Intervention de Robert del Picchia

L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2, de manière extrêmement détaillée, les renseignements à fournir. Le b 2 de cet article dispose : « Aux fins du présent paragraphe, le “traitement” de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif. » Cette information supplémentaire à laquelle conduirait l'adoption de cet amendement est donc inutile et même non souhaitée par l'AIEA elle-même. Les activités visées – réemballage et conditionnement – ne sont pas pertinentes du point de vue de la prolifération.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je demanderai à notre assemblée de le rejeter.