Intervention de Stéphane Le Foll

Les choix que nous avons faits sur ces questions de convergence, de verdissement et de régulation remettent en question des positions qui avaient pu être prises dans les années précédentes et réorientent la construction de la politique agricole commune.

J’ajoute un point majeur au sujet de la convergence : le choix, que j’ai défendu, de maintenir le couplage des aides.

Comme je l’indiquais précédemment, il a été décidé, en 2003, de découpler les aides. Celles-ci étaient donc versées aux États sans que l’on tienne compte des productions des agriculteurs.

Cette décision faisait courir un risque majeur à l’élevage, dont la particularité est d’avoir une rentabilité du capital investi et une productivité du travail plus faibles que d’autres types d’activités, en particulier la culture céréalière. Sans compensation spécifique de ces deux éléments, on se retrouve avec des agriculteurs qui abandonnent l’élevage pour cultiver des céréales, comme cela a parfois été le cas dans le passé. D’où la nécessité de maintenir le couplage des aides et notre volonté de faire progresser le taux initial de 10 % proposé par la Commission européenne.

En mars dernier, nous étions à 12 % et, à l’issue de la négociation, nous étions à 13 %, une possibilité supplémentaire de 2 % ayant été obtenue pour la production de protéines végétales. Ainsi, nous allons pouvoir assurer une autonomie fourragère à l’Europe et, en particulier, à la France.

Dans cette négociation sur la réforme de la politique agricole commune, je me suis donc fixé pour objectif d’assurer la diversité des agricultures à l’échelle française et à l’échelle européenne, de revenir sur les choix de découplage total pour favoriser les aides couplées, en particulier en ce qui concerne l’élevage, et d’assurer le verdissement de cette politique. Je tiens effectivement à ce que les États européens soient tous sur un pied d’égalité s’agissant de l’engagement majeur que représente la durabilité de l’agriculture européenne.

Enfin, nous avons veillé à maintenir des outils de régulation, cette dernière étant indispensable dans la gestion des marchés agricoles. Je pense en particulier à l’engagement qui a été pris, sous la pression de la France, d’organiser une réunion à haut niveau sur la question de l’« après-quotas laitiers ».

J’apporterai quelques précisions complémentaires.

Pour la première fois, les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – et leur transparence seront reconnus à l’échelle européenne. Jusqu’ici, ils ne l’étaient que de manière dérogatoire. À mes yeux, il s’agit d’un enjeu majeur, car il permet de démontrer que nous avons à la fois besoin d’une agriculture économiquement compétitive et d’une agriculture où ce sont bien des paysans qui sont à la tête des exploitations.

Je l’avais dit en plaisantant : même Jacques Chirac n’a pas obtenu cette reconnaissance des GAEC et de leur transparence ! C’est fait, et c’est une avancée très importante.

Par ailleurs, nous avons aussi obtenu des avancées s’agissant des mesures agro-environnementales, les MAE, ce qui nous ouvre des possibilités en matière de politiques susceptibles d’être menées dans le cadre du deuxième pilier. Là encore, je pense à une mesure qui a été prise au bénéfice de l’élevage, à savoir le passage du plafond des indemnités compensatoires de handicaps naturels de 300 euros à 450 euros par hectare. C’est un signe adressé à l’élevage, en particulier dans les zones à handicaps naturels.

Nos axes stratégiques ont donc consisté à rééquilibrer la politique agricole commune pour donner les moyens à l’activité d’élevage, essentielle au regard de l’occupation et de l’aménagement du territoire, de se maintenir à un moment où elle connaît des difficultés, mais aussi à fixer un objectif environnemental à l’ensemble de l’Europe – faire de l’agriculture européenne une agriculture durable –, à modifier les mesures prises en matière de couplage des aides, de manière à changer la logique de la PAC, et, enfin, à traiter la question de la régulation des marchés, régulation indispensable pour permettre à l’Europe de mieux lutter contre la volatilité extrêmement importante des prix.

Enfin, c’est dans le cadre de cette réforme que, là encore pour la première fois, une mesure obligatoire d’aide aux jeunes agriculteurs est instaurée. Elle fait d’ailleurs écho aux choix qui ont été faits par le Président de la République en matière de politique à destination de la jeunesse. C’est un geste significatif puisque nous pourrons, au titre à la fois du premier pilier et du deuxième pilier, consacrer des fonds à l’installation de jeunes agriculteurs.

Favoriser l’installation des jeunes, c’est avoir confiance dans l’avenir de l’agriculture, et je crois que, sur toutes les travées du Sénat, cette belle ambition est partagée. La France demeure un grand pays agricole ; elle le sera encore demain ! §