Intervention de Jean-Paul Emorine

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de ce débat sur la politique agricole commune présente beaucoup d’intérêt, même si, les négociations européennes ayant abouti la semaine dernière, nous avons eu un délai très court pour le préparer et s’il reste à franchir quelques étapes institutionnelles, tant sur le cadre financier pluriannuel européen 2014-2020 que sur la PAC.

Mon collègue Gérard César rappellera dans quelques instants les orientations du groupe de travail sur la politique agricole commune auquel j’appartenais et qui a récemment adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne relative à ladite politique.

Pour ma part, j’interviens au nom du groupe UMP et vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Jean Bizet, très impliqué également sur ce sujet, mais qui, participant à la session annuelle de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – n’a pu rejoindre notre hémicycle à temps.

Je souhaite d’abord rappeler combien la PAC représente un succès des politiques européennes. Il convient de la préserver.

C’est un succès non pas tant parce qu’elle est l’un des principaux postes de dépenses du budget européen que parce que, alors qu’elle a connu, depuis sa mise en place en 1962, plusieurs réformes et qu’elle a toujours su s’adapter aux nécessités économiques.

À l’heure où souffle parfois un vent de scepticisme sur l’avenir de l’Union européenne, il me semble indispensable de mettre en valeur ce qui répond aux attentes de nos concitoyens.

Cette PAC en constante adaptation, nous en avons encore une illustration avec la présente réforme, laquelle s’inscrit malheureusement dans un cadre budgétaire contraint.

C’est pourquoi nous comprenons parfaitement l’attitude de nos collègues eurodéputés du Parti populaire européen, qui se sont approprié les prérogatives que leur donne le traité de Lisbonne en matière de codécision et ont souhaité un budget européen plus autonome, plus flexible et révisable en cours de période.

Les négociations sur la réforme de la politique agricole commune ont donc cheminé parallèlement à celles qui ont porté sur le cadre financier pluriannuel.

Cela étant, il est fort peu probable que la nouvelle PAC entre en vigueur au 1er janvier 2014 ; ce sera plutôt aux alentours du 1er janvier 2015.

Dans ces conditions, il est très important que nos agriculteurs puissent anticiper les montants en jeu et leurs modalités d’affectation, de façon à pouvoir programmer leurs investissements et la gestion de leurs exploitations.

Si nous pouvons comprendre qu’en période de crise chacun doit faire un effort, on n’en constate pas moins que, contrairement à ce que dit le Gouvernement, l’agriculture sera fortement mise à contribution dans le nouveau cadre financier pluriannuel : moins de 50 milliards d’euros globalement, soit moins de 1 milliard d’euros par an pour la France.

À cet égard, monsieur le ministre, vous avez très habilement présenté le résultat des négociations en annonçant 1 milliard d’euros de plus sur le deuxième pilier, mais en vous gardant de préciser que c’était sur sept ans, et non annuellement.

Il convient d’ajouter que ces crédits seront affectés par la ComAgri – commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen – lors d’un vote en juillet ou en septembre, puis en séance plénière.

Nous pouvons dire que cette nouvelle PAC est, dans ses principes, plus respectueuse de l’environnement, grâce à la convergence des aides et au verdissement.

Des interrogations n’en demeurent pas moins quant à la mise en œuvre nationale de ces dispositifs, qui, dans cette PAC renouvelée, sera importante.

Par exemple, en France, les références historiques vont disparaître. Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, comment va fonctionner le nouveau système d’attribution des droits à paiement de base et comment vous allez garantir qu’il n’aura pas un effet trop brutal la première année. Il est nécessaire d’encadrer la convergence interne pour éviter de trop grandes disparités, tout en ayant pour objectif la convergence définitive en 2020.

Toujours en vue de la convergence, les États auront la possibilité d’affecter une part de leur enveloppe nationale afin d’accorder un paiement supplémentaire aux 50 premiers hectares, mais il faut qu’elle remplisse son objectif de compensation de la diversité des exploitations. C’est pourquoi il est indispensable que les GAEC soient pris en considération, ce que vous avez confirmé, monsieur le ministre.

La PAC doit en effet être à même de prendre en compte les difficultés des zones de montagne et des zones défavorisées qui préservent notre élevage et sont en voie de désertification. À ce titre, ce sont bien les États membres qui peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour les zones soumises à des contraintes naturelles.

En matière de verdissement, nous devons aussi tenir compte de la réalité des situations locales en termes de délimitation des surfaces d’intérêt biologique, notamment, dans la mesure où les États pourront adopter un système de pondération en fonction de l’intérêt écologique.

S’agissant des prairies, pour des raisons agronomiques, certains espaces ou plaines sont retournés afin de garantir une meilleure flore ; ce qui doit alors être respecté, monsieur le ministre, c’est la surface toujours en herbe de l’exploitation.

En outre, j’appelle le Gouvernement à exercer toute sa vigilance lors de l’élaboration, par la Commission, de la matrice d’équivalence des surfaces d’intérêt écologique.

De façon générale, il faut être prudent sur les niveaux de jachère, qui doivent prendre en compte, à l’avenir, la nécessité de nourrir 9 milliards d’êtres humains à l’horizon 2050.