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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 40
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui n’entre pas dans le champ précis de cette proposition de loi.
Le dernier amendement déposé par le rapporteur - l’amendement n° 40 - tend à limiter la portée du texte en précisant son intitulé. Vous me reprocherez d’aller trop vite, mais je crois devoir saluer, au risque d’anticiper un peu, ce souci de clarification tout à fait louable.
Reconnaissant que la disposition que vous proposez mériterait d’être réexaminée, mais dans un cadre différent, je veux citer ici les termes d’une décision du Conseil d’État du 10 juillet 2009 : « Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, d’une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d’un département, est tenu d’y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons ».
Si l’intention de l’auteur de l’amendement peut tout à fait s’entendre, la formalité en question n’a jamais été inscrite dans la loi. La jurisprudence est suffisante.
