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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 6
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
L’article 60 de la loi de 2010 avait prévu, pour les communes qui ne sont pas isolées, la date du 1er juin 2013. Or l’échéance a déjà été reportée au 31 août 2013.
