Nous sommes heureux d'entendre Mme le Garde des sceaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Nous nous reverrons d'ailleurs dès demain en séance pour le débat sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

J'ai également appris qu'il y aurait demain une communication au conseil des ministres sur la prochaine loi pénale, qui pourrait être présentée dès le début du mois de septembre. J'en suis ravi : nous eussions été frustrés que la conférence de consensus et tous les travaux associant les partenaires de la justice n'eussent point de suite.

Merci de m'accueillir, pour parler du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, qui modifie l'ordonnance de 1958. Le projet de loi ordinaire vise toutes les atteintes à la probité. Ce n'est pas la première fois que l'on consolide l'arsenal répressif en la matière. Cependant, les précédentes lois visaient toujours à répondre à des circonstances particulières, introduisant des incriminations nouvelles ou aggravant les sanctions pénales. Les corrupteurs, en effet, sont astucieux et le phénomène ne cesse de muter ; depuis les années quatre-vingt, le législateur y a répondu en multipliant les textes sur l'organisation de la vie publique, la transparence, la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts ou encore le financement des partis politiques.

Les présents textes sont différents. Le gouvernement y travaille depuis juin 2012 avec la direction des affaires criminelles et des grâces, le service central de prévention de la corruption et le pôle économique et financier du tribunal de Paris. Dès octobre 2012, j'avais déjà annoncé des mesures en réponse au rapport de l'OCDE sur la corruption, dont la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.

Quelles dispositions structurelles introduire pour lutter contre cette criminalité ? Il s'agit d'abord de définir les atteintes à la probité et d'armer l'État pour y répondre. Nous créons ainsi un office central de lutte contre toutes les atteintes à la probité qui rassemblera les compétences de police judiciaire : police, gendarmerie, services fiscaux, douanes. Deuxième réponse, la création d'un parquet financier à compétence nationale pour les atteintes à la probité : corruption, conflit d'intérêts, favoritisme, « pantouflage », etc. Les infractions seront prises en compte depuis la détection jusqu'à l'exécution de la sanction, qu'il s'agit de rendre effective. Cela suppose une meilleure cohérence et une coordination visible entre politique fiscale et politique pénale. Nous facilitons la saisie en valeur, la confiscation des biens, nous alignons le régime de la confiscation applicable aux personnes morales sur celui des personnes physiques en matière de blanchiment. Tout cela constitue une armature structurée. Nous avons prévu des dispositions législatives et réglementaires, dont des circulaires communes avec le ministère du budget, ainsi que des mesures pour renforcer la transparence du fonctionnement de l'administration fiscale et améliorer l'échange d'informations avec le parquet.

Nous supprimons les pôles économiques et financiers, créés par la loi de 1975 et attachés aux cours d'appel. Les procédures en cours seront toutefois menées à terme. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) hériteront de la délinquance économique et financière de grande et de très grande complexité. La compétence du parquet financier sera concurrente, ce qui évitera les annulations de procédure entamées par la JIRS. Leurs compétences d'attribution comprendront toutes les atteintes à la probité, la fraude fiscale complexe, la corruption d'agents publics,... L'Assemblée nationale y a ajouté la fraude à la TVA, véritable fléau européen. A ce sujet, la France a déjà adopté des procédures efficaces en 2009 et 2010.

Merci. Nous avons reçu le ministre du budget, qui a évoqué la question de l'articulation entre administration fiscale et juge pénal.

Merci, madame la ministre, pour vos propos fermes et précis. Je m'interroge sur l'organisation judiciaire qui va naître de ces textes. Les procureurs s'inquiètent de la création d'un procureur financier : comment ce dernier va-t-il s'inscrire dans le paysage judiciaire ? Comment articuler deux parquets à Paris ? N'y aura-t-il pas conflit de compétence avec les JIRS ?

