Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les arguments que vous avez développés pour défendre cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable. Ce n’est pas le point de vue du Gouvernement.

Vous souhaitez créer une exception au critère de continuité territoriale. À cet égard, je rappellerai simplement les termes du IV de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales : « Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »

Or il ne semble pas que le fait de rattacher deux communes séparées par un bois constitue un motif d’intérêt général suffisant. Par ailleurs, cela ne constitue pas non plus une considération géographique suffisante telle que l’entend le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qui se rattache au principe d’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie. La situation que vous évoquez n’est donc pas concernée.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.