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Intervention de Cécile Duflot
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Egalité des territoires — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement
Cécile Duflot, ministre :
Résultat, les constructions annexes ne doivent pas dépasser 3,5 m au faîtage. Mais, les granges traditionnelles contreviennent toutes à cette obligation qui est plus contraignante que celle qu'auraient imposée les services de l'État.
Monsieur Filleul, il n'est pas question d'enlever aux maires la signature de ce qui touche à l'urbanisme. Le responsable du PLU intercommunal ne sera pas forcément le maire de la commune centre ou le président de l'intercommunalité.
