Intervention de Richard Yung

Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 41

Photo de Richard YungRichard Yung :

Par cet amendement, la commission bancaire doit assurer, par le biais de son contrôle, le respect des exigences du service d’intérêt général de financement du logement social. C’est la suite logique des décisions que nous avons prises précédemment.

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