Je m'étonne que l'on crée un procureur financier sans lui confier toute l'opportunité des poursuites, qui est pourtant le coeur de métier du parquet... Ne pourrait-on envisager un droit d'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ? Les transactions conclues par l'administration fiscale ont un indéniable intérêt budgétaire ; faut-il les faire valider par le parquet ?

L'équilibre entre l'exigence de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux est-il atteint ? L'article 10 autorise l'utilisation de preuves illicites, sans parler des techniques spéciales de la loi Perben II, comme la garde à vue de quatre jours, ni de la limitation du droit d'accès au dossier pénal.

Enfin, les députés ont introduit un article 2 bis qui renverse complètement la charge de la preuve en matière de blanchiment - étrangeté que nous proposerons sans doute de supprimer.

À l'article 9 quater, l'Assemblée nationale a fait courir le délai de prescription à compter de la connaissance de l'infraction. Faut-il remettre en question la jurisprudence de la Cour de cassation, opérante, et figer les choses dans la loi ?

Enfin, le barreau s'inquiète de l'article 10 quinquies, qui oblige le bâtonnier à faire une déclaration auprès de Tracfin en cas de soupçon. Comment cela peut-il fonctionner ? En 2012, un seul avocat a transmis une déclaration à Tracfin...

Ne craignez-vous pas que l'article 2 du projet de loi organique fige le champ de compétence des juges ? Ne peut-on pas être moins strict, tout en sanctuarisant les effectifs ?

Le texte est-il suffisant pour protéger les lanceurs d'alerte, qui risquent parfois leur vie ? Je proposerai un amendement pour protéger les mandataires sociaux, qui ne sont pas salariés et qui, révocables dans l'instant, auront bien du mal à réunir des preuves.

Quel est votre sentiment sur la Commission des infractions fiscales, sachant que la procédure est désormais contradictoire ?

Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur l'articulation des compétences concurrentes ?

Apporter une réponse structurelle à un problème structurel, l'idée n'est pas mauvaise. Mais quelle sera l'efficacité de ce dispositif tant que l'Europe abritera des paradis et purgatoires fiscaux, et des chambres de compensation comme Clearstream ? Où est la frontière entre la délinquance et les pratiques ordinaires de surfacturation aux filiales par les multinationales ? En quoi ces textes peuvent-ils vraiment s'attaquer à la racine du mal ?

Il est apparu lors des auditions que les pôles économiques et financiers étaient utiles pour assurer le maillage du territoire, sachant que l'on ne compte que neuf JIRS. Leur suppression répondrait-elle à des préoccupations d'ordre budgétaire ? Nous pourrions l'entendre mais il faudrait que cela soit explicite.

Par ailleurs, l'audition de M. Cazeneuve m'a persuadée qu'il était inutile de créer des procureurs financiers : l'administration fiscale semble très bien gérer les choses !

L'évasion fiscale se chiffre à 60 milliards d'euros par an, plus que le budget de l'Éducation nationale. On ne peut qu'approuver toute mobilisation pour lutter contre un phénomène qui n'avait jamais connu une telle ampleur auparavant. Nous avons soutenu sans réserve M. Moscovici lorsqu'il a porté ce débat sur la scène internationale et restons persuadés qu'il faut renforcer à la fois les moyens d'investigation de l'administration fiscale, notamment l'accès aux fichiers numérisés, et l'efficacité de l'action publique, en créant un parquet spécialisé. Les bonnes âmes du conseil national des barreaux s'émeuvent que la garde à vue puisse être prolongée, mais il faut mettre en balance ces restrictions aux libertés et l'impératif d'ordre public de lutter contre cette criminalité à grande échelle.

La régularisation n'a plus le vent en poupe en France depuis quelques temps, pour des raisons politiques et idéologiques. Mais regardez la Belgique, qui a régularisé pour 550 millions d'euros pour le seul mois de juin... Ne négligeons pas les transactions amiables.

