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Intervention de André Reichardt
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 6
André Reichardt :Madame la ministre, pourquoi ce report de l’échéance est-il limité aux seules communes isolées ? Dès lors que l’on change à ce point les règles du jeu pour les communes associées, n’y aurait-il pas lieu d’étendre ce report de date limite à toutes les communes ?
