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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Raoul
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur — Examen du rapport d'information
Daniel Raoul :Sans mettre un gendarme derrière chaque citoyen, il faut prévoir des contrôles aléatoires, assortis de sanctions.
