Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 27 juin 2013 à 15h00
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit vous-même, cette question est du domaine de la loi organique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion