Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je répète ce qu’a déjà dit Manuel Valls lors des longs débats que vous avez eus ensemble : l’incompatibilité entre l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune et le mandat communautaire est nécessaire ; elle évite qu’un conseiller communautaire ne se trouve en situation de conflit d’intérêt en raison de sa position de décideur – conseiller communautaire – et en même temps de subordination – agent d’une des communes membres de l’EPCI. La jurisprudence sur ces thèmes est suffisamment abondante pour servir d’appui à notre raisonnement et nous aider les uns et les autres à comprendre la nécessité d’en revenir au texte du Gouvernement.

De même, nous divergeons sur l’article 3 de la proposition de loi. Tout au long des débats, le Gouvernement a souhaité que les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient élus en même temps que les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau. La loi du 17 mai 2013 autorise déjà une certaine flexibilité. Ainsi, un conseiller communautaire peut renoncer à son mandat communautaire afin de permettre à un autre membre du conseil municipal de le remplacer, ce qui atténue la rigidité du mécanisme de l’ordre du tableau.

Vous proposez qu’en cas de remplacement du maire ou d’un adjoint le nouveau conseiller communautaire soit désigné par le conseil municipal. Ce serait un retour en arrière par rapport au scrutin universel et le Gouvernement ne peut qu’être hostile à cette proposition.

Enfin, plusieurs amendements prévoient de revenir sur la suppression des sections électorales. La loi du 17 mai 2013 les avait supprimées, dans les communes comptant jusqu’à 20 000 habitants. Le texte de votre commission des lois achevait ce dispositif.

Pourtant, un amendement tendra ce soir à recréer des sections dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire dans environ 60 % des cas !

Le Gouvernement est, là aussi, opposé à un tel rétablissement. Cette suppression participe, en effet, de notre volonté de moderniser l’action politique et administrative. Aujourd’hui, les sections électorales restent une source de grande complexité ; elles créent d’importantes difficultés pour constituer des majorités dans les conseils sectionnés. Il convient donc d’y remédier en supprimant les sections dans l’ensemble des communes.

C’est une disposition à laquelle le Gouvernement est véritablement attaché, même s’il entend les inquiétudes des élus de ces anciennes communes – je les ai entendues, il y a peu, en me déplaçant moi-même, sur place, dans l’un des départements où la problématique a été soulevée.

Toutefois, je rappelle que la suppression des sections ne remet pas en cause les prérogatives des communes associées, telles que l’existence de la mairie annexe et du maire délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons maintenant devoir examiner un texte technique, un texte d’ajustement. J’espère, à la suite du ministre de l’intérieur, qu’ensemble nous saurons nous cantonner dans cet objectif et, surtout, que nous aurons à l’esprit une nécessité absolue : le droit applicable aux collectivités – vous l’avez réaffirmé, monsieur le rapporteur – doit être simple, lisible, facilité. C’est un impératif, tant pour les élus que pour nos concitoyens !