Intervention de André Reichardt

Le texte établi par la commission prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce faisant, ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013, car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

Étant élu d’un département comportant cinquante-deux communes associées, que j’ai réunies vendredi dernier, je voudrais vous faire part du sentiment de celles-ci face aux modifications électorales dont elles font l’objet. Elles éprouvent un désenchantement global – c’est un euphémisme – à l’égard de la loi du 17 mai 2013, adoptée sans les voix des membres du groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir.

En premier lieu, les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Associée à la réduction à 1 000 habitants du seuil de passage du scrutin majoritaire au scrutin proportionnel, cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. En tout état de cause, il conviendrait, me disent ces communes, de mener une réelle et importante campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

En second lieu, dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire de leur intercommunalité sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation ne leur paraît pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement.

Je dois le dire, ces communes vivent ces modifications comme une véritable rupture du pacte républicain qu’elles avaient conclu lors de leur entrée dans le processus de fusion-association, au lendemain de la loi Marcellin de 1971.

Dans ce contexte, le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants paraît, à tout le moins, une atténuation intéressante de la règle, qu’il faut saluer, ce que je fais sans difficulté.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement de M. le rapporteur prévoit de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je voterai cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation, pour ne pas dire d’un pis-aller.

Enfin, madame la ministre, dès l’annonce du report de l’examen de la présente proposition de loi, j’avais interrogé M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par l’article 34 de la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’informer de ce que vous entreprendrez à cet égard.