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Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur — Examen du rapport d'information
David Assouline, président :Cette séance, consacrée au régime de l'auto-entreprise, illustre parfaitement la vocation de notre commission : nous voulons non seulement contribuer au débat public mais aussi participer, en amont, au travail législatif.
Une réforme de ce régime a été annoncée le 12 juin dernier en Conseil des ministres. Elle fait suite au rapport de MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, qui nous ont présenté leurs conclusions le 27 avril. Grâce à cette audition, nous en savons davantage sur la réalité de ce régime, une réalité qui permet de relativiser certains a priori et résultats. Ainsi, le chiffre de 900 000 auto-entrepreneurs recensés fin février 2013 est à prendre avec précaution ; l'auto-entreprise représente davantage un cadre social et fiscal qu'une forme spécifique d'entreprise ; enfin, elle pose un certain nombre de difficultés, notamment de distorsion de concurrence dans le secteur du bâtiment.
Pour donner une plus grande résonance à vos travaux, j'en demanderai l'inscription à l'ordre du jour d'une séance de contrôle et nous veillerons à les présenter à la presse dès la semaine prochaine.
