Intervention de Bariza Khiari

Nous demandons la suppression de l’article 42, qui tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à moderniser le cadre juridique de la place financière française.

Cette habilitation est extrêmement large. Elle ne porte pas seulement, comme souvent, sur la transposition de directives européennes ; elle va beaucoup plus loin. Elle concerne, notamment, la création d’une autorité administrative indépendante dans le domaine de la comptabilité d’entreprise.

Elle vise également l’appel public à l’épargne, ce qui n’est pas anodin. Une telle réforme, parfois pertinente sous certains aspects, mériterait que le Parlement y soit associé.

En ce qui concerne la réforme de la gestion pour compte de tiers, qui devrait permettre le développement de hedge funds en France, si les souplesses introduites concernent des fonds destinés à des investisseurs avertis, la déréglementation peut avoir des répercussions fâcheuses sur l’ensemble des investisseurs.

À propos de l’extension des règles de commercialisation des produits financiers à l’assurance vie, quatre lois sont déjà intervenues sur le sujet depuis 2002.

L’habilitation prévue à l’article 42 n’est pas la seule de ce projet de loi, qui contient au moins six autres habilitations à légiférer par ordonnance. L’utilisation de cette procédure est trop fréquente.

L’article 42 ne concerne pas seulement des sujets purement techniques. Ce n’est pas parce que le droit financier se caractérise par une certaine complexité qu’il ne mérite aucun débat politique. Souvent, en effet, les enjeux sont de nature politique.

Ces dernières années, des pans entiers du code monétaire et financier et du droit boursier ont ainsi échappé à l’examen du Parlement, ce qui est regrettable et pourrait nous amener à penser qu’il s’agit d’un contournement.

Essayons donc de limiter au maximum les habilitations à légiférer par ordonnance, même si ces dernières peuvent être nécessaires sur un certain nombre de sujets.