Intervention de Pierre-Yves Collombat

… mais, apparemment, ce dispositif a fait l'unanimité.

C’est pour cette raison que j’avais alors défendu mon amendement, sans succès à l’époque, et pour cette raison aussi que je le défendrai de nouveau, au risque de ne pas être plus suivi aujourd’hui. Mais peu importe, si tous les problèmes posés par la loi du 17 mai 2013 étaient là, on n’en parlerait même pas ce soir !