens en leur réservant des députés ? La question reste posée.

En outre, le nombre de députés n’ayant pas augmenté, la mesure a eu pour conséquence d’affaiblir la représentation des Français sur le territoire national.

Pourquoi avoir voulu à ce prix créer un nouveau niveau de représentation ? À la lumière des résultats électoraux récents, je reste convaincue que la vie démocratique n’en a aucunement été améliorée…

C’est en grande partie ce déséquilibre néfaste qui a accentué la nécessité de modifier le mode de représentation dont nous discutons.

Mais j’en viens au texte à proprement parler.

La création des conseils consulaires et l’élection de leurs membres au suffrage universel direct à la proportionnelle vont naturellement dans le bon sens ; vous connaissez notre attachement à ce mode de scrutin. Les pouvoirs de ces conseils devraient être plus étendus. Et, pour assurer un meilleur contrôle démocratique et faire en sorte que les électeurs puissent se sentir concernés, l’avis des conseillers dans la procédure d’élaboration des budgets aurait gagné à ne pas être simplement consultatif.

Il faut souligner tous les inconvénients de ce qui prévalait en matière de mode de scrutin et de périmètre des circonscriptions. Le collège électoral était réduit à la portion congrue et les écarts démographiques étaient intolérables, comme l’avait relevé avec force la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Mais la réforme proposée est très limitée sur ce point, donnant l’impression d’être encore inachevée. Pour véritablement rapprocher les électeurs de leurs élus, il aurait été nécessaire d’en augmenter le nombre dans des proportions beaucoup plus importantes.

Je regrette également que la réforme soit incomplète sur l’élargissement du collège électoral des sénateurs.

De son côté, l’opposition sénatoriale a voulu y voir une manœuvre politicienne pour conserver, paraît-il, le Sénat à gauche… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Nos 12 collègues ont été élus par moins de 200 grands électeurs ; 26 ont suffi à élire une sénatrice ou un sénateur. Dans ces conditions, on comprend mieux les raisons d’une telle polémique, qui masque mal la volonté de ne pas toucher à un système dans lequel 8 des 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger sont… UMP !

C’est faux !

Nous réclamons un changement du système électoral depuis longtemps ! Mais vous n’avez rien fait !

Tout le monde s’accordait pour reconnaître qu’une telle situation était anormale.

Nous aussi !

Nous le disions avant vous !

Depuis l’époque Jospin !

Et vous n’avez rien fait pendant les dix années qui ont suivi !

Tout le monde s’accordait pour reconnaître que se posait un problème non de légitimité des élus, monsieur Cointat, mais d’équité et d’exigence démocratique à l’égard de nos concitoyens.

Le projet de loi y a en partie remédié en élargissant le collège à 509 grands électeurs. Je ne sous-estime pas cette mesure, mais elle est, somme toute, assez timide. Là aussi, il aurait été nécessaire d’augmenter significativement le nombre de conseillers consulaires, en multipliant ce chiffre au moins par deux.

Aux yeux de nos compatriotes, cela serait certainement apparu comme l’expression d’une réelle volonté de rapprocher concrètement les électeurs de leurs élus.

Enfin, la réforme s’effectue à moyens constants, dans le cadre de l’absurde politique d’austérité qui n’ose pas dire son nom et qui contraint drastiquement la dépense publique. Voilà qui se traduira par la poursuite des restructurations de nos réseaux diplomatique et consulaire, avec des conséquences inévitables sur les moyens de nos ambassades et de nos institutions culturelles à l’étranger !

Les représentants des Français de l’étranger devraient pouvoir s’exprimer pour résister à la perte d’influence de notre pays dans le monde et au rétrécissement des services publics qui sont à leur disposition.

Au total, malgré les réserves que j’ai exprimées et les grandes insuffisances de ce texte, qui comprend tout de même des dispositions importantes allant réellement dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés, le groupe communiste, républicain et citoyen votera cette réforme.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France.

Je tiens à le souligner, ce texte a nécessité un dialogue constructif entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale. Si la commission mixte paritaire du 22 mai dernier ne s’est pas révélée conclusive, force est de constater le travail accompli depuis lors. Il en résulte un texte clair et cohérent, issu d’un compromis qui préserve le double objectif de proximité et de démocratisation des institutions visé par le texte initial du Gouvernement.

Les deux grandes avancées de la réforme n’ont jamais été mises en cause au cours des débats. La création de conseils consulaires élus au suffrage direct au plus près de nos concitoyens est le gage de la proximité, et l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs représentants les Français établis hors de France, désormais élus par 520 grands électeurs contre 155 actuellement, renforce la représentation démocratique.

Sur les trois principaux points de désaccord, un compromis a été trouvé. Cela témoigne de la volonté de chacun de faire adopter dans les meilleurs délais un texte conforme à l’intérêt général et allant dans le sens d’une meilleure représentation des Français de l’étranger. Je tiens à saluer ici l’action de notre rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, et du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Hugues Fourage, qui ont tous deux fourni un travail considérable pour rapprocher les points de vue.

La principale divergence portait sur le mode d’élection des conseillers amenés à siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger.

En première lecture, le Sénat avait opté pour une élection au suffrage universel direct. Néanmoins, le mode de scrutin retenu, qui était matérialisé par un bulletin unique à la fois pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, présentait de sérieux risques d’inconstitutionnalité au regard des principes d’intelligibilité du scrutin, de pluralisme et de liberté de candidature.

L’Assemblée nationale est donc revenue sur cette disposition en première lecture, rétablissant le mode de scrutin indirect que prévoyait le projet de loi initial. Aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée au cours des discussions.

Le scrutin indirect est donc la meilleure solution qui a été trouvée pour faire aboutir cette réforme, tout en garantissant une représentation démocratique cohérente. Il faut en effet se détacher du système de représentation actuel. Les conseillers amenés à siéger à l’AFE seront d’abord des conseillers consulaires élus par leurs pairs pour les représenter au sein d’une instance consultative aux attributions renforcées, dont, je l’espère, elle saura se saisir. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il n’y a pas deux catégories d’élus.

Quant à l’Assemblée des Français de l’étranger, elle avait été renommée « Haut Conseil des Français de l’étranger » par l’Assemblée nationale en première lecture. Mais, au vu notamment de la rupture que représente ce nouveau système de représentation par rapport à l’actuel, les députés ont accepté de faire un pas vers le Sénat. La dimension symbolique qu’elle revêt, tant pour les élus que pour les associations représentatives des Français de l’étranger, justifiait le maintien de l’appellation actuelle.

Enfin, restait en suspens la question des circonscriptions d’élection des conseillers à l’AFE. Le Sénat avait porté les 16 circonscriptions du projet initial du Gouvernement au nombre de 20, dans un souci de proximité démocratique, tandis que l’Assemblée nationale les a réduites au nombre de 5 circonscriptions continentales. Une solution médiane portant sur 15 circonscriptions a été trouvée, puis validée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le compromis s’imposait en raison de l’extrême diversité, au moins en nombre, des communautés françaises selon les circonscriptions.

Ce seront donc 444 conseillers, élus au suffrage universel direct au sein de 130 circonscriptions, qui éliront 90 de leurs pairs dans ces 15 circonscriptions, afin de les représenter et d’aller porter leur voix à Paris. Ces 444 conseillers consulaires éliront, avec les députés des Français de l’étranger et des délégués consulaires supplémentaires, les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

C’est donc le choix de la démocratisation de nos institutions et de la cohérence qui a été fait.

Il est aujourd’hui important d’adopter ce texte, qui permettra de revitaliser la représentation démocratique de nos concitoyens expatriés, au moment où – les élections législatives partielles qui viennent d’avoir lieu l’ont, hélas ! confirmé – la participation de ce corps électoral à la vie politique nationale est trop limitée.

Les nouveaux élus devront travailler à une meilleure mobilisation. Cette réforme est donc bienvenue, puisqu’elle met l’accent sur la proximité et sur la démocratie locale.

Enfin, ce texte est à l’honneur du travail parlementaire, qui aura su se dérouler en bonne intelligence tout au long de la procédure législative. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre à nouveau de cette réforme de la représentation des Français de l’étranger, du fait de l’échec de la commission mixte paritaire.

L’engagement de la procédure accélérée – alors même que la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, puis l’échec de la commission mixte paritaire ont largement retardé nos travaux – était injustifié et n’a servi qu’à museler le débat.

Nous étions nombreux à souhaiter une réforme, ne serait-ce que pour élargir le collège électoral des sénateurs, et là nous étions même unanimes. Mais cette réforme est mauvaise, et, en tant qu’ancienne élue de l’Assemblée des Français de l’étranger, madame la ministre, vous ne pouvez pas ne pas le savoir, vous ne pouvez pas ne pas être consciente des énormes faiblesses de ce qui est proposé ici.

L’aggravation continue de l’abstention, encore vérifiée lors des deux récentes législatives partielles, prouve que les Français de l’étranger ne comprennent pas et rejettent ce millefeuille institutionnel. Au lieu d’en prendre acte, vous avez fait le contraire de ce qu’il fallait faire. Au lieu d’alléger, de clarifier la structure institutionnelle, vous l’alourdissez encore ; au lieu de travailler à donner de vrais moyens aux Français de l’étranger, vous les leur retirez.

Aux deux niveaux actuels de représentation – AFE et parlementaires – s’ajouteront désormais deux nouvelles catégories d’élus : les conseillers consulaires et les délégués consulaires. Entre le niveau consulaire et l’échelon parlementaire, l’AFE se perdra forcément dans les limbes d’un no man’s land institutionnel... jusqu’à disparaître entièrement, si vous continuez sur cette même voie.

Face au défi démocratique majeur que constitue une abstention qui atteint désormais des sommets, il aurait été pertinent de prendre le temps de poser un véritable diagnostic de l’ensemble des causes.

