Intervention de Christine Lagarde

La rédaction actuelle prévoit que la commission de surveillance « confie » à la commission bancaire – et non, comme vous le proposez, qu’elle « peut » lui confier – une mission de contrôle dans un cadre spécifique défini, qui tient compte des particularités de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, celle-ci ne fonctionne pas comme une banque de droit commun, si j’ose dire, puisqu’elle a la caractéristique d’être placée sous l’autorité du Parlement.

Dès lors que les décisions auront été prises par la commission de surveillance, cette mission doit être exercée de manière régulière et continue. C’est le seul cadre dans lequel la commission bancaire peut exercer la mission de contrôle telle qu’elle lui est confiée par la commission de surveillance.

Cet amendement n’est donc pas nécessaire et il peut même se révéler dangereux pour une mission de contrôle que la commission de surveillance souhaite confier à la commission bancaire.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.