Intervention de Alain Bertrand

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales permet aujourd’hui que soit créée autour d’une commune chef-lieu de département, quelle que soit sa population, une communauté d’agglomération dès lors que l’ensemble intercommunal regroupe au moins 30 000 habitants.

Cette disposition dérogatoire ne concerne cependant pas un certain nombre de communes chefs-lieux de département dont l’agglomération n’atteint pas le seuil requis de 30 000 habitants, ce dernier ne pouvant raisonnablement l’être dans certains départements, comme l’Ardèche, la Creuse et la Lozère, du fait de la petite taille de la ville-préfecture.

En Lozère, par exemple, département qui ne compte que 75 000 habitants environ et 185 communes, il faudrait que l’agglomération du chef-lieu comprenne une centaine de communes pour atteindre le seuil de population requis, ce qui est impossible.

Le présent amendement vise donc, dans le prolongement du dispositif expérimental décrit à l’article 40 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, à instituer un autre dispositif expérimental autorisant la constitution d’une communauté d’agglomération autour des communes chefs-lieux de département, sans qu’aucun seuil démographique ne s’applique ni à l’ensemble intercommunal ni à la commune chef-lieu.

En effet, un chef-lieu de département joue un rôle particulier et structurant en termes d’organisation du territoire. En tant que maire de Mende, une des plus petites préfectures de France avec Privas, Guéret ou Foix, je constate que les petits départements vivent l’application des lois dans la difficulté et subissent la double, triple ou quadruple peine, notamment en matière de développement économique, de services publics, de santé. Il serait donc bon de nous donner la possibilité de mener l’expérimentation que j’évoquais à l’instant. Ce serait une preuve de solidarité de la République à l’égard des territoires les plus fragiles ! Mme Lebranchu, le président et le rapporteur de la commission des lois s’étaient d’ailleurs déclarés favorables, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, à la mise en place d’une telle expérimentation.