Au lieu de cela, la réforme fait porter indirectement à la seule AFE la responsabilité de l’abstention et s’exonère ainsi de toute réflexion approfondie sur les véritables ressorts du phénomène. C’est pourquoi nous avons été sept sénateurs à écrire à Laurent Fabius, toujours président de l’AFE, pour lui demander de suspendre la réforme, le temps d’organiser des états généraux de la citoyenneté à l’étranger.

Cette solution, que vous avez immédiatement écartée, aurait pourtant permis de sortir par le haut de l’imbroglio institutionnel dans lequel nous sommes désormais plongés et dont vous savez qu’il est rejeté par une très grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, y compris dans vos propres rangs, même s’ils ne sont pas présents aujourd’hui dans cet hémicycle.

Vous prétendez que la concertation a déjà eu lieu. Mais la manière dont l’avis de l’AFE, adopté à l’unanimité en septembre 2012 – vous étiez présente, madame la ministre – a été ignoré et méprisé, illustre cette manie de la consultation en trompe-l’œil : le Gouvernement dicte les réponses en même temps qu’il pose les questions. Il légitime des décisions opposées à celles qui sont votées par une assemblée d’élus au suffrage universel par le fait que quelques termes ont été repris... C’est là un signal très inquiétant de la manière dont les futurs « avis » de l’AFE pourront être pris en compte par le Gouvernement !

Dans ce contexte, les points de discussion légués par l’échec de la CMP sont finalement secondaires. Certes, une désignation de l’AFE au scrutin universel direct est indispensable, et j’ai d’ailleurs bien évidemment cosigné les amendements de Christian Cointat en ce sens. Mais le cœur du problème n’est pas là. Il est dans le rôle, ou plutôt l’absence de rôle, qui sera assigné à l’AFE et aux conseillers consulaires.

La création d’élus à l’échelon consulaire est a priori un progrès. Mes collègues de l’UMP et moi-même avions d’ailleurs demandé une telle densification. Mais ce ne sera que poudre aux yeux si les élus sont réduits à un rôle de figuration, sans attributions ni moyens.

Car l’impact de cette réforme ne dépend finalement qu’assez peu du Parlement. C’est le pouvoir réglementaire, donc votre cabinet, madame la ministre, qui décidera d’octroyer ou non une marge de manœuvre à ces nouveaux élus, marge de manœuvre sans laquelle ils ne seront que des voix isolées, sans influence à l’échelon consulaire et, a fortiori, sans possibilité de faire remonter des débats à l’échelle régionale ou transnationale.

Les conseillers consulaires d’un même pays mais de circonscriptions distinctes n’auront même pas de mandat pour entreprendre ensemble des actions vis-à-vis de leur ambassade commune ! Est-ce là votre réforme ?

Je regrette que les vrais enjeux de la réforme, ceux qui alimentent l’abstention – et continueront à l’alimenter, faute d’avoir trouvé de réponse adéquate – n’aient pas fait l’objet d’une véritable consultation. Je pense tout particulièrement à la suppression du vote par correspondance – j’y reviendrai dans la présentation de mon amendement.

L’élargissement du collège électoral des sénateurs, que nous réclamons de longue date, est certes une nécessité, mais la solution préconisée de longue date également par l’AFE, qui permettait un élargissement au moins équivalent, aurait mérité d’être réellement étudiée.

L’impression qui domine est celle d’une fausse bonne idée, d’une réforme bâclée, qui peine à masquer sa visée principale, et nous ne pouvons malheureusement pas en voir d’autre, étant donné les faits : le remodelage politicien du corps électoral avant les sénatoriales de 2014.

À défaut d’avoir été organisés en amont du projet de loi, j’espère au moins que ces états généraux de la citoyenneté à l’étranger – nous les avons réclamés – pourront avoir lieu avant la publication des décrets d’application. Cela permettrait enfin une réelle prise en compte des besoins de terrain, car ce sont les mille détails techniques et organisationnels qui feront le destin de cette réforme.

Les Français de l’étranger méritaient vraiment mieux qu’une réforme qui allie le paradoxe d’être bâclée et de consommer beaucoup de temps parlementaire, alors que nous aurions pu travailler sur tant d’autres sujets majeurs au cœur de la présence française à l’étranger, au cœur de notre politique de rayonnement et d’influence. Cela aurait été tellement important…

Je regrette profondément cette attitude, et cette réforme !

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’objet du projet de loi.

C’est dommage !

Notre groupe, et une majorité de notre assemblée, le votera conforme pour des raisons que vous avez tous présentes à l’esprit. Je comprends qu’on ne les partage pas, le débat est libre.

Je ne les comprends pas, mais j’en prends acte !

Je le rappelle simplement, la réforme comprend trois piliers, les trois piliers de la sagesse en quelque sorte : premièrement, la démocratie locale, avec les conseils consulaires ; deuxièmement, une AFE réformée, même si certains ne l’apprécient pas ; troisièmement, un collège électoral sénatorial également réformé. Au moins, chers collègues, donnez-nous acte que deux de ces trois mesures étaient demandées par tous les acteurs concernés. On peut certes discuter sur l’AFE, mais reconnaissons au moins que nous sommes d’accord sur les conseils consulaires, sur la démocratie de base, sur la décentralisation, sur la nécessité d’avoir un collège électoral raisonnable, la base de 500 étant le minimum en France métropolitaine. En d’autres termes, sachons le reconnaître les uns et les autres, les deux tiers du projet de loi sont bons.

Oui, mais le tiers restant !...

Deux tiers, ce n’est déjà pas si mal…

Ce rappel étant fait, tournons nos regards vers l’avenir. Plusieurs défis sont devant nous.

Anticipant de quelques jours, je peux dire que la balle est maintenant dans le camp du pouvoir réglementaire. Il reviendra en effet au Gouvernement de fixer les modalités d’application de la future loi : attributions et fonctionnement des conseils consulaires, indemnités forfaitaires, prérogatives…

Il est dans la tradition française de donner au Gouvernement, par l’exercice du pouvoir réglementaire, la possibilité d’agir avec force sur l’application des lois. Je me permets donc de vous suggérer, madame la ministre, avec une certaine insistance peut-être, que les élus soient associés – je ne demande pas qu’ils participent, nous ne sommes pas dans un régime de cogestion – et entendus sur la mise en œuvre de ces différents textes.

Cette démarche serait largement appréciée et répondrait à un souci exprimé par Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann.

Il faudra ensuite faire vivre le nouveau système. Cela me rappelle Le Guépard, de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : le vieux monde se meurt, alors que les contours du jeune monde ne se dessinent pas de manière très nette. Nous sommes dans cette phase. Cela explique l’émergence d’un certain nombre de questions.

Un des points importants sera de permettre le plus grand succès possible des élections consulaires. À cette fin, il faudra trouver des candidatures partout dans le monde : 130 circonscriptions, cela représente probablement entre 500 ou 550 candidatures, multipliées par deux, trois ou quatre, selon le nombre de listes qui se présenteront. Dans les pays où la communauté française est peu importante, ce ne sera pas chose facile. Et puis, il faudra ensuite faire vivre la nouvelle AFE.

Un dernier défi, et non des moindres, tient à la redéfinition du rôle des associations représentatives des Français à l’étranger. Nous avions évoqué cette question en première lecture, lors de la discussion de l’amendement de M. Gaëtan Gorce.

Nous le sentons bien, nous ne pouvons pas aller contre le courant. La très grande majorité de nos collègues considèrent, sans arrière-pensées, que la loi française, qui réserve aux partis politiques le financement des campagnes électorales, est une bonne loi, une loi de démocratie et de transparence. Vouloir s’opposer à cette idée, c’est s’exposer à l’incompréhension. Nous sommes donc obligés de plier, en dépit du fait que les deux grandes associations – l’Union des Français de l’étranger et Français du monde-ADFE – sont en quelque sorte les colonnes vertébrales autour desquelles se sont organisées nos vies associative et politique à l’étranger.

Nous sommes donc en position délicate. Cela étant, la loi interdit le financement des campagnes électorales, et rien d’autre, ce qui laisse un champ assez large à ces associations. Il nous revient de faire vivre cet ensemble, mes chers collègues.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc une nouvelle fois pour discuter de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.

Cette réforme, que nous souhaitons tous depuis longtemps, aura, vous en conviendrez, connu une mise au monde bien difficile.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est, il est vrai, différent de celui dont nous avions rêvé. Cependant, un dialogue souvent intense, parfois passionné, mais toujours constructif, entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous a permis de parvenir à un accord sur la physionomie générale de la réforme ; il nous appartient maintenant de nous l’approprier. C’est à cette seule condition que les Français établis hors de France se l’approprieront eux aussi.

Ces Français dont l’éloignement géographique ne signe absolument pas un désintérêt pour la vie politique et sociale française, n’ont, je le répète, dans leur immense majorité, pas « coupé les ponts » avec leur patrie d’origine et sont légitimes à bénéficier de meilleures conditions d’expression de leur citoyenneté. Encore faut-il leur donner d’abord l’envie, puis les moyens de participer pleinement à la vie démocratique de leur « première nation ».

Cet objectif est loin d’être atteint, comme en témoignent les taux de participation enregistrés récemment à l’occasion des deux élections partielles dans les première et huitième circonscriptions.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces chiffres désolants, véritable affront à notre démocratie. Aussi, le vrai enjeu de cette réforme est-il bien là : favoriser le développement de la démocratie de proximité.

La création des conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, va effectivement renforcer le maillage local et, en conséquence, rapprocher les élus des Français.

Cette mesure, ainsi que l’élargissement inhérent du collège électoral des sénateurs, n’a jamais fait l’objet d’une quelconque remise en question, tant sa nécessité paraît évidente.

Le véritable point d’achoppement concerne donc la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger, et plus précisément ce nom qu’elle doit ou non conserver, l’élection de ses membres au suffrage universel direct, et enfin le nombre de ses membres et, partant, le nombre de circonscriptions.

Très brièvement, rappelons que l’ancêtre de l’AFE, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, créé auprès du ministre des affaires étrangères en 1948, voyait ses membres désignés par l’ambassadeur sur proposition d’organismes ou d’associations françaises.

Il fallut attendre 1982 pour que François Mitterrand instaure l’élection des délégués au CSFE au suffrage universel direct. C’est donc la gauche qui donna toute sa légitimité démocratique à cette représentation

Je me réjouis que notre majorité parlementaire soit parvenue à un accord avec l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec votre ministère, madame la ministre, pour conserver le nom d’« Assemblée des Français de l’étranger ». En effet, les mots sont essentiels et le Haut Conseil proposé par les députés marquait, au moins symboliquement, un net recul de la fonction et de la légitimité de cette assemblée d’élus.

Pour ce qui est du nombre de circonscriptions, le Sénat en voulait 20, l’Assemblée nationale, 5. Nous sommes parvenus à un accord sur 15, et je pense que nous devons nous en satisfaire.

Il reste que l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE a bel et bien fait les frais du compromis dégagé. En ma qualité d’ancienne élue à l’AFE, je le regrette. Mais je suis parfaitement consciente que le principe de réalité doit l’emporter, d’autant plus que le rapprochement, dans le temps, des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE peut, comme l’a relevé M. le rapporteur, augurer une campagne commune très positive pour fortifier, auprès de l’électeur, la légitimité des conseillers AFE.

L’électeur, justement, ce Français qui a fait le choix de vivre loin de la France, mais qui est légitime à poursuivre une vie citoyenne pleine et entière, doit être au centre de cette réforme, laquelle ne sera réussie que si son utilité est avérée.

Au-delà des dispositions législatives que nous allons voter, c’est aussi aux travers des décrets que vous prendrez, madame la ministre, afin de déterminer les compétences précises de chacune de ses instances, que cette valeur ajoutée pour des politiques toujours plus justes et pertinentes en faveur des Français établis hors de France - et, par suite, une participation électorale plus importante - finira par s’imposer.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je présidais à l’instant encore une réunion de la commission des finances qui auditionnait le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et je vous prie de bien vouloir m’excuser de n’avoir pu assister au début de cette discussion.

L’année dernière, le Président de la République a pris l’engagement « de donner un nouvel élan à la démocratie ». La représentation de nos concitoyens résidant hors de France n’échappe pas au chantier de rénovation de la vie publique. On doit s’en réjouir, même si cette problématique peut paraître un peu lointaine à la majorité d’entre nous qui sommes élus dans l’Hexagone.

Néanmoins, comme élu de la Nation, il nous revient de veiller à ce que la République française soit exemplaire dans tous ses prolongements, en l’occurrence extraterritoriaux. J’ajoute qu’il s’agit de garantir, au-delà de nos frontières, l’expression démocratique d’un peu plus de un million de Français inscrits sur les listes consulaires et plus largement, de défendre les intérêts de deux millions et demi de nos compatriotes.

Or l’architecture institutionnelle actuelle n’est pas satisfaisante, à la fois en termes de gouvernance et de représentativité, et ce malgré les différents « toilettages » dont elle a pu faire l’objet.

Depuis la dernière grande réforme de 2004, l’AFE est restée figée avec ses faiblesses, dont certaines ont d’ailleurs été relevées par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Il s’agit avec ce texte d’y remédier.

Soucieux de contribuer efficacement au grand projet de modernisation de certaines de nos institutions et à l’approfondissement de la démocratie locale, le RDSE a approuvé en première lecture cette volonté de réformer profondément le mode de désignation des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est temps, en effet, de mettre fin à une sorte d’entre soi diplomatique ou associatif qui conduit finalement à un système de représentativité relativement fermé, en contradiction avec l’esprit d’ouverture de nos concitoyens installés à l’étranger.

C’est pourquoi je partage, avec certains de mes collègues, madame la ministre, le triple constat qui a guidé votre démarche.

Le premier constat, c’est celui de l’étroitesse du collège électoral des sénateurs, qui n’est pas très conforme au principe de représentativité posé par les fondements de notre démocratie.

Sans remettre en cause, bien entendu, la légitimité de nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France présents aujourd’hui – je les salue –, il faut bien reconnaître que l’actuel ratio électeurs/élus peut conduire à des situations de « copinage », pour ne pas dire de clientélisme plus ou moins conscient.

Absolument !

Le projet de loi répond à ce premier souci, et c’est une excellente chose.

Deuxième constat, la réforme vise également à combler un déficit de représentativité au niveau local. Aussi, la création de conseils consulaires prévue à l’article 2 du projet de loi constitue une innovation pertinente. Nos concitoyens dont la qualité d’expatrié induit souvent un certain isolement, ont un fort besoin de proximité avec les pouvoirs publics dont il fallait tirer les conséquences en instituant un maillage délibératif relativement serré. C’est aussi une excellente chose.

Enfin, le troisième constat est celui d’une abstention électorale forte, un fléau que nous connaissons malheureusement aussi sur le territoire national, mais qui est encore plus prégnant s’agissant de l’élection des conseillers à l’AFE. C’est une abstention devenue structurelle, comme l’ont amplement démontré les élections successives.

La décentralisation de la représentation des Français de l’étranger, avec la création des conseils consulaires, et l’élection des conseillers à l’AFE par les conseillers consulaires, instaurent à la fois une proximité et une cohérence qui pourraient susciter davantage d’engouement électoral… En tout cas, madame la ministre, je l’espère avec vous !

La clarté du mode d’élection peut également être le vecteur d’une meilleure mobilisation électorale. La question du mode de scrutin a d’ailleurs suscité de longs débats en première lecture.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, le RDSE approuvera ce texte.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux questions posées par les différents intervenants.

Je me félicite bien sûr comme vous du dialogue fructueux qui s’est instauré entre les deux chambres et qui a abouti, comme l’a rappelé Mme Catherine Tasca, à un texte clair et cohérent.

M. le rapporteur a rappelé les nombreux progrès législatifs accomplis, mais il ne faut pas oublier non plus les avancées démocratiques, qui ont été relevées par plusieurs parlementaires de gauche.

Madame Kammermann, ceux qui porteront la bonne parole et les couleurs de la France à l’étranger seront beaucoup plus nombreux, puisque, au lieu d’être 155, ils seront à l’avenir 444. Cette réforme est fondée sur la reconnaissance du rôle essentiel des élus de terrain, les nouveaux conseillers consulaires, qui pourront apporter leur expertise au niveau local, là où la majorité des décisions sont prises, et, pour ceux d’entre eux qui viendront siéger à Paris deux fois par an, à l’échelon national, auprès du Gouvernement et des parlementaires.

C’est précisément parce que je suis une ancienne élue à l’Assemblée des Français de l’étranger que j’ai ressenti l’urgence de cette réforme, et ce pour deux raisons : non seulement pour donner à l’AFE une reconnaissance qu’elle n’a jamais eue jusqu’à présent, mais aussi pour faire face à l’abstention galopante.

J’ai relevé dans certaines interventions un conservatisme que je déplore. D’aucuns ont exprimé une volonté de réforme, mais sans vouloir l’assortir des changements nécessaires : ils ont par exemple proposé de conserver la formule d’un passé ayant effectivement bien servi, mais qui devient aujourd’hui impossible.

Aujourd’hui, les Français demandent plus de transparence, plus de clarté. Ils veulent connaître le rôle exact de ceux auxquels ils font confiance et auxquels ils accordent leurs suffrages.

Certains ont créé la confusion, et je le déplore aussi, en prétendant qu’il y aurait de fait plusieurs sortes d’élus, ce qui créerait un millefeuille de représentations politiques. Cela n’a jamais été le cas : depuis le début, ce projet de loi prévoit l’élection de conseillers consulaires, de conseillers de proximité pour faire vivre la démocratie de proximité.

J’étais très attachée à ce que certains d’entre eux puissent venir à Paris, car j’ai pu noter que l’AFE avait aussi cette expertise à apporter. C’est ce que nous avons proposé dans le présent texte.

L’AFE aura des pouvoirs renforcés, avec une mission clarifiée et un rôle de conseil affirmé. Elle sera libre d’organiser son travail et élira désormais son président, ce qui constitue une avancée démocratique que certains d’entre vous ont saluée ; elle pourra formuler ses observations sur le budget et réaliser des études - cela n’a pas été noté, mais cela représentera une part importante de son travail. Des moyens seront dégagés en vue d’une efficacité et d’une expertise plus grandes encore.

Cette nouvelle AFE sera, je le pense, force de propositions et de conseils au Gouvernement, ce qu’elle n’a malheureusement pas été jusqu’à présent. En outre, pour la première fois, un vrai débat démocratique s’engagera avec le Gouvernement lors de la remise du rapport.

Madame Garriaud-Maylam, vous reprochez au Gouvernement son manque de considération à l’égard de ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, en prenant pour prétexte une présentation confuse de la réforme de la représentation des Français établis hors de France.

La confusion ne vient pas du Gouvernement. Le texte qui est proposé depuis le début est très clair et cohérent sur ce point. Il est vrai que l’ancienne majorité se satisfaisait d’un système qui garantissait l’élection d’un certain nombre de sénateurs par un collège électoral constitué de 155 grands électeurs. Sans doute l’opposition est-elle aujourd’hui nostalgique de l’époque où elle s’assurait la maîtrise des communautés françaises résidentes à l’étranger !

C’est faux !

Vous fustigez la réforme que je porte au nom de la démocratie de proximité. Quel reproche !

Aujourd’hui, le gouvernement auquel j’appartiens agit, propose et construit une réelle démocratie de proximité. Je fais le pari que l’élection au niveau local de conseillers élus au suffrage universel direct chargés de représenter nos compatriotes auprès des ambassades et des consulats permettra à nos concitoyens de se saisir à nouveau de l’expression de la citoyenneté par leur vote.

