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Intervention de Daniel Raoul
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur — Examen du rapport d'information
Daniel Raoul :Je ne suis pas franchement convaincu. Les problèmes découlent de l'absence de contrôle initial lors de l'inscription. Les auto-entrepreneurs ne représentent pas 0,2 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais sans doute dix fois ça !
La ministre défend l'idée de seuils, mais ceux-ci restent déclaratifs, ce qui incitera simplement à déclarer un chiffre d'affaires inférieur au seuil...
