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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 41
Christine Lagarde, ministre :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à ces trois amendements.
Il n’y a aucune raison, en effet, de discriminer à cet égard le personnel de droit public et le personnel de droit privé.
De plus, ces amendements auraient pour effet la privation de personnels de la CDC issus notamment de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui ne sont pas des personnels de droit public. Ces derniers ne pourraient donc bénéficier de l’épargne salariale, laquelle serait ainsi réservée aux seuls salariés de droit public.
Au nom de l’équité, il n’est pas du tout souhaitable d’adopter ces amendements.