Nous verrons !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la démocratie de proximité n’est pas qu’une formule : elle sera la réalité de demain !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels remettant en cause les dispositions adoptées conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sauf erreur de ma part, nos collègues socialistes ont demandé un scrutin public sur le présent article.

Ils ne sont pas assez nombreux !

M. Christian Cointat. Aussi mon explication de vote sera-t-elle très simple : nous voterons l’article 1er. Un scrutin public n’est donc pas nécessaire. Nous préviendrons nos collègues de la majorité lorsque nous ne voterons pas comme eux, ce qui leur simplifiera la tâche !

Madame Tasca, votre demande de scrutin public est-elle maintenue ?

Non, je la retire, monsieur le président, et je salue l’élégance de nos collègues de l’UMP.

Bravo !

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Pour ma part, je regrette que le présent texte soit si laconique concernant un sujet particulièrement important : le champ de compétence des nouveaux élus. En effet, ceux-ci sont présentés comme membres de droit du conseil consulaire sans qu’il soit précisé si d’autres membres de droit ou membres invités peuvent participer aux séances du conseil. Dans les circonscriptions ne comptant qu’un seul conseiller, les séances du conseil consulaire risquent fort de manquer singulièrement d’animation !

Le refus d’inscrire dans le présent texte des indications quant à la composition des conseils consulaires et aux prérogatives de leurs membres, élus ou non élus, revient à laisser une large marge d’appréciation pour les règlements intérieurs des conseils consulaires. Ainsi, on risque d’observer une hétérogénéité de pratiques d’un consulat à l’autre, y compris au sein d’un même pays. Se pose notamment la question du rôle laissé aux grandes associations de Français de l’étranger, qui détiennent une expertise unique dont il serait très regrettable de se priver.

Un autre point mériterait d’être approfondi : la possibilité d’associer à ces réunions, à titre consultatif, d’anciens élus à l’AFE qui, en tant que conseillers honoraires, pourraient enrichir les débats de leur expérience.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct.

La parole est à M. Christian Cointat.

Avec cet amendement, nous nous attaquons directement au cœur du problème !

Pour que les choses soient bien claires, je souligne que nous ne critiquons pas toute la réforme. D’emblée, nous avons même rendu hommage au Gouvernement lorsqu’il s’est engagé dans cette voie, car il faut aller de l’avant. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur toutes les dispositions proposées. Il y a certainement eu un dialogue approfondi entre les membres de la majorité, mais les membres de l’opposition n’ont, quant à eux, été conviés qu’une fois aux discussions, un point c’est tout ! C’est d’autant plus regrettable que nous aurions pu éclairer utilement le Gouvernement sur de nombreux points.

Bien entendu, nous sommes pour la proximité, pour l’élargissement du collège électoral. Avant même d’être élu sénateur, j’avais défendu l’extension du collège électoral bien au-delà de ses limites actuelles. De même, en matière de proximité, je rappelle que la commission de la réforme de l’AFE a voté, à l’unanimité, un rapport préconisant l’élection de conseillers consulaires ! Toutes ces mesures constituent autant de points positifs que nous approuvons.

Cependant, reste la question de ce que l’on veut en faire. Voilà pourquoi je vois un enjeu essentiel dans le fait de pouvoir élire l’AFE au suffrage universel direct. Ainsi, les Français de l’étranger seraient réellement représentés comme les autres.

J’irai même plus loin : si nous étions encore dans le cadre de l’ancien Conseil supérieur des Français de l’étranger, la réforme qui nous est proposée constituerait en effet un pas en avant, en garantissant une élection au suffrage universel direct de la base et une élection au suffrage universel indirect de ceux qui siégeraient à Paris. Mais nous ne sommes plus dans ce cadre et nous disposons déjà d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Hélas, cette assemblée va subir une régression. Car, mes chers collègues, de fait, qu’on le veuille ou non, passer du suffrage universel direct au suffrage universel indirect, c’est une régression !

Si seulement le présent texte conférait des compétences réelles et solides à cette assemblée, comme tel devrait être le cas dans une République décentralisée, les Français de l’étranger ne seraient pas les seuls à rester à l’écart de la décentralisation. Normalement, l’AFE devrait arrêter la répartition des crédits destinés aux bourses ou à l’action sociale, traiter de l’emploi et de la formation professionnelle. Si le Gouvernement lui avait accordé de telles attributions, et s’il avait abouti à cette conclusion que, pour garantir la proximité des conseillers consulaires, cette assemblée devait être élue au suffrage indirect, pourquoi pas ? Mais, en l’espèce, il n’en est rien !

Mes chers collègues, vous le savez bien : quand une assemblée est strictement consultative, seule la légitimité du suffrage universel direct peut lui permettre d’avancer avec l’espoir d’être écoutée. Faute de quoi, elle ne sera pas entendue et ne pourra rien faire.

Je le répète, on ne peut pas demander à l’AFE d’être ce que l’on voudrait qu’elle soit sans lui accorder la légitimité du suffrage universel direct.

L’adoption de cet amendement laisse le choix entre les différentes modalités d’élection à l’AFE qui, ne l’oublions pas, représente tous les Français de l’étranger. Nous n’avons pas le droit de revenir en arrière ! J’y reviendrai en explication de vote.

Mes chers collègues, comme le préconisait Winston Churchill, ne soyons pas difficiles, contentons-nous du meilleur. Alors, votez cet amendement !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Monsieur Cointat, au-delà de cet avis, je formulerai quelques commentaires.

Tout d’abord, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et de l’avoir ainsi présenté : ce faisant, nous ne sommes pas placés face à un choix cornélien, entre le compromis atteint avec l’Assemblée nationale d’une part et la position initiale du Sénat de l’autre. En effet, via le dispositif que vous nous suggérez, vous défendez un mode de scrutin direct totalement différent de celui que soutenait le Sénat à l’origine.

Grosso modo, vous nous placez face à cette alternative : ou bien le scrutin est d’une insincérité notoire, dans la mesure où vous proposez deux urnes différentes pour les deux élections, au même moment, et les électeurs pourront élire les représentants de l’AFE alors qu’ils ne seront même pas en mesure de savoir qui est éligible, ….

Nous n’en sommes pas là, il s’agit des amendements suivants !

… ou bien ce mode de suffrage est en complet décalage avec les solutions évoquées en première lecture au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Encore faudrait-il que je puisse défendre les amendements en question !

Cher collègue, vous présentez un dispositif d’ensemble, je le commente donc globalement ! Les amendements sont distribués et connus.

Vous nous donnez le choix entre un scrutin insincère et un système découplant les mandats à l’AFE et au sein des conseils consulaires, ce qui n’a jamais été évoqué dans les lectures précédentes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ce dispositif ne peut donc pas être retenu.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, chaque membre de l’AFE aura été préalablement élu au suffrage universel direct, au sein de son conseil consulaire.

La solution que traduit le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture résulte d’un compromis avec l’Assemblée nationale. J’aurais préféré, certes, maintenir la position initiale du Sénat, mais je me dois de défendre ici cet accord.

Du reste, dans l’absolu, c’est un peu étonnant d’entendre un sénateur affirmer que seul le suffrage universel direct est légitime !

Si une institution n’a pas de pouvoirs ! Or nous en avons, au Sénat !

Justement ! Quelle est cette conception de la politique qui se satisferait d’élections sans enjeu ? Comment défendre une telle idée ?

Le suffrage universel direct permet aux citoyens de s’exprimer quand il y a un véritable enjeu pour leur existence ! Et, disant cela, comprenez-moi bien, je ne prétends pas que l’AFE n’aura aucun pouvoir.

Raison de plus pour qu’elle soit élue au suffrage universel direct !

Vous semblez suggérer que le suffrage universel direct doit précisément être institué lorsqu’il n’y a ni enjeu ni pouvoir. C’est un peu curieux !

Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez est inopérant, …

Pas du tout ! Il est très opérant !

… dans la mesure où il est en complet décalage avec les dispositions votées en première lecture par le Sénat.

Pour finir de rassurer ceux qui pourraient encore en douter, je répète que chaque membre de l’AFE sera élu au suffrage universel direct au sein de son conseil consulaire. L’AFE sera donc bien composée de membres élus, à l’origine, selon ce mode de scrutin.

À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je regrette la confusion qui perdure dans certains esprits : à mon sens, le retour au scrutin indirect est en parfaite cohérence avec l’esprit du projet de loi.

Monsieur Cointat, il n’a jamais été question de créer deux échelons de représentation, deux catégories d’élus. M. le rapporteur vient de rappeler le dispositif proposé : les conseillers consulaires seront élus au suffrage universel direct et certains d’entre eux viendront siéger à Paris. L’heure est à la simplification, …

Voire au simplisme !

… à la transparence et à la clarification du rôle des élus, pour les Français comme pour leurs représentants. Ces objectifs sont parfaitement garantis via le présent texte.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je regrette sincèrement que, sur ce sujet, un consensus n’ait pas été recherché pour tenter de dégager une solution acceptable par tous. N’oublions pas qu’en première lecture nous avons voté l’élection de l’AFE au suffrage universel direct !

Peu importe la méthode, je ne reviendrai pas sur cette question. L’essentiel, c’est que ce mode de scrutin existe : il n’est plus prévu, et je le déplore.

Vouloir passer en force n’a jamais porté bonheur à qui que ce soit !

C’est vrai !

Or c’est ce que tentent le Gouvernement et la majorité, pour obtenir un vote conforme. Qu’ils s’attendent à des déboires. « Rien ne sert d’enlever une pierre du chemin, si c’est pour la laisser tomber sur son pied », prévient le vieux proverbe chinois. Or, chers collègues de la majorité, c’est ce que vous êtes en train de faire !

