Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muguette Dini
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur — Examen du rapport d'information
Muguette Dini, co-rapporteure :Évidemment, des sanctions sérieuses. C'est ce que nous proposons.
À l'issue, la publication du rapport est autorisée à l'unanimité.
