Intervention de Daniel Raoul

On ne peut que partager votre constat sur les dysfonctionnements, le manque de suivi, l'insuffisance des données qui interdit toute analyse économique approfondie. Les effets pervers du dispositif sont patents dans des secteurs comme la production audiovisuelle, chère au Président Assouline, ou l'édition : des entreprises telles que France Télévisions ont incité leurs salariés à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour échapper aux charges sociales...

Vous avez raison de distinguer entre l'artisanat et le bâtiment d'une part, les professions libérales et réglementées de l'autre. Dans le bâtiment, les chiffres sont loin de rendre compte de l'ampleur du phénomène, car le système est purement déclaratif : le fisc est incapable de contrôler la TVA, le chiffre d'affaires réel, le travail au noir. Il n'y a qu'à voir le formidable développement du nombre et de la clientèle des magasins de bricolage ces dernières années : difficile de nier qu'il y a un détournement du statut ! Cela pose quantité de problèmes, qu'il s'agisse de l'inscription auprès des chambres consulaires, de la formation, de la fiabilité des travaux ou de l'assurance décennale.

Vous proposez de multiplier les déclarations lors de l'inscription, en couronnant le tout par une déclaration sur l'honneur. Ce n'est guère rassurant ! Plutôt qu'une déclaration de souscription d'assurance, je préfèrerais une attestation. De même, comment contrôler la simple déclaration des qualifications professionnelles quand il s'agit d'une profession artisanale ou réglementée ? Une procédure d'inscription purement déclarative fausse les données statistiques. Il va falloir serrer les boulons et régler ces problèmes dans la future loi.