De plus, par le vote conforme qui interviendra sans doute au terme de ce débat, vous allez assujettir le Sénat, qui maîtrise depuis des décennies le sujet des Français de l’étranger, aux vues de l’Assemblée nationale, qui vient à peine de le découvrir et a démontré qu’elle n’y connaissait rien ! §Je trouve lamentable d’inféoder ainsi la Haute Assemblée à l’Assemblée nationale, sur une question qui plonge ses racines dans l’histoire même de l’institution sénatoriale !

Je ferai très rapidement l’historique du sujet.

Malgré l’opposition de mes amis politiques, j’ai toujours défendu la réforme menée, sous l’autorité de François Mitterrand et de Pierre Mauroy, par Claude Cheysson. Voilà ce qu’affirmait ce dernier, lorsqu’il était ministre, au sujet de l’ancien CSFE : « Il est heureusement admis de nos jours que les organes consultatifs chargés de défendre les intérêts d’une catégorie définie de citoyens doivent émaner directement du choix librement exprimé de leurs mandants. Les membres du Conseil supérieur seront, d’après ce projet de loi, désormais élus au suffrage direct, car tel est le principe. »

L’orateur du groupe socialiste, Bernard Parmantier, ajoutait à l’époque : « La majorité nationale veut reprendre à son compte l’ambition du Président de la République tendant à assurer l’égalité de traitement aux Français de l’étranger. Du moins devons-nous reconnaître dès à présent à nos compatriotes de l’étranger le droit d’être traités en citoyens responsables et de choisir eux-mêmes les représentants chargés d’éclairer le Gouvernement sur leurs problèmes. »

Il me semble que c’est assez clair !

Eh bien, moi, aujourd’hui encore, je défends la réforme Cheysson comme je la défendais à l’époque ! Sur ce point, je n’ai pas changé d’avis.

Certes, le nouveau projet est un « plus » pour le collège sénatorial, mais malheureusement, c’est aussi un « moins » pour tout le reste. La proximité des conseillers consulaires avec leurs électeurs sera renforcée, mais cela ne changera rien, puisqu’ils n’auront aucun pouvoir. Aujourd’hui, les comités consulaires sont des comités de proximité, au contact des citoyens : ils travaillent pour eux, leurs membres siègent au sein de toutes les commissions de bourse, d’action sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle. Vous allez les rebaptiser « conseillers communautaires ». Qu’est-ce que cela changera ? Rien ! Et cela n’apportera donc rien de plus à la démocratie.

Si vous leur confériez des pouvoirs, ce serait différent et je serais alors d’accord avec vous. Malheureusement, ce n’est pas le cas, alors même que les Français de l’étranger ont besoin, outre leurs parlementaires et leurs conseillers de proximité, de bénéficier d’une assemblée en tant que telle, qui les représente et qui jouisse de la légitimité totale du suffrage universel direct.

Je me tourne donc vers les groupes de la majorité.

Madame Assassi, chère Éliane, vous qui êtes communiste, comment pouvez-vous voter un texte qui remplace un suffrage universel direct par un suffrage universel indirect ? Franchement, comment pouvez-vous faire une chose pareille ?

Nous défendons la proportionnelle !

Et vous, chers collègues socialistes, vous nous invitez, à juste titre, à faire élire directement les conseillers communautaires dans les communautés d’agglomération et de communes au motif qu’ils ont besoin de légitimité, alors même qu’ils étaient jusqu’ici élus au suffrage indirect dans les conseils municipaux. Comment pouvez-vous dans le même temps priver les membres de l’AFE de cette même légitimité ?

Quant à vous, les écologistes, vous vous êtes abstenus à l’Assemblée nationale. Et vous vous apprêtez à voter un texte qui va pourtant à l’encontre de vos convictions profondes ?

Nous le savons tous, il règne à ce sujet une hypocrisie totale, car les uns et les autres sont contraints de défendre des positions qui ne sont pas les leurs. Ce n’est heureusement pas mon cas. Un certain embarras est donc perceptible, alors même que nous aurions pu trouver la solution en y travaillant tous ensemble.

Examinons le découpage des circonscriptions. Je préférais les cinq circonscriptions continentales à ce nouveau dessin. Diviser l’Amérique en deux circonscriptions ne change pas grand-chose, et ne résout aucun problème.

Cette réforme comporte pourtant de bonnes idées et des avancées pour lesquelles je ne critiquerai pas le Gouvernement. Elles disparaissent malheureusement dans un néant qui engloutit tout !

Alors, oui, je souhaite que nous votions cet amendement, qui n’aura de sens que s’il nous rassemble au lieu de nous diviser, car ensemble, nous serons plus forts.

Comme disait Pierre Dac, « ce n’est pas en tournant le dos aux choses qu’on leur fait face ! ». Je les regarde donc droit dans les yeux !

Bravo !

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Il me semble qu’il est temps d’aboutir, dans le compromis, sans pour autant renoncer à ses convictions, comme le soupçonne M. Cointat, et en gardant à l’esprit le sens de cette réforme : elle part du bas, et le bas, c’est le suffrage universel direct.

Il est vrai que nous l’avions défendu en première lecture, y compris pour élire les conseillers à l’AFE. Nous sommes toutefois entrés dans un processus de rapprochement et nous avons sans doute également mieux appréhendé l’esprit de cette réforme. Il nous apparaît surtout que nous ne pouvons pas courir aujourd’hui un risque important d’inconstitutionnalité en mettant en place un suffrage qui ne serait pas sincère.

Cette nécessaire sincérité nous oblige à considérer qu’il s’agit d’une seule élection et que certains, parmi les conseillers consulaires, iront à Paris. Il n’y a pas, comme certains ont pu vouloir le faire croire, de double élection. Nous, Français de l’étranger, devons être responsables, à l’égal des Français de France, et nous n’avons plus le temps de prendre ce pari de la constitutionnalité. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

Alors, en présentant cette réforme comme partant du bas, nous, écologistes, voterons contre cet amendement, tout en restant fidèles à nos principes, et nous voterons un texte conforme.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’ai un peu peur : « Le néant qui engloutit tout »… Voilà brossé un vaste mouvement historique qui nous dépasse tous, monsieur Cointat !

C’est l’infini !

rappelez-vous ce que Pascal disait en substance de l’homme, cette menue poussière au regard de l’infini !

Le vote conforme, c’est notre responsabilité. Je comprends que vous ne la partagiez pas, mais c’est celle de la majorité, ici et à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas entrer dans une logique d’opposition des deux chambres.

Vous prétendez que nous assujettissons le Sénat à l’Assemblée nationale. C’est déjà le cas et, de toute manière, personne n’entend modifier la Constitution ! La politique, c’est d’abord la reconnaissance de la réalité des choses ; il me semble que le général de Gaulle a eu des paroles précises à ce sujet, et nous le suivons sur ce point.

Vous vous demandez pourquoi nous choisissons un scrutin indirect sans pour autant accorder plus de pouvoirs à l’AFE. Je ne vois pas le lien entre les deux. Le Sénat est élu au scrutin indirect, et il jouit de tous les pouvoirs que vous connaissez. À mes yeux, ces deux éléments sont complètement déconnectés et votre argument n’est pas pertinent.

Il me semble enfin que voter cet amendement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de la réforme. Cela nous renverrait à un calendrier par trop étalé dans le temps. Vous reprochez au Gouvernement d’agir dans la précipitation, mais, s’il ne le faisait pas, que n’entendrions-nous sur ce gouvernement qui ne fait rien, alors qu’il s’était engagé à réformer l’AFE !

L’un n’empêche pas l’autre !

Nous sommes donc pris dans un système clos : quoi que nous fassions, vous nous accablerez d’opprobre !

J’appelle en conséquence à rejeter cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Monsieur Cointat, nous ne pouvons pas voter votre amendement parce qu’il est à rebours de toute la construction de cette réforme, qui fonde, enfin, une vraie proximité entre les élus représentant les Français de l’étranger et l’échelon démocratique national.

Vous invoquez beaucoup la pensée du Président François Mitterrand, et je vous en remercie. Si, par bonheur, il était encore là, il serait à même d’apprécier l’évolution du contexte et il ne tiendrait pas aujourd’hui les propos qu’il tenait en 1982. Dans la situation de ce qui était encore le CSFE, il était logique de défendre ce scrutin direct. Mais, aujourd’hui, tout le bloc institutionnel bouge, plus encore si nous parvenons à vous convaincre de voter cette réforme.

Il existe maintenant une représentation à l’Assemblée nationale en plus du Sénat et, en outre, ces quelque 444 conseillers consulaires, auxquels s’ajouteront des délégués supplémentaires, vont travailler à envoyer les meilleurs d’entre eux, je l’espère, à l’AFE. Vous allez donc absolument à rebours d’une évolution pourtant profondément démocratique.

Et je ne comprends pas le regard que vous portez sur cette AFE nouvelle manière. Il a été amplement démontré qu’elle bénéficiait de responsabilités accrues ainsi que de moyens d’information et de dialogue avec le Gouvernement sensiblement plus importants que ceux dont elle dispose aujourd’hui. Je ne parviens donc pas à comprendre pourquoi vous fustigez un amoindrissement de cette AFE renouvelée, tant en poids qu’en responsabilités.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre votre amendement.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Cet amendement n’est pas à rebours, madame Tasca, bien au contraire. J’ai bien noté, d’ailleurs, que, malgré son avis défavorable, le Gouvernement n’a pas brandi le chiffon rouge de l’inconstitutionnalité.

La fameuse note hautement confidentielle, grattée sur un coin de table par le ministère de l’intérieur, ne tient en effet pas la route ; tous ceux qui, comme moi, l’ont lue sérieusement le savent.

Je constate que, cette fois-ci, l’argument ne nous est plus opposé.

