Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a une très grande importance pour nous, et pour notre position à l’égard de ce projet de loi, car il tend à déterminer la fiabilité des contrôles.

Nous voulons supprimer l’alinéa 4 de l’article 13. En effet, cet alinéa nous pose problème en ce qu’il annihile totalement les avancées du protocole additionnel.

L’objectif du texte est en effet de maximiser l’information concernant les activités en lien avec les ENDAN, mais aussi d’améliorer la capacité de vérification internationale. Or l’article 13 prévoit de nombreuses situations restreignant le droit de vérification internationale de l’Agence.

Certaines de ces limitations peuvent être justifiées. Ainsi, nous acceptons parfaitement la restriction relative à la « protection des informations sensibles du point de vue de la prolifération des armes nucléaires et des intérêts de la défense nationale » car il ne s’agit pas que les activités de l’Agence soient contre-productives. Le « respect des prescriptions de sûreté » semble aussi aller de soi, de même que la « protection des informations relevant de la vie privée des personnes », principe auquel les écologistes sont très attachés.

Pourquoi en revanche opposer, dans l’alinéa 4 de cet article, la « protection des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial » à la mission de vérification internationale ?

Rappelons que la compétence de l’Agence en matière de vérification internationale relève de la sécurité des personnes. Un enjeu de protection d’informations industrielles ou commerciales, même sensibles, ne peut en aucun cas y être supérieur. Cette objection, selon nous, n’a donc pas lieu d’être.

Au travers de cet amendement, le groupe écologiste entend donc confirmer le principe selon lequel un motif d’ordre commercial ne peut en aucun cas être supérieur à l’objectif de maintien de la sécurité des personnes et de l’environnement. §