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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 juin 2013 à 15h00
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Madame Garriaud-Maylam, votre amendement n’est pas recevable, dès lors que le régime des incompatibilités parlementaires relève de la loi organique, comme vous l’avez d’ailleurs précisé. Il n’a donc pas sa place dans le présent projet de loi ordinaire.