Je remercie Mme la Garde des sceaux d'être avec nous. Le projet de loi contient un certain nombre d'avancées - introduction de circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou font intervenir des comptes offshore, extension des techniques spéciales d'enquête, saisie des avoirs criminels, dans le prolongement des mesures prises sous la précédente législature - je ne parlerai pas des « lois de l'ancien quinquennat », comme l'a fait Mme la Garde des sceaux hier soir à la télévision, car je ne connais que des lois de la République...

D'accord pour rationnaliser les JIRS en supprimant les pôles auprès des cours d'appel. Les premières ont prouvé leur efficacité, notamment à Marseille ou à Paris, les seconds ne représentent pas grand-chose... Créer un office central ? Pourquoi pas, si les moyens suivent.

Le procureur financier indépendant, là encore, pourquoi pas ? Mais les infractions financières sont rarement verticales, il s'agit le plus souvent d'une chaîne d'infractions pénales. Toutes les juridictions reposent sur une dyarchie : un président, un procureur. Faire intervenir deux procureurs concurremment posera problème. Pourquoi n'avoir pas opté alors pour une juridiction ad hoc, comme en Espagne, pour plus de cohérence ? Votre procureur financier sera rattaché au procureur général de Paris, qui appellera au téléphone la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour trancher les innombrables conflits de compétence qui surgiront. Quand celle-ci ne saura trancher, c'est votre cabinet qui le fera... Un « procureur indépendant » ? Comment serait-il plus indépendant que les autres, sachant qu'il sera nommé de la même façon ? Serait-ce avouer implicitement que vous ne croyez pas à votre réforme du CSM ?

Les intentions du gouvernement sont bonnes, mais pourquoi n'avoir pas choisi une voie plus pragmatique, tenant compte de la complexité et de l'enchevêtrement des infractions pénales ? Pourquoi ne pas avoir renforcé le rôle des JIRS ? Certes, la politique est aussi de la communication et je conçois qu'il faille faire des annonces, mais ce procureur financier créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra. D'ailleurs, tout le monde est contre...

Ces deux projets de loi font suite au travail du Sénat sur l'évasion fiscale et à une malheureuse actualité qui a donné une bien piètre image des élus... Contrairement aux députés de l'opposition, qui prétendent combattre l'évasion fiscale par l'amnistie en cas de rapatriement des sommes, j'estime qu'il faut réaffirmer l'exigence de l'impôt et de la solidarité nationale. Pour être efficaces, ces deux textes devront être accompagnés de moyens réels pour lutter contre la fraude fiscale, sur le plan financier comme sur le plan judiciaire. Au-delà de la création d'un procureur financier, il faut sensibiliser les professionnels de la justice à la question de l'évasion, car nombre d'affaires sont dévoilées au détour d'autres enquêtes. Nous devons conserver un maillage national.

Plus largement, ces textes s'inscrivent dans la volonté du gouvernement de renforcer l'indépendance de la justice. Mais il ne suffit pas d'un procureur dit indépendant ; le parquet dans son entier doit l'être, pour garantir l'indépendance de la justice. Il serait impensable pour nous de soutenir un tel texte si, dans deux jours, notre assemblée venait à réintroduire la notion d'instructions individuelles au parquet... Pour réconcilier nos concitoyens avec l'institution judiciaire, l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, quel qu'il soit, est plus que jamais de mise.

Ces textes donnent de nouveaux outils à la justice mais aussi aux douanes. Toutefois, la création d'un procureur financier pose la question de l'indépendance de la justice : si le processus de nomination des procureurs n'est pas rendu plus indépendant, il peut en résulter un danger pour les libertés et pour la démocratie. Ce texte n'arrive-t-il pas un peu tôt ? Il aurait mieux valu attendre l'adoption de la réforme du CSM pour vous éviter d'avoir à dire, comme jadis François Mitterrand : « Ces institutions étaient dangereuses avant moi et le resteront après moi »...

Je tiens à souligner une confusion : on parle de « lanceurs d'alerte », or il s'agit de délateurs. Soyons précis.

