Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si j’osais, je dirais que cette proposition de loi assure le service après-vente - ou après-vote - de divers projets de loi relatifs aux collectivités locales qui l’ont précédée de peu !

Il s’agit d’une proposition de loi destinée à préciser des points sur lesquels nous sommes probablement passés un peu vite, à donner un peu de souplesse à des dispositifs trop rigides ou à combler quelques vides.

Ainsi l’article 1er assouplit le régime des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat et d’une profession salariée.

Contrairement à ce que pense Mme la ministre, il était, me semble-t-il, excessif, particulièrement en secteur rural, que l'agent d'un EPCI ne puisse être conseiller municipal d'aucune des communes membres de cet EPCI.

L’article 3 apporte aussi davantage de souplesse au mode de désignation des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, libérant ainsi le maire et les adjoints de l’obligation de concilier les deux fonctions. Ils seront automatiquement délégués dans l’ordre du tableau, s’ils le désirent - dans la grande majorité des situations, cela sera le cas, au moins pour le maire -, mais s’ils le désirent seulement.

Cette solution est plus compliquée que celle que j’avais proposée dès la discussion de la loi du 17 mai 2013, mais elle s’inscrit dans la logique de ce qui avait été alors décidé. Ce n’est certes pas le cas de ma proposition, mais elle a au moins le mérite d’être immédiatement compréhensible par ceux qui auront à la mettre en œuvre. Là, il faudra envoyer des conseillers du ministère de l'intérieur pour expliquer le fonctionnement du système !

Quelle était ma proposition ? Permettez-moi de le rappeler.

Comme il a été jugé que le mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ne pouvait s’appliquer à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui était aussi ma position, comme il a été considéré que les électeurs n’éliraient pas directement leurs conseillers communautaires et que les communes de moins de 1 000 habitants devaient garder les joies du panachage, quintessence de la démocratie, selon certaines bonnes âmes, alors pourquoi ne pas tout simplement conserver le mode de désignation des délégués communautaires qui était aussi le leur, le scrutin uninominal majoritaire ?

La justification qui m’avait été alors donnée – conserver, avec l’ordre du tableau, un système s’apparentant à une désignation directe par l’électeur – n’était, avouez-le, mes chers collègues, guère convaincante…

Maire et adjoints, placés en tête du tableau, sont élus au scrutin majoritaire uninominal ; quant aux conseillers municipaux suivants, personne ne sait qu’en votant pour eux on désigne aussi les délégués communautaires. C'est, paraît-il, une façon de conserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'impression que les électeurs désignent directement les délégués.

Personne n'y croit, …