Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

L’ensemble des éléments susceptibles de donner corps à la réforme, de faire pencher la balance en faveur de la démocratie locale ou, au contraire, de l’inutilité institutionnelle dépendront du ou des décrets d’application. Ayant largement détaillé les enjeux lors de la première lecture du texte, je me contenterai, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points.

Premier point : les moyens alloués aux élus pour exercer leur mandat. Je rappelle que le nombre d’élus est quasiment multiplié par trois, à enveloppe budgétaire constante. Je constate aussi que le présent projet de loi continue à éluder la question, pourtant primordiale, du statut de l’élu local à l’étranger.

Deuxième point, essentiel : la coordination entre élus locaux. La coopération entre conseillers élus dans des circonscriptions différentes mais dans le même pays n’a pas été prévue, pas plus, a fortiori, que la communication entre élus d’une même aire régionale.

C’est pour préparer ces décrets d’application que l’organisation d’états généraux de la citoyenneté serait, je le répète, particulièrement utile.

Par ailleurs, je me réjouis que notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ ait réussi à faire adopter, à l’Assemblée nationale, un amendement, apparemment inspiré du mien, qui instaure la présentation annuelle au conseil consulaire d’un rapport du consul.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale ait rendu facultative la consultation des conseillers consulaires en remplaçant les mots « sont consultés » par les mots « peuvent être consultés. » Là encore, la capacité des élus à obtenir des informations, d’orienter et de contrôler l’action consulaire dépendra du seul bon vouloir des consulats ou de la qualité des relations entre élus et administration consulaire, ce qui limite considérablement l’intérêt du dispositif.