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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Pierre Sueur, président :Nous sommes heureux d'entendre Mme le Garde des sceaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Nous nous reverrons d'ailleurs dès demain en séance pour le débat sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
J'ai également appris qu'il y aurait demain une communication au conseil des ministres sur la prochaine loi pénale, qui pourrait être présentée dès le début du mois de septembre. J'en suis ravi : nous eussions été frustrés que la conférence de consensus et tous les travaux associant les partenaires de la justice n'eussent point de suite.
