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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 6
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Cet amendement porte également sur la procédure de rattachement à un EPCI des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Il est proposé d’introduire un dispositif dérogatoire afin de permettre, non pas à l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion, mais aux EPCI fusionnés eux-mêmes, d’être consultés sur le projet d’arrêté du préfet relatif au rattachement d’une commune isolée.