Notre amendement ne va donc pas à rebours de l’évolution, mais en tire les conséquences : il prévoit un scrutin direct qui est tout à fait pertinent. C’est pourquoi le groupe UMP le votera.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Cointat, ainsi donc nous consacrerions la soumission du Sénat à l’Assemblée nationale ?... Vous oubliez que l’Assemblée nationale s’est prononcée deux fois, en première et en deuxième lecture, sans que le texte revienne devant le Sénat. Beaucoup d’évolutions sont intervenues entre ces deux lectures, qui, toutes, vont dans le sens du Sénat. Elles sont l’expression d’un compromis qui consacre le dialogue entre les deux chambres. L’Assemblée nationale en a tenu compte, et je vous rappelle que la dénomination « Assemblée des Français de l’étranger », le découpage des circonscriptions, les sujets du rapport que le Gouvernement devra produire, mais aussi toutes les avancées que le Sénat avait proposées dans sa première lecture et qui ont été maintenues, sont autant d’éléments présents dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture. Là où vous voyez une soumission, je vois, moi, un dialogue, marqué par une très grande écoute, et j’en remercie l’Assemblée nationale.

Vous défendez la réforme Cheysson ? Eh bien, nous la prolongeons !

Vous la dénaturez !

Non, vraiment, nous la prolongeons.

Tout d’abord, nous accédons à une ancienne revendication de l’AFE : son président sera dorénavant élu par ses membres.

Ensuite, nous passons de 155 à plus de 430 élus au suffrage universel.

En outre, le collège électoral est élargi pour la désignation des sénateurs des Français de l’étranger.

Enfin, l’assemblée est composée exclusivement d’élus, ce que certains demandaient depuis longtemps.

Telles sont les avancées qui prolongent la réforme Cheysson.

Dans le confort de l’opposition, on peut dire beaucoup de choses, et conserver ses rêves. En artisans du possible, nous essayons de faire des compromis.

Vous êtes des bricoleurs !

Je ne vous dis pas que ce qui nous est soumis aujourd’hui correspond à notre idéal, et je garde mes rêves, aussi. Je vous demande, malgré tout, d’accepter ce compromis, qui consacre le dialogue entre les deux chambres.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, alors que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 283 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je vais mettre aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Est-ce bien nécessaire ?

M. Christian Cointat. Monsieur le président, nous émettrons le même vote, mais en sens inverse !

Dans ces conditions, nous retirons notre demande de scrutin public, monsieur le président.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

L’ensemble des éléments susceptibles de donner corps à la réforme, de faire pencher la balance en faveur de la démocratie locale ou, au contraire, de l’inutilité institutionnelle dépendront du ou des décrets d’application. Ayant largement détaillé les enjeux lors de la première lecture du texte, je me contenterai, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points.

Premier point : les moyens alloués aux élus pour exercer leur mandat. Je rappelle que le nombre d’élus est quasiment multiplié par trois, à enveloppe budgétaire constante. Je constate aussi que le présent projet de loi continue à éluder la question, pourtant primordiale, du statut de l’élu local à l’étranger.

Deuxième point, essentiel : la coordination entre élus locaux. La coopération entre conseillers élus dans des circonscriptions différentes mais dans le même pays n’a pas été prévue, pas plus, a fortiori, que la communication entre élus d’une même aire régionale.

C’est pour préparer ces décrets d’application que l’organisation d’états généraux de la citoyenneté serait, je le répète, particulièrement utile.

Par ailleurs, je me réjouis que notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ ait réussi à faire adopter, à l’Assemblée nationale, un amendement, apparemment inspiré du mien, qui instaure la présentation annuelle au conseil consulaire d’un rapport du consul.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale ait rendu facultative la consultation des conseillers consulaires en remplaçant les mots « sont consultés » par les mots « peuvent être consultés. » Là encore, la capacité des élus à obtenir des informations, d’orienter et de contrôler l’action consulaire dépendra du seul bon vouloir des consulats ou de la qualité des relations entre élus et administration consulaire, ce qui limite considérablement l’intérêt du dispositif.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Même si les membres de mon groupe n’ont pas l’intention de voter contre le présent article, ils ne pourront pas pour autant voter pour, car il ne va pas assez loin, comme l’a fort bien expliqué Mme Garriaud-Maylam. C’est la raison pour laquelle ils préfèrent s’abstenir.

Je mets aux voix l'article 19.

Chapitre II

L’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je souhaite revenir quelques instants sur le débat que nous avons eu tout à l’heure.

Madame le ministre, chers collègues de la majorité, vous souhaitez que l’AFE soit une assemblée digne de ce nom.

Tout à fait !

C’est ce que j’espère tout comme vous. Mais où avez-vous vu une assemblée qui ne se réunirait que quatre mois après avoir été élue ?

Nulle part !

Si vous en connaissez un exemple, je vous écoute !

Lorsqu’une assemblée est élue, elle se réunit. J’en conviens, il faut lui laisser le temps de s’organiser. Qu’elle se réunisse dans le mois suivant son élection, soit, mais pas quatre mois après !

Comme chacun d’entre nous, je connais fort bien la raison pour laquelle ce délai a été prévu : on veut organiser des élections au mois de juin, alors que l’AFE ne pourra pas se réunir avant le mois d’octobre.

Voilà ! Vous avez la réponse !

La méthode n’est pas convenable ! Elle montre bien que l’AFE est une assemblée sans en être une tout en en étant une, bref, qu’il s’agit d’une assemblée un peu à part…

Il aurait été pour moi préférable de prévoir que l’AFE est élue par les conseillers consulaires dans les quatre mois qui suivent leur élection et qu’elle se réunit un mois après. Le calendrier aurait été le même que celui qui nous est proposé, mais, au moins, les apparences auraient été sauves. Tel n’est pas le cas, ce qui montre bien l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction du présent article. Je le regrette !

Pour cette raison, les membres du groupe UMP voteront contre l’article 20 AA.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mon cher collègue, l’AFE va se nourrir du travail des conseillers consulaires. En soi, il n’est pas négatif que ces derniers aient le temps de travailler dans les instances au sein desquelles ils sont représentants et qu’un laps de temps soit laissé afin que l’AFE ait connaissance du résultat de leur travail. En quoi le délai prévu entre le renouvellement de l’AFE et sa première réunion serait-elle source de difficultés, mon cher collègue ?

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent article a été introduit dans le projet de loi lors de la première lecture par le Sénat, sur votre initiative, mon cher collègue. Par la suite, le délai de quatre mois a été ajouté, au nom d’un simple principe de réalité.

Je constate, pour m’en féliciter, que le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui relevait jusqu’à ce jour d’un décret, ressortira désormais à la loi, ce qui représente un progrès.

Par ailleurs, au nom du même principe de réalité, il a fallu tenir compte tout à la fois de la date de l’élection, du souci d’une bonne utilisation des fonds publics, qui interdit de multiplier les voyages de l’ensemble des élus à l’AFE, ainsi que de l’obligation de réunir les conseillers à l’AFE pour le débat budgétaire. Toutes ces contraintes conduisent à fixer la première réunion de l’AFE à une certaine distance de la date du scrutin pour le renouvellement général. Certes, ce délai peut sembler long, mais il conjugue le principe de la bonne utilisation des deniers publics et l’exigence démocratique.

J’avais proposé que les règles de fonctionnement figurent dans la loi, mais pas avec un tel délai !

Il faut bien prévoir un délai raisonnable et applicable !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le dialogue n’est pas d’usage dans cet hémicycle…

Je mets aux voix l'article 20 AA.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 284 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Christian Cointat, sur l'article.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, nous voterons cet article, ainsi que les suivants, jusqu’à l’article 29 inclus. Ce n’est qu’à partir du titre II que nous reviendrons à la charge !

Je mets aux voix l'article 20 A.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale.

Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à aucun moment la limitation des mandats dans le temps n’a été proposée par voie d’amendement, ni même seulement évoquée.

Nous estimons qu’il n’appartient qu’aux seuls électeurs, et non à la loi, de décider quand mettre un terme au mandat de leurs élus. Même si, à titre personnel, je pourrais être assez intéressé par l’idée de limiter les mandats dans le temps, je considère, sur le plan de la forme, qu’il n’est pas de bonne méthode de bricoler des limitations au gré des textes soumis au Parlement. La question de la limitation des mandats dans le temps doit être appréhendée de manière globale et proposée dans le cadre d’une réforme concernant l’ensemble des mandats électifs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis de sagesse.

Je me permettrai toutefois quelques commentaires complémentaires.

Un amendement visant à limiter les mandats dans le temps avait été proposé par Jacques Mézard lors de notre discussion sur les conseillers départementaux.

Cet amendement n’avait pas été retenu !

En effet, jusqu’à présent, la position du Sénat a toujours été de refuser de limiter des mandats dans le temps, au motif que cette question devrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale.

Cependant, l’Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition limitant à trois le nombre de mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avions nous-mêmes été saisis de nombreux amendements sur le même sujet en commission et en séance publique. Vous avez d'ailleurs indiqué que votre avis personnel était nuancé, monsieur Frassa.

Il ne me semble pas inconvenant de faire bouger un tout petit peu les choses pour faire avancer la réflexion globale plutôt que de réclamer à chaque fois une réflexion globale pour faire bouger un tout petit peu les choses. §C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

J’ajoute que l’avancée est limitée, puisque les conséquences de l’adoption de l’article 29 bis ne se feront sentir qu’en 2032. J’espère que, d’ici là, nous aurons tous ensemble fait avancer nos rêves de représentation des Français de l’étranger encore plus loin, et de manière encore plus ambitieuse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a toujours considéré que ce projet de loi n’était pas le véhicule législatif approprié pour introduire la question du non-cumul des mandats dans le temps ; le projet de loi auquel travaille le ministre de l’intérieur constituerait un cadre plus adapté.

Néanmoins, l’Assemblée nationale ayant introduit une disposition limitant à trois le nombre de mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Je voulais rappeler à nos collègues que nous avions déposé en première lecture un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs. Je crois même que nos amis écologistes avaient déposé un amendement visant à limiter ce nombre à deux. Vous comprendrez donc que je sois tout à fait favorable à la disposition introduite par l’Assemblée nationale sur le non-cumul dans le temps.

