Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 juin 2013 à 15h00
Représentation des français établis hors de france — Article 33 bis
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
L’avis du Gouvernement est défavorable. Il est vrai que le Sénat a introduit une telle disposition dans le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, mais, que je sache, ce texte n’a pas encore été adopté par le Parlement. Je fais miens les propos de M. le rapporteur, hormis la métaphore qu’il a employée…