MM. Mercier et Collombat ont tout dit. Vos intentions sont excellentes, madame la ministre, mais les solutions que vous proposez, guère satisfaisantes. On reste au milieu du gué, au risque de devoir reprendre cette loi ultérieurement, faute d'en avoir suffisamment analysé les conséquences. Je me méfie comme de la peste des procureurs spécialisés, a fortiori quand il n'y a qu'un seul lieu de spécialisation : il se transforme vite en chapelle. Je préfère un peu d'émulation.

Il y aura deux procureurs à Paris, sous l'autorité, comme le veut le principe d'autorité hiérarchique inscrit dans l'ordonnance de 1958, du procureur général. Celui-ci tranchera d'éventuels conflits de compétence. En cas de difficulté à trancher, se tournera-t-il vers la DACG ? Certes, avec le système des instructions individuelles, les arbitrages et les partages que nous avons connus, cela pourrait être un réflexe. Mais vous examinerez demain un autre projet de loi, concernant les attributions du garde des sceaux et ses relations avec les parquets : le garde des sceaux donnera désormais des instructions générales et impersonnelles par voie de circulaire. En cas de conflit, il y aura une circulaire indiquant les critères de répartition, il ne sera pas nécessaire d'interroger en catimini la DACG ou le cabinet du ministre...

Je n'ai pas dit « en catimini », mais par téléphone !

Vous l'avez suggéré. J'ai déjà diffusé des circulaires de politique pénale territoriale, vous le savez, pour l'agglomération de Marseille et pour la Corse. J'ai mis en place un comité stratégique régional qui rassemble les trois procureurs généraux de Marseille, de Corse (Bastia et Ajaccio) et Paris. Ses réunions, bimestrielles, ont lieu le plus souvent à Paris, mais parfois aussi à Bastia ou à Marseille. Nous travaillons sur les critères et les indicateurs d'objectifs, que je diffuse ensuite par circulaire. Laquelle n'est ni une consigne, ni une instruction.

Vous choisirez !

Au contraire, puisque nous avons mis en place des instructions prévoyant les modalités et les critères de la répartition.

Nous supprimons les pôles économiques et financiers, et renvoyons sur les JIRS, qui seront renforcées, les procédures de grande complexité ; le parquet financier aura les procédures de très grande complexité, notamment celles qui ont des ramifications internationales. Nous renforçons ainsi la cohérence et l'efficacité. A quel moment confier une procédure à la JIRS ? Il n'y a pas de critère simple. J'ai interrogé de nombreux magistrats instructeurs : aucun ne m'a fourni une solution unique, permanente, infaillible ! Mais il y a quelques indicateurs évidents. En Corse, on est passé de 30% de transferts à la JIRS de Marseille à 50% l'année dernière, et à 60% actuellement : ce résultat satisfaisant est lié à la consigne, que j'ai donnée dans la circulaire de politique pénale territoriale, de favoriser la co-saisine de la police et de la gendarmerie, grâce à quoi l'on détecte plus rapidement les procédures à transférer. J'ajoute, et vous, parlementaires, le comprendrez, qu'il convient de ne pas délocaliser toutes les procédures de la Corse vers Marseille. Les citoyens doivent voir la justice à l'oeuvre sur place : c'est un message de force et de présence de l'État - même si la rapidité de transmission à la JIRS est un facteur d'efficacité. L'accroissement du nombre d'affaires transmises ne sera pas exponentiel : nous avons atteint une zone d'équilibre et nous n'atteindrons pas les 80%.

