Intervention de Jean Desessard

Ces amendements ont le même objet, à savoir étendre le champ d'application du protocole additionnel. En effet, le terme ENDAN, mentionné aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 désigne uniquement les États non dotés de l'arme nucléaire signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP. Or ce traité n'a pas été signé par tous les États : on compte à ce jour trois États non signataires, à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord, quant à elle, s’en est retirée en 2003.

Ces états ont prouvé qu'ils avaient développé l'arme nucléaire, à l'exception d'Israël, qui ne l'a jamais reconnu. Pour y parvenir, ils ont été aidés par des États dotés de l'arme nucléaire.

Aussi, cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres États non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.