Je voterai contre l’amendement.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Ne trouvez-vous pas la situation un peu surréaliste ? Je suis personnellement favorable à ce texte, mais je ne peux pas accepter que les Français de l’étranger ne soient pas traités comme les autres.

Mais ils le sont ! Ils sont précurseurs !

J’étais prêt à voter l’amendement de Jacques Mézard, mais on m’a dit : « Mon Dieu, ce n’est pas possible, tout cela doit faire l’objet d’une réflexion globale, car il s’agit d’élus locaux ! » Eh bien, aujourd'hui aussi il s’agit d’élus locaux.

Je pourrais voter la limitation du nombre de mandats consécutifs dans un cadre global, mais je ne peux pas accepter que l’on traite différemment les Français selon qu’ils sont établis hors de France ou non.

Là est le véritable problème.

Nous nous rendons compte régulièrement – et encore au cours de cette discussion – que l’on ne nous traite pas comme les autres. Chers collègues de la majorité, vous vous rendez complices de ce traitement discriminatoire ! Je ne l’accepte pas.

Pourquoi les Français de l'étranger devraient-ils accepter que le Sénat limite à trois le nombre de mandats consécutifs de leurs élus locaux, alors que cette limitation ne s’applique pas aux autres élus locaux de la République française ? Il faut limiter le nombre de mandats pour tout le monde ou pour personne !

Notre collègue a raison !

Si encore Mme la ministre s’engageait à faire pression sur le Gouvernement pour que la limitation soit étendue à tous les mandats, je voterais l’article 29 bis dans sa rédaction actuelle.

Mais nous ouvrons la voie, cher collègue !

Mais tant que ce ne sera pas le cas, je refuserai de voter cet article, car on ne peut pas imposer une limitation aux seuls Français de l'étranger.

Je voterai l’amendement de Christophe-André Frassa, que j’ai d'ailleurs cosigné. Je le répète, il ne doit pas y avoir de différence entre les uns et les autres.

Vous devez comprendre une fois pour toutes que nous en avons assez d’être traités à part. Nous sommes comme les autres, et nous ne voulons ni plus, ni moins que les autres. Nous voulons simplement être des Français à part entière au sein de la République !

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

C’est justement parce que nous sommes des Français comme les autres, des Français à part entière, que nous nous inscrivons dans le mouvement national qui tende à la limitation du cumul des mandats dans le temps. C’est un débat que nous avons de plus en plus.

Les Français de l'étranger ont été précurseurs en matière de vote électronique ; prenons également un tout petit temps d’avance en matière de limitation du nombre de mandats consécutifs.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur l’esprit de cet amendement. Que l’on ne se méprenne pas : je n’ai pas dit que j’étais contre la limitation des mandats dans le temps. J’estime simplement que, comme l’a reconnu Mme la ministre elle-même, ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié.

Chers collègues, je veux bien que vous soyez tous pris à la gorge par Dieu sait qui pour voter conforme, mais la logique doit finir par prévaloir. Si ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié, il faut renvoyer le débat sur la limitation des mandats dans le temps au texte que présentera le ministre de l’intérieur, puisque ce texte concernera l’ensemble des mandats locaux.

Nous voulons que les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soient des élus locaux à part entière ? Autant montrer la voie. C’est en effet en affirmant que nous sommes des élus locaux et que nous voulons être traités comme des élus locaux, madame Ango Ela, que nous serons de véritables précurseurs.

Pourquoi le nombre de mandats consécutifs des conseillers municipaux ne serait-il pas limité, alors que l’on va nous imposer cette limitation en tordant le bras à l’actuelle majorité pour qu’elle vote conforme le texte, donc sans accepter le moindre amendement ? La raison de tout cela m’échappe.

Soyons logiques, chers collègues ! Pour ma part, je voterai bien entendu cet amendement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

C’est une stratégie bien connue que d’agiter le drapeau rouge pour mieux cacher le drapeau rouge. Vous demandez que tous les mandats de la République soient soumis à la même règle, …

Nous demandons l’égalité entre les élus locaux !

… car vous savez très bien que cela revient à botter en touche, à reporter la mesure non pas à 2032 mais à 2072 !

Nous ne serons plus là !

Je suis sensible à l’argument selon lequel les Français de l'étranger doivent être traités comme les autres. Mais, en l’occurrence, puisqu’il s’agit de montrer le chemin de la vertu, c’est une bonne chose que nous soyons en avance.

Ne soyez pas présomptueux ! Ce n’est pas de la vertu !

Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 285 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 29 bis.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les élections des conseils consulaires et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu concomitamment.

Dans chaque local où le vote a lieu, un seul bureau de vote est créé pour les deux scrutins.

Dans chaque bureau de vote, une urne distincte est prévue pour chaque scrutin. Les isoloirs sont communs aux deux scrutins.

II. – Sont applicables à chacun de ces scrutins, sous réserve des dispositions du présent titre, les chapitres Ier, III et V, du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 54, L. 58, L. 59 à L. 62, L. 62-1, L. 62-2, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l'article L. 330-16 ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

III. – 1. Pour l'application des dispositions du II :

a) les mots : « liste électorale » sont remplacés par les mots : « liste électorale consulaire » ;

b) le mot : « maire » est remplacé par les mots : « ambassadeur ou chef de poste consulaire ».

2. Pour l'application des articles L. 71 et L. 72 du code électoral aux élections des conseils consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription consulaire ».

3. Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral à ces mêmes élections, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 29 decies de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cointat.

Monsieur le président, je retire cet amendement, ainsi que, par anticipation, les amendements n° 3, 15 rectifié, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 8, 11, 12 et 16 rectifié.

Les amendements n° 2, 3, 15 rectifié, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 8, 11, 12 et 16 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 29 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les électeurs qui sont inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent et qui sont également candidats à l’un des conseils consulaires de cette circonscription.

Ces amendements ont été précédemment retirés.

Je mets aux voix l'article 29 quater.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les sénateurs ou les députés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Comme notre assemblée l’avait fait en première lecture, la commission des lois a rejeté l’amendement cosigné par André Ferrand et moi-même, en arguant que la Constitution renvoie à une loi organique la fixation du régime des incompatibilités parlementaires.

Nous connaissons, bien évidemment, l’article 25 de la Constitution et nous savons que cet amendement ne peut être adopté. Cependant, nous avons tenu à le redéposer en tant qu’amendement d’appel.

L’article 29 quinquies définit le régime des inéligibilités pour les conseillers consulaires. Il nous semble donc que c’est avant tout dans cet article que devrait figurer l’interdiction, pour un parlementaire en exercice, de briguer un poste de conseiller consulaire.

Ce n’est que dans un second temps, par souci de cohérence, qu’une loi organique pourrait ajouter le mandat de conseiller consulaire à la liste des mandats incompatibles avec celui de parlementaire. Mais, à nos yeux, l’impulsion devrait être donnée dans le présent texte.

S’en remettre à une hypothétique future loi est d’autant plus illusoire que celle-ci ne devrait traiter que du non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Or le Gouvernement a bien insisté pour écarter toute similitude entre le mandat de conseiller consulaire et une fonction exécutive locale.

Cessons donc de nous voiler la face : refuser de voter le non-cumul aujourd’hui équivaut à le rejeter définitivement. C’est l’esprit même de votre réforme qui est en danger, madame la ministre, car si son objectif est réellement l’épanouissement de la démocratie locale, alors il faut réserver les sièges de conseiller consulaire à des élus véritablement locaux et prévenir une concurrence inégale, voire déloyale, de parlementaires qui ne seront pas en mesure d’effectuer le travail quotidien de terrain qui échoira aux conseillers consulaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit vous-même, cette question est du domaine de la loi organique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Madame Garriaud-Maylam, votre amendement n’est pas recevable, dès lors que le régime des incompatibilités parlementaires relève de la loi organique, comme vous l’avez d’ailleurs précisé. Il n’a donc pas sa place dans le présent projet de loi ordinaire.

Mme Garriaud-Maylam, maintenez-vous l’amendement ?

Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel, que je retire bien évidemment.

L’amendement n° 17 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 quinquies.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin.

II – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le scrutin

par les mots :

Chaque scrutin

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29 sexies.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Pour chaque scrutin, une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29 septies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

électoral,

insérer les mots :

voter par correspondance sous pli fermé ou

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Le vote par correspondance postale a été autorisé pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger, puis à l’Assemblée des Français de l’étranger, voilà plus de trente ans, et le vote par voie électronique l’est depuis exactement dix ans.

Avons-nous constaté, ces dix dernières années, une ruée vers le vote par Internet, disqualifiant le vote par correspondance postale ? Sur l’ensemble des scrutins ayant eu lieu depuis l’instauration du vote par Internet, le recours à celui-ci a oscillé entre 9 % et 14 % des votants, contre plus de 60 % pour le vote par correspondance postale. Arguer de l’inutilité de ce dernier, au seul prétexte qu’il a été peu utilisé aux élections législatives de 2012, alors qu’il y est recouru par une proportion considérable d’électeurs depuis plus de trente ans, est donc malhonnête.

Si le Gouvernement avait réellement eu l’intention de favoriser la mobilisation électorale, il aurait dû chercher à analyser les causes de l’accident de parcours connu par le vote par correspondance en 2012, en rupture avec le succès qu’il a rencontré lors des élections à l’AFE.

Or que s’est-il passé en amont des élections législatives partielles du mois dernier ? Non seulement aucune des difficultés techniques observées en 2012 n’a été corrigée, mais, de plus, aucune communication sur la possibilité de voter par correspondance postale n’a été faite. Même vous, madame la ministre, avez abondamment tweeté, écrit, parlé sur le vote Internet, sans jamais mentionner le vote par correspondance postale.

