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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur — Examen du rapport d'information
Philippe Kaltenbach, co-rapporteur :Il faudra soit être titulaire d'un diplôme, soit avoir une expérience professionnelle de trois ans. Mais n'allons pas demander trois ans de bulletins de paye à celui qui s'inscrit, ce serait beaucoup trop lourd.
Il est vrai, madame Bouchoux, que beaucoup de thésards s'inquiètent de la réforme annoncée car le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'assurer leurs fins de mois. Nous distinguons le secteur du bâtiment, où il faut être strict, des autres. L'enseignement concentre plus de la moitié des auto-entrepreneurs : ils ne font pas concurrence à grand monde, et les sommes en jeu - environ 16 000 euros par an - sont faibles.
