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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 42, amendement 1069
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 1069, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés
et après les mots :
réorientation de l'activité
insérer le mot :
sociale
La parole est à Mme la ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 43.
