Intervention de Odette Terrade

Même si notre hémicycle n’est pas la Samaritaine en cette période de soldes, on trouve de tout dans cet article 41 ! Nous nous demandons notamment en quoi le paragraphe XV de cet article procède d’une quelconque modernisation de l’économie.

Cet alinéa, en apparence anodin pour ceux qui ne connaissent pas le statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, est source de complications, comme vient de le dire mon collègue Richard Yung.

Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations sont composés d’agents de la fonction publique de l’État, d’agents contractuels de droit public, de personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le statut est calé sur celui des fonctionnaires de l’État, et de personnels de droit privé régis par le code du travail.

Les personnels de droit privé sont déjà soumis à la plupart des dispositions du code du travail, notamment les articles relatifs à l’épargne salariale et à l’intéressement.

Cet alinéa n’a d’ailleurs pas vocation à revenir sur ces dispositions, il vise seulement à élargir le périmètre des personnels concernés. Il y aurait donc lieu de n’y faire figurer que les personnels à qui l’élargissement de l’application du code du travail est proposé.

Toutefois, une indication trop limitative des textes s’y référant peut être source de complications.

Les personnels fonctionnaires sont, en effet, régis par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. À ce titre, leurs émoluments relèvent de cette loi et des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement prévoit la mise en place, dans chaque administration, et d’ici à 2010 au plus tard, d’un dispositif d’intéressement collectif adossé à la réalisation d’objectifs chiffrés et fixés annuellement pour chaque service.

Le Gouvernement posera le cadre global et chaque ministère déclinera la fixation de ses objectifs, de ses indicateurs de performance et des modalités de répartition de l’intéressement.

Pour plus de transparence et d’équité de traitement à l’égard des autres fonctionnaires, il ne paraît pas opportun de légiférer aujourd’hui pour un effectif restreint de fonctionnaires et de contractuels de droit public.

Il nous semble plus opportun de renvoyer la discussion au débat que nous ne manquerons pas d’avoir dans le cadre d’un prochain projet de loi sur le sujet. Il nous a en effet été répondu à plusieurs reprises que l’on en discuterait plus tard, à l’occasion d’un autre texte. Nous souhaiterions donc qu’il soit possible de procéder ainsi pour ce paragraphe relatif aux personnels.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression du paragraphe XV de l’article 41.