Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement porte sur la création du comité des investissements au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la création de ce comité va à l’encontre de la réactivité de la Caisse et de la qualité de son intervention dans la vie économique et sociale du pays.

En effet, conditionner certains choix d’investissement de la Caisse à l’accord du comité des investissements est contradictoire avec la philosophie générale de ce projet de loi, qui, sous le vocable de « modernisation », est, le plus souvent, synonyme de simplification, souplesse et réactivité en faveur du développement des entreprises.

Avec la Caisse des dépôts et consignations, on est évidemment dans un autre cas de figure et il faudrait croire que, dès lors que l’on est en présence d’un organisme public, il n’y a pas lieu de simplifier et de donner de la souplesse, il convient plutôt de ralentir... Cependant, la vraie question posée par la création de ce comité n’est pas là.

Sur le fond, cette nouvelle structure est l’émanation directe des conclusions de l’affaire EADS.

En effet, lorsque s’est déclenché ce qu’il faut bien appeler « le scandale EADS », la commission des finances du Sénat, à l’instar de celle de l’Assemblée nationale, a pris l’initiative, sur notre demande, d’entreprendre toute démarche visant à éclairer les responsabilités dans ce sinistre boursier.

Toutefois, on a surtout établi un contre-feu pour détourner le public des véritables responsables de la situation. C’est ainsi que l’on a polarisé l’attention sur la partie publique du dossier, c'est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité d’actionnaire de référence du groupe. De fait, on a monté en épingle l’ensemble de l’affaire pour justifier, sur le coup, la mise en place de la nouvelle structure stratégique qu’est censé constituer ce comité des investissements.

Or il est à craindre – et c’est l’une des raisons qui motivent la défense de cet amendement – que l’argent de la CDC ne soit utilisé au bon vouloir des sociétés du CAC 40.

Pour faire un raccourci, disons que l’on va, par le biais des décisions du comité des investissements, demander à la CDC de monter en charge dans le capital d’un certain nombre de sociétés, notamment celles du CAC 40, pour jouer un rôle de fonds souverain, mais surtout pour permettre tous les montages financiers possibles et imaginables. On utilisera donc l’argent des collectivités locales, de la sécurité sociale et de l’épargne populaire pour monter des « coups de Bourse ».

Nous ne voulons pas que la Caisse des dépôts et consignations soit instrumentalisée, au profit des affairistes de toute espèce qui parasitent nos marchés financiers et la vie économique du pays. Il faut le rappeler, ce comité des investissements dépossédera d’une partie de ses missions la commission de surveillance, dont il n’est d’ailleurs qu’une émanation restreinte.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement visant à supprimer le paragraphe VI.