Intervention de Aurélie Filippetti

Je voudrais préciser que les premières propositions relatives au mandat de négociation de l'accord de libre-échange qui nous ont été soumises par la Commission européenne, et qui ont été refusées à l'unanimité, faisaient bien état d'une exception culturelle, mais celle-ci ne concernait que les supports analogiques. La victoire nette obtenue a consisté à exiger que l'exception culturelle soit adaptée à tous les aspects du contexte nouveau généré par la révolution numérique. Cette discussion va durer longtemps. La règle de l'unanimité est préservée et la France va pouvoir faire valoir sa position sur l'exception culturelle. Nous voulons que le principe soit acté afin de pouvoir adapter notre dispositif au numérique. Nous savons que les Américains ont une position offensive sur le numérique culturel. Et c'est pour cela que nous avons défendu notre position qui n'est pas du tout réactionnaire ! C'est tout l'enjeu du combat.

Concernant la rémunération pour copie privée, c'est un modèle qui repose sur le droit d'auteur. Aujourd'hui, la société de perception et de répartition des droits (SPRD) gère ces droits d'auteur. Elle attribue 25 % selon des critères qui lui sont propres. On peut demander plus de transparence mais cela ne doit pas remettre en cause ce mécanisme.

Sur la consolidation de la gouvernance, un arbitrage est en cours. La CTC peut permettre de contrebalancer le rendement de la copie privée, d'ici quelques années, selon un mécanisme de ciseaux L'objectif est d'éviter le recoupement des différentes fiscalités. Il n'est pas contraire aux règles européennes de mettre en oeuvre des aides indirectes, de compenser le préjudice potentiel de copie privée. Le financement des nouveaux acteurs se ferait par trois mécanismes qui ne fonctionnent pas de la même manière et qui ne se recoupent pas dans un objectif de court et moyen terme.

S'agissant des écoutes à grande échelle menées par les services américains, le Président de la République a exigé toutes les explications nécessaires. Quant à l'accord de libre-échange, je suis favorable à un accord global avec certaines conditions concernant la culture, l'agriculture, la défense... Je serai très vigilante sur ma partie. Je souhaite préserver notre capacité à nous projeter dans le monde, notre capacité d'influence et, surtout, de conserver nos filières de création. C'est un enjeu stratégique majeur. C'est au coeur même de la souveraineté de la France et de l'identité de l'Europe. Quinze Etats membres ont soutenu notre démarche et l'ensemble de la presse européenne a salué la position française sur l'exception culturelle. L'opinion publique nous a également soutenus, notamment en Allemagne.

Concernant la pédagogie, l'essentiel est d'apprendre aux jeunes l'économie de la création. Il faut leur expliquer comment une oeuvre se crée et quelles sont les conditions matérielles de la création. Cela doit être inclus dans le cadre de la formation, au collège, au « brevet Informatique et Internet » (B2i) et j'y suis favorable.

Je propose de rester vigilante à la fiscalité sur les écrans. Il faut s'adapter aux usages et la neutralité technologique fiscale doit s'appliquer partout. Je soutiens la mise en place de la CTC dans le but d'alimenter les filières culturelles et non les caisses de Bercy !

Sur la communication « cinéma », je vais demander le report du rapport du commissaire européen, qui n'est pas du tout satisfaisant.

En matière pédagogique, nous travaillons sur l'exception pédagogique avec le ministère de l'Éducation nationale, à la création d'un espace numérique de travail entre les enseignants et les élèves. Nous progressons sur ce sujet. Il faut trouver un équilibre dans l'utilisation des extraits d'oeuvre dans le cadre de cet espace.

Sur les prix de l'offre culturelle, dans le cadre des nouveaux conventionnements, des pistes seront proposées en fonction des différents publics, des tarifs seront ciblés selon les plateformes... Je travaille aussi sur l'offre proposée par le ministère de la culture. C'est un axe majeur.

Enfin, s'agissant des producteurs de spectacles vivants, nous sommes actuellement dans une zone de non-droit. Les producteurs voient leurs spectacles captés sans sécurisation. Nous réfléchissons à ce sujet pour créer un droit sui generis.

Concernant Amazon, nous travaillons à l'amélioration de notre système pour soutenir les librairies françaises qui se mutualisent sur des sites de vente en ligne et qui renvoient vers des librairies de proximité.