Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992. Elle est née de la fusion de la convention d’Oslo en 1972, traitant de la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion et de la convention de Paris traitant des rejets d’origine tellurique.

Ratifiée par tous les États riverains de l’Atlantique du Nord-Est – Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Islande – auxquels il faut ajouter le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et la Communauté européenne, elle est entrée en vigueur en mars 1998.

L’objet de cette convention dédiée à la prévention de la pollution marine est de fédérer les moyens de connaissance et d’action des parties contractantes pour assurer, dans un esprit de développement durable, la meilleure conservation possible de l’espace marin couvert par la convention, qui représente 13, 5 millions de kilomètres carrés, soit 4 % des océans de la planète.

Jusqu’en 2007, la convention OSPAR ne prenait pas en compte les nouveaux enjeux environnementaux en matière de climat et, par extension, le caractère stratégique en Europe, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, des capacités de stockage de CO2 d’origine anthropique du sous-sol de l’Atlantique Nord-Est, historiquement exploité par la Norvège et le Royaume-Uni pour en extraire des ressources pétrolières et gazières.

Or la lutte contre le changement climatique est un enjeu crucial du XXIe siècle, qui passe avant tout par le déploiement des énergies non carbonées, et d’abord des énergies renouvelables, par l’accomplissement d’efforts en matière d’efficacité énergétique et, en complément, par le développement de technologies spécifiques telles que le captage à la source et le stockage des flux de CO2 en grande partie responsables de l’évolution du climat.

En Europe, la région de la mer du Nord, d’une part, rassemble de gros émetteurs de CO2, notamment dans le secteur de la production d’électricité et, d’autre part, recèle des capacités de stockage abondantes et connues sous la mer. Ces capacités sont suffisantes pour stocker, pendant des décennies, une large part des émissions des pays développés qui l’entourent et font de la région, sur l’initiative de la Norvège, une pionnière dans le déploiement des technologies de captage et de stockage de CO2.

Face à ces nouveaux enjeux, la convention OSPAR a fait l’objet de modifications lors de la réunion annuelle de la commission OSPAR qui s’est tenue à Ostende, en Belgique, du 25 au 29 juin 2007.

Ces modifications adoptées par consensus le 27 juin 2007 autorisent sous condition le stockage sûr et pérenne des flux de CO2 d’origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol marin.

Elles déclinent les amendements apportés en 2006 au protocole de Londres de 1996 et à la convention de 1972, afin d’autoriser et de réglementer le stockage des flux de CO2 issus de procédés de captage dans les formations géologiques du sous-sol marin.

Les amendements visés, qui tendent à fixer un cadre légal pour la mise en œuvre de cette technologie qui contribue à la lutte contre le changement climatique, tout en apportant des garanties de protection pour le milieu marin de l’Atlantique Nord-Est, font l’objet du projet de loi de ratification soumis à votre approbation.

L’annexe II concerne la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d’immersion et d’incinération.

Quant à l’annexe III, elle a trait à la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore telles que les plates-formes d’exploitation des hydrocarbures.

Je veux rappeler, pour y insister, un élément central de notre débat, qui rejoint une préoccupation centrale de M. le rapporteur exprimée en commission des affaires étrangères. La ratification de ces amendements n’autorise pas, , la mise en exploitation de sites de stockage. Elle établit en revanche un socle contraignant sur lequel reposent les décisions et lignes directrices OSPAR, qui visent à garantir que les stockages seront pérennes et sûrs et n’entraîneront pas d’effets contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime. Les contrôles sont nombreux.

Au premier rang, les amendements étudiés ainsi que les décisions associées insistent sur le principe de l’autorisation préalable pour chaque site de stockage.

Les États parties ne pourront prendre la décision de délivrer un permis de stockage que si un processus d’évaluation et de gestion des risques complet et probant a été réalisé à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État concerné.

Bien entendu, la convention prévoit qu’aucun déchet ni aucune substance ne soient ajoutés au flux de CO2 en vue de leur élimination.

L’autorisation d’exploitation qui serait éventuellement délivrée devrait être conforme aux lignes directrices OSPAR pour l’évaluation et la gestion des risques du stockage des flux de CO2 dans les structures géologiques.

Ces lignes directrices veillent à ce que soit prise en compte, préalablement à la délivrance du permis, notamment, la mise en place d’un plan de surveillance pendant et au-delà de la période d’injection afin de suivre la migration du CO2 dans le sous-sol et d’anticiper d’éventuelles irrégularités telles que des fuites.

Je veux souligner, pour conclure, que la conférence ministérielle de la commission OSPAR qui a eu lieu à Bergen du 20 au 24 septembre 2010 a rappelé la nécessité d’une ratification de ces amendements par les parties dans les meilleurs délais. Ces derniers ont déjà été approuvés et sont entrés en vigueur en 2011 à la faveur de leur ratification par la Norvège, l’Espagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l’Union européenne et, tout récemment, la Suède.

La France, partie contractante et État dépositaire de la convention OSPAR, a participé à la négociation de ces amendements et a approuvé leurs résultats. Elle a de surcroît autorisé l’approbation de ces amendements par l’Union européenne.

La ratification de ces amendements par la France relève tout d’abord d’une mise en cohérence des règles de droit applicables. La directive européenne du 23 avril 2009, entrée en vigueur le 25 mars 2011, qui encadre les travaux de recherche et les opérations de stockage géologique sûr et pérenne de CO2, en vue de lutter contre le changement climatique, comprend dans son champ d’application le territoire maritime couvert par la convention OSPAR.

Depuis, l’Union européenne, partie à la convention OSPAR, a ratifié ces amendements le 23 juillet 2011.

Dans ce contexte juridique, vous comprendrez donc que la ratification des amendements aux annexes II et III de la convention OSPAR permet de rétablir la cohérence juridique entre le droit communautaire et le droit international applicable en droit interne.

La ratification de ces amendements relève enfin d’une nécessaire cohérence entre les engagements et les actes de la France. En complément des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables, la France souhaite que soit évalué le potentiel des technologies de captage et de stockage.

Aussi, depuis plusieurs années, elle a pu apporter son soutien à nos nombreux projets, y compris des projets pilotes de captage et d’injection de CO2 à terre.

Cela va dans le sens de l’engagement international de la France pour la lutte contre les changements climatiques.

La France, qui se propose d’accueillir la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015, doit avoir un comportement exemplaire en la matière.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle la ratification des amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. §