Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Comme notre assemblée l’avait fait en première lecture, la commission des lois a rejeté l’amendement cosigné par André Ferrand et moi-même, en arguant que la Constitution renvoie à une loi organique la fixation du régime des incompatibilités parlementaires.

Nous connaissons, bien évidemment, l’article 25 de la Constitution et nous savons que cet amendement ne peut être adopté. Cependant, nous avons tenu à le redéposer en tant qu’amendement d’appel.

L’article 29 quinquies définit le régime des inéligibilités pour les conseillers consulaires. Il nous semble donc que c’est avant tout dans cet article que devrait figurer l’interdiction, pour un parlementaire en exercice, de briguer un poste de conseiller consulaire.

Ce n’est que dans un second temps, par souci de cohérence, qu’une loi organique pourrait ajouter le mandat de conseiller consulaire à la liste des mandats incompatibles avec celui de parlementaire. Mais, à nos yeux, l’impulsion devrait être donnée dans le présent texte.

S’en remettre à une hypothétique future loi est d’autant plus illusoire que celle-ci ne devrait traiter que du non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Or le Gouvernement a bien insisté pour écarter toute similitude entre le mandat de conseiller consulaire et une fonction exécutive locale.

Cessons donc de nous voiler la face : refuser de voter le non-cumul aujourd’hui équivaut à le rejeter définitivement. C’est l’esprit même de votre réforme qui est en danger, madame la ministre, car si son objectif est réellement l’épanouissement de la démocratie locale, alors il faut réserver les sièges de conseiller consulaire à des élus véritablement locaux et prévenir une concurrence inégale, voire déloyale, de parlementaires qui ne seront pas en mesure d’effectuer le travail quotidien de terrain qui échoira aux conseillers consulaires.