Ma position sur le monopole fiscal découle d'une conviction : toute infraction doit être punie. Celle qui est repérée doit être transférée à la justice. Engorgement des tribunaux ? De façon transitoire, sans doute, mais l'effet dissuasif devrait opérer au fil des années. Je reste persuadée, même après l'arbitrage rendu par le Premier ministre, qu'il faut trouver les moyens pour traiter judiciairement les infractions fiscales. Nous avons accru la transparence du dispositif, en obligeant la Commission des infractions fiscales à publier un rapport annuel indiquant le nombre de poursuites et celui d'affaires classées ; le parquet sera informé de toutes les procédures. Il existe des infractions, je songe au blanchiment de fraude fiscale, que le parquet peut instruire sans être tenu de transmettre. Nous avons pris des dispositions obligeant l'administration fiscale à informer le parquet des suites réservées aux affaires transmises. De même, pour l'efficacité de l'action de l'État, nous imposerons au parquet d'informer l'administration fiscale des suites données aux affaires transmises par la Commission. Nous pouvons sans doute encore progresser sur le monopole fiscal et sur la possibilité pour le parquet d'instruire des affaires de fraude fiscale. Mais je sais aussi que l'État a besoin d'argent et je reconnais que les arguments sonnants et trébuchants de l'administration fiscale sont convaincants.

Exactement !

J'ai beaucoup travaillé sur ce texte avec le ministre du Budget. Nous recherchons des réponses efficaces afin que les fraudeurs n'aient pas le sentiment d'échapper à la loi. Chaque fois que ce sera possible, une action publique sera déclenchée et il y aura une procédure judiciaire. Une négociation avec l'administration fiscale, toutefois, ne devrait pas être interrompue par la procédure judiciaire, afin que le contribuable ne puisse tirer avantage de la situation pour retarder le paiement des pénalités... Les deux procédures semblent pouvoir être conduites simultanément, même si, on l'observe dans les procédures disciplinaires de la fonction publique, la procédure administrative est généralement interrompue dans l'attente de décisions judiciaires. Nous y réfléchissons encore, avant le débat parlementaire de la semaine prochaine.

Sur les 260 procédures de grande complexité, avec des ramifications internationales, qui sont actuellement en cours, une centaine pourrait être très rapidement transférée au parquet financier. Le procureur financier aura immédiatement du travail. L'office central disposera d'effectifs et de moyens en conséquence.

Nous sommes très sensibles à la stigmatisation sociale et à la sanction pénale, mais également aux droits de la défense. Je n'ai pas parlé des articles 3, 10 et 11 puisque vous avez auditionné M. Cazeneuve ; ils comportent des dispositions sur l'extension des techniques spéciales d'enquête, dont la garde à vue, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les conditions dans lesquelles les lanceurs d'alertes peuvent intervenir et le champ d'infractions couvert me paraissent, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, trop larges. La question des mandataires sociaux se pose, effectivement. Nous avons le souci d'un niveau de protection identique des lanceurs d'alerte dans le public et le privé. L'Assemblée nationale a élargi les dispositions existantes aux non-titulaires de la fonction publique, mais Mme Lebranchu, en pleine consultation avec les organisations syndicales, a été gênée par ces interférences... Le ministre du travail a proposé un amendement bien construit mais qui aurait introduit une différence entre régime du privé et du public, c'est pourquoi je l'ai écarté, sachant en outre que le Sénat pourrait améliorer le texte.

Nous reviendrons en séance sur la Carpa et les signalements par les avocats. Je suis d'accord avec les propos de M. Collombat sur les paradis fiscaux, mais ceux-ci ne sont pas l'objet de ce texte. Il s'agit toutefois d'un ensemble cohérent : le procureur sera indépendant si le projet de loi sur le CSM est voté.

Le procureur financier n'est pas plus indépendant que les autres, ni moins !

Le régime sera identique pour tous. Si la réforme est votée, et que la nomination des magistrats du parquet se fait sur avis conforme du CSM...

Cela dépend de vous !

De vous ! Porterez-vous par votre vote la lourde responsabilité de n'avoir pas permis l'indépendance du procureur ?

Vous êtes responsable de la réforme voulue par le président de la République.

J'ai répondu à Mme Gourault. Quelles que soient les restrictions de liberté, les impératifs d'ordre public importent également et il convient de trouver un bon équilibre. Les lois de l'ancien quinquennat sont bien des lois de la République, mais d'un point de vue chronologique, