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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 41
Christine Lagarde, ministre :
Multiplier la sanction pécuniaire maximale par dix pour l’aligner sur le plafond de droit commun applicable à toutes les sanctions prononcées par la commission bancaire procède effectivement d’une bonne organisation et d’un alignement approprié.
Toutefois, on pourrait souligner le fait que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque de droit commun et elle pourrait, à ce titre, bénéficier d’un traitement particulier.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
