Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’en souvient, le 17 avril dernier, alors que le Sénat était saisi en dernière lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les amendements du Sénat n’ont pas pu être adoptés ni pris en compte, pour des raisons sur lesquelles je ne juge pas utile de revenir .

La Constitution prévoit que, dans une telle circonstance, les députés ne peuvent que reprendre le texte adopté par eux, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat. Or comme ces amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat, le travail de la Haute Assemblée n’a pas fructifié.

Aussi, mes chers collègues, j’ai eu l’idée de rassembler dans une proposition de loi l’ensemble des amendements que vous aviez bien voulu voter et qui n’ont pas pu être pris en compte.

J’indique cependant que la loi organique du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux porte la marque du Sénat.

C’est en effet le Sénat qui a choisi de fixer à 1 000 habitants le seuil pour la proportionnelle, alors que l’Assemblée nationale voulait retenir le seuil de 500 habitants.

C’est également le Sénat qui a beaucoup œuvré pour que l’on identifie bien, lors des élections, prochaines et futures, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et les candidats aux fonctions de délégué au sein des conseils intercommunaux.

C’est encore le Sénat qui a souhaité assouplir et adapter les procédures relatives au fléchage, de manière à ce qu’elles couvrent tous les cas de figure, et vous savez bien que ce ne fut pas chose aisée.

Je ne reviendrai pas en détail sur les différents articles de cette proposition de loi puisque notre rapporteur, Alain Richard, dont je souligne la forte implication sur ces sujets assez techniques, va nous les présenter ce soir de manière très précise, je n’en doute pas.

Dans cette intervention liminaire, j’évoquerai plutôt l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux, le chemin qui a été parcouru et celui qui reste à accomplir.

J’évoquerai quatre points.

Premièrement, la question des conflits d’intérêts ou des incompatibilités, sujet dont nous aurons l’occasion de parler amplement demain en commission des lois à la faveur de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui seront examinés la semaine prochaine dans cet hémicycle.

Il est sage, me semble-t-il, que seule la fonction de salarié d’une institution intercommunale soit incompatible avec le fait d’être un élu délégué au sein du conseil de la communauté, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. C’était sans doute pousser trop loin la rigidité que d’inclure dans les incompatibilités les salariés des communes membres.

Donc, clarté, souplesse et pragmatisme ont été nos maîtres mots.