Intervention de Anne-Marie Escoffier

… étendue par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’avait pas prévu de dispositions de ce type dans son projet de loi initial.

J’attire cependant votre attention sur un point : dans certaines communes, le retour à neuf conseillers municipaux risque de multiplier les cas de conseils municipaux incomplets. Certains, sur ces travées, avaient en effet souligné la difficulté de constituer des conseils municipaux dans les plus petites communes. Nous sommes nombreux à avoir vécu ce genre de situation.

Pour une commune de moins de 100 habitants, un conseil municipal de neuf personnes signifie qu’au moins 9 % de la population y siège. Le ratio est sans commune mesure avec celui des communes de taille plus importante. Ainsi, dans une commune de 1 000 habitants, seuls 1, 5 % des habitants siègent au conseil municipal. Par ailleurs, l’obligation de candidature pour chaque tour de l’élection municipale, adoptée, elle aussi, sur l’initiative du Sénat, créera, à n’en pas douter, une charge de travail importante pour les préfectures et je sais que vous ne pouvez pas être insensibles à cette donnée.

Néanmoins, le Gouvernement vous rejoint dans votre volonté de ne pas pénaliser les plus petites communes, et particulièrement ces élus municipaux qui, chaque jour, accomplissent en effet un travail important, toujours bénévole, au profit de leurs concitoyens.

M. le rapporteur a d’ailleurs utilement proposé un amendement tendant à régler la situation des conseils municipaux qui demeureraient incomplets à l’issue d’un renouvellement général. Il est en effet essentiel, dans les communes concernées, qu’un maire puisse être élu même si le conseil ne compte pas le nombre de membres prévu par la loi, ainsi que vous venez opportunément de nouveau de l’expliquer, monsieur le rapporteur.

L’article 3 B concerne le système de fléchage aménagé conçu par le rapporteur. Des précisions apparaissent nécessaires et je pense que nous aurons l’occasion d’examiner en détail ces amendements, ainsi que ceux qui ont été proposés par le Gouvernement, dont je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé qu’ils avaient été le plus souvent judicieusement proposés.

D’autres dispositions utiles ont été proposées par le rapporteur qui a, une nouvelle fois, démontré sa précision et sa capacité à résoudre des problèmes juridiques souvent ardus.

Je pense à l’article 6, qui revient sur des problématiques importantes relatives à l’achèvement de la carte intercommunale et notamment à la composition des conseils communautaires des EPCI fusionnés, durant la phase transitoire du premier trimestre 2014.

Là encore, monsieur le rapporteur, vous avez cherché à préciser ou à corriger la rédaction du code général des collectivités territoriales issue de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013. L’article détermine les modalités de composition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Cette composition s’applique jusqu’aux échéances électorales de mars 2014.

Pour cette période transitoire précédant les échéances électorales de mars 2014, le législateur a souhaité donner la possibilité aux communes de déterminer la composition du conseil communautaire de deux façons : soit dans le cadre d’un accord local, et cette option permet de prendre en compte les accords locaux adoptés avant la publication de la loi du 17 mai 2013 ; soit par prorogation des mandats de tous les délégués des EPCI en fonction avant la fusion.

Toutefois, les différents amendements adoptés lors de la discussion de cet article 34 ont conduit à une rédaction peu claire et il existe ainsi une réelle difficulté d’interprétation du deuxième alinéa qui suscite, par conséquent, les interrogations des services préfectoraux et des élus.

L’article 6 du texte que nous discutons ce soir réécrit cet alinéa en précisant clairement que, dans le cadre d’une fusion d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014, les communes membres peuvent anticiper l’application du régime juridique de l’accord local. Cette rédaction confirmerait la volonté exprimée par le Sénat lors de la discussion de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et conforterait la doctrine diffusée par les services centraux et préfectoraux.

Mais, là encore, cette modification n’aurait de sens que si elle intervenait suffisamment en amont du 31 août, qui est la date limite fixée pour que les communes délibèrent sur ces accords locaux. Je crois que cela correspond au sens des amendements que nous aurons à examiner.

En revanche, je dois vous le dire, le ministre de l’intérieur et le Gouvernement considèrent que d’autres dispositions, prévues par cette proposition de loi, constitueraient une régression par rapport au texte de la loi du 17 mai 2013 si elles devaient être adoptées.

Il en est ainsi de l’article 1er, …