Intervention de Jean Louis Masson

Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais la volonté du législateur, à l’époque, était bien de maintenir le droit des communes associées existantes de fonctionner ainsi. Contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, on ne peut donc pas dire que la majorité précédente ait enclenché une démarche conduisant à la suppression du sectionnement électoral.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur, il est tout à fait possible de maintenir les communes associées avec un sectionnement électoral au-delà de 1 000 habitants. Il suffit d’adapter le mode de désignation des délégués communautaires.

Madame le ministre, votre amendement est tout de même un peu curieux : il vise à supprimer une disposition résultant de l’adoption la semaine dernière par le Sénat d’un amendement que j’avais déposé. Vous demandez donc à notre assemblée de se déjuger purement et simplement ! Nous n’allons pas manger notre chapeau, alors que le Gouvernement a été mis en minorité, la semaine dernière, avec le soutien de nos collègues de certains groupes de la majorité. Il me paraîtrait singulier que, d’une semaine sur l’autre, nous votions ici tout et son contraire !

À mes yeux, la seule solution est celle qu’apporte l’amendement n° 21, qui vise à sauvegarder les sectionnements électoraux. Il permet de régler le problème de la représentation au sein des intercommunalités.