Je trouve cet empressement à enterrer un mode de votation ayant fait ses preuves d’autant plus inquiétant qu’il s’accompagne de la promotion du vote par Internet, alors même que celui-ci a été jugé dangereux, voire anticonstitutionnel, dans les principales démocraties.

Il m’aurait semblé beaucoup plus sage d’examiner les facteurs expliquant les problèmes rencontrés par le vote par correspondance lors des élections législatives de 2012 et de chercher à les résoudre, plutôt que de contraindre les Français établis loin des centres de vote à recourir au vote par Internet.

Supprimer le vote par correspondance postale est véritablement un déni de démocratie ; cela revient à priver de très nombreux Français de l’étranger de toute possibilité de voter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

En matière de vote électronique, la situation n’est plus celle de 2003. La technique a évolué depuis, beaucoup de personnes se sont équipées et ont appris à vivre avec les nouvelles technologies. Aussi n’est-il pas possible d’établir de comparaison avec des élections qui ont eu lieu voilà dix ans.

Par ailleurs, je rappelle que, malheureusement pour la crédibilité de l’Assemblée des Français de l’étranger, si les conditions du vote par correspondance ont été, d’une certaine manière, durcies en 2012 pour sécuriser celui-ci, c’est justement parce que cette modalité de vote avait donné lieu, auparavant, à des ramassages de votes, parfois dans des proportions telles que des candidats avaient recueilli un nombre d’enveloppes égalant celui des voix qui s’étaient portées sur leur nom !

C’est vrai !

Pour conclure, permettez-moi de vous donner les chiffres du scrutin sécurisé de 2012 : 44, 8 % des participants au scrutin ont voté à l’urne ; 1, 6 % ont utilisé le vote par correspondance postale ; 52, 2 % ont voté par voie électronique. Par conséquent, la messe est dite : le vote par correspondance postale sécurisé, au regard du coût qu’il engendre, ne saurait continuer à être utilisé, compte tenu du développement et de l’efficacité du vote électronique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Madame la sénatrice, rien ne justifie le rétablissement d’une modalité de vote qui a été abandonnée depuis bien longtemps en France, pour des motifs liés à la sincérité du scrutin.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je n’accepte pas vraiment les arguments qui me sont opposés. Ainsi, il serait important de savoir quels sont exactement les coûts comparés du vote par correspondance postale et du vote par Internet.

Comme je l’ai dit, quasiment aucune information n’a été faite sur le vote par correspondance postale, et moins de 7 % des inscrits avaient demandé à recevoir le matériel de vote par correspondance, puisqu’il était normalement envoyé automatiquement.

La suppression du vote par correspondance postale sera une exception française, puisque, dans la plupart des pays, on refuse le vote électronique en raison des risques de fraude.

Je suis la première à déplorer ces ramassages de votes dont nous avons entendu parler. Ces pratiques scandaleuses ont sans doute été bien partagées, …

Non ! Pas partagées !

… mais je ne les ai jamais constatées. En tout cas, il faut absolument sécuriser les scrutins en interdisant le ramassage des votes, ce qui est très facile. En revanche, sécuriser totalement un vote par Internet est beaucoup plus difficile. En Estonie, pays pionnier en matière de vote électronique, des parlementaires ont dénoncé des usurpations d’adresses électroniques.

Encore une fois, je regrette profondément ce déni de démocratie que constitue la suppression du vote par correspondance postale, qui avait été institué pour permettre à des personnes très éloignées des centres de vote de pouvoir voter. Néanmoins, je retire mon amendement, connaissant à l’avance le sort qui lui sera réservé si je le maintiens. Mais l’abstention continuera à progresser, et vous en porterez la responsabilité, mes chers collègues ! §

L’amendement n° 18 est retiré.

La parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’article.

C’est excellent !

Il faut réfléchir aux conséquences que peuvent entraîner de telles dispositions. Demander à un ambassadeur de prendre les votes pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou pour celle des sénateurs représentant les Français de l’étranger, cela me semble tout de même un peu audacieux ! En effet, il ne pourra pas conserver sur lui les plis contenant les votes jusqu’au moment du dépouillement. On me dit que le décret définira très précisément la procédure à respecter, mais, madame la ministre, ces dispositions relèvent du domaine législatif : l’article 34 de la Constitution est formel sur ce point ! Il nous appartient donc de fixer les normes.

Je reconnais que de très gros progrès ont été accomplis depuis la première lecture de ce texte au Sénat, mais le sujet demeure préoccupant : c’est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter cet article. Certes, il est plus difficile d’organiser des élections en bonne et due forme, mais je peux vous garantir que si l’on ne mettait à la disposition des Français de France des bureaux de vote qu’à Paris, à Lyon et à Marseille, leur taux de participation aux scrutins serait certainement beaucoup plus faible encore que celui des Français de l’étranger.

En outre, je sais que, lors de l’élection législative partielle qui s’est déroulée récemment en Amérique du Nord, de nombreux électeurs ont renoncé à voter par Internet, parce qu’ils n’y parvenaient pas, ou n’y ont réussi qu’à la quatrième ou cinquième tentative. Le dispositif informatique a donc besoin d’améliorations.

En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’avais l’intention de m’abstenir sur l’amendement de Mme Garriaud-Maylam. Je n’aurais pas voté contre, parce que je ne suis pas opposé au vote par correspondance, mais je reconnais que son rapport coût-bénéfices est au-delà de ce que nous pouvons nous offrir ! En réalité, il faudrait maintenir ce mode de votation dans les pays occidentaux, où la poste fonctionne bien, et le supprimer ailleurs, ce qui créerait des discriminations intolérables.

Dans ces conditions, la solution consiste à développer le vote électronique, à condition que celui-ci fonctionne bien, et surtout le vote en personne dans un bureau de vote, car c’est le meilleur des modes de votation !

Je me méfie aussi du vote par procuration. Lors de l’attribution du prix de l’humour politique, une journaliste a regretté que Bernadette Chirac n’ait pas été distinguée pour avoir prononcé cette phrase : « Dans ma famille, ils ont tous voté Hollande ; sauf Jacques, mais il ne le sait pas ! » §

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Pour ma part, je vais voter cet article, en tant qu’auteur de la proposition de loi ayant instauré le vote par Internet pour les élections à l’AFE.

Christian Cointat a raison de souligner qu’il faudra sécuriser le dispositif, mais on peut faire confiance aux ambassadeurs et aux services du ministère pour transférer dans de bonnes conditions les enveloppes timbrées et numérotées contenant les votes, qui ne sont d’ailleurs pas très nombreux.

En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’aurais voté contre l’amendement de Mme Garriaud-Maylam, pour plusieurs raisons.

Premièrement, avec ce mode de votation, la fraude était massive, par exemple à Pondichéry. Je vous renvoie sur ce point à un rapport du Conseil d’État, concluant que, quoi que l’on fasse pour garantir la sincérité du vote par correspondance postale, la fraude sera toujours importante.

Deuxièmement, il y aura toujours un vote par correspondance, puisque le vote par Internet est désigné, dans la loi, comme le « vote par correspondance électronique » ! J’espère que cela consolera ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam…

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie M. del Picchia d’avoir contribué à sécuriser les « urnes d’Excellence », pour reprendre l’expression de M. Cointat. Cela devrait nous permettre à tous de voter cet article en confiance !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je regrette que des parlementaires français puissent soutenir que le vote par correspondance favorise la fraude. Apparemment, la France est une exception à cet égard, puisque dans tous les autres pays on reconnaît que le vote par correspondance postale – et non pas électronique, monsieur del Picchia – est le meilleur mode de votation pour les personnes vivant loin des consulats.

Ce n’est pas vrai ! Il y a des problèmes partout !

S’il y a eu des fraudes, c’est une raison supplémentaire pour organiser des états généraux de la citoyenneté et réfléchir ensemble, avec le Conseil d’État, aux moyens d’éviter ces pratiques. Cette attitude serait beaucoup plus intelligente que celle consistant à condamner en bloc un mode de votation qui a fait ses preuves !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article 29 decies.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 286 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 29 duodecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Chapitre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Je mets aux voix l’article 29 terdecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Je mets aux voix l’article 29 quaterdecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Je mets aux voix l’article 29 quindecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Je mets aux voix l’article 29 sexdecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Je mets aux voix l’article 29 septdecies.

Le groupe UMP s’abstient.

Chapitre III

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Je rappelle que le tableau annexé a été inséré avec l’article 29 terdecies.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le résultat du scrutin pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger est enregistré dans chaque bureau de vote. Les résultats sont transmis par voie électronique ou télécopie au bureau de recensement général des votes prévu à l’article 29 duovicies A.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l’article 29 vicies et le tableau annexé au projet de loi.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l’article 29 unvicies.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le bureau de recensement général des votes est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.

Il est chargé du recensement général des votes pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il proclame élus les candidats ou listes qui remplissent les conditions prévues par la loi.

Il dispose, à cet effet, d’une copie consolidée des listes d’électeurs des différents bureaux de vote.

Chacun de ces bureaux lui communique par voie électronique ou par télécopie les informations suivantes :

1° Une attestation de conformité du nombre d’émargements des listes électorales avec lesdites listes avec ou sans réserves, lesquelles doivent être motivées, les difficultés ou incidents éventuellement rencontrés à cet égard ;

2° La proclamation des conseillers consulaires élus ;

3° Les résultats obtenus pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

4° Les réserves, observations, protestations et réclamations du bureau de vote ou des candidats ou listes en présence concernant le déroulement des scrutins.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l’article 29 duovicies A.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

de l’article

insérer les mots :

29 unvicies ou celles de l’article

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l’article 29 tervicies.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

Puisque le Sénat a souhaité modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévue à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs, cet amendement vise à faire de même pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par parallélisme des formes, ceux-ci seraient donc intégrés au collège des grands électeurs.