Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à favoriser la mobilité bancaire en imposant à la banque d’origine du client de communiquer au nouvel établissement choisi par celui-ci les éléments relatifs au compte, notamment ceux qui concernent les prélèvements, afin d’assurer la continuité du service.

Il tend également à imposer à la nouvelle banque d’activer le compte dans un délai de dix jours et il prévoit le plafonnement, par décret, du prix de ce transfert.

Le Gouvernement partage votre souci de faciliter la mobilité bancaire. Vous l’avez rappelé, cette question a été débattue à de nombreuses reprises dans le passé, en particulier lors de l’examen de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

À la suite de cette loi, le Gouvernement a saisi, le 31 janvier 2008, le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, instance de concertation des consommateurs et des professionnels du secteur financier, et lui a demandé d’engager des travaux sur la mobilité bancaire, et ce de manière rapide compte tenu de l’urgence que vous avez évoquée et de la frustration d’un certain nombre de clients désireux de changer d’établissement bancaire.

Incidemment, j’ajoute que j’ai également saisi le CCSF de la question de la publicité en matière de crédit à la consommation.

Ces travaux de concertation ont permis au CCSF de parvenir à un accord, le 26 mai dernier, sur des principes en faveur de la mobilité bancaire. Concrètement, les banques françaises se sont engagées à mettre en place un véritable « service d’aide à la mobilité », qui sera proposé dans l’ensemble des établissements bancaires à compter du début de l’année 2009.

Ce nouveau service fonctionnera de la façon suivante : la banque d’accueil devra proposer d’effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte. Si la banque d’accueil est ainsi mise à contribution, c’est parce qu’elle a intérêt à ce que le compte soit transféré de la manière la plus efficace possible.

La banque d’accueil demandera l’accord formel du client pour agir en son nom. Dès lors qu’elle l’aura obtenu, elle effectuera toutes les formalités administratives pour le compte de celui-ci auprès de ses créanciers.

Les banques se sont engagées à communiquer les demandes de changement de domiciliation bancaire à tous les créanciers ou débiteurs – EDF, GDF, téléphone, abonnement Internet, assurances, etc. – dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’accord du client.

Si un incident de fonctionnement est enregistré sur le compte à la suite d’une erreur de la banque ou de son prestataire extérieur durant la mise en place de ce service, les banques se sont engagées à ce qu’il ne puisse donner lieu à la perception de frais, ce qui était le cas précédemment.

Le client pourra ensuite demander que son ancien compte soit fermé dans un délai maximum de dix jours. Après sa clôture, les banques auxquelles seront présentés des chèques sur un compte clos auront l’obligation, avant tout rejet, de s’efforcer d’avertir le client pour lui donner la possibilité de régulariser sa situation.

Ce dispositif constitue une belle avancée pour les consommateurs. Salué comme tel par les organisations présentes au sein du CCSF, il répond, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement veillera attentivement à la bonne application du nouveau « service de mobilité bancaire » et demandera au CCSF d’en dresser un bilan au terme d’une période de deux ans pour s’assurer qu’il donne pleinement satisfaction aux usagers.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que la priorité soit désormais donnée à la mise en œuvre du dispositif issu des concertations entre consommateurs et professionnels.

Monsieur le sénateur, je souhaite faire confiance aux professionnels et aux consommateurs, et, si possible, éviter de légiférer sur ce sujet, en leur conservant le bénéfice de l’accord auquel ils sont parvenus, ce afin de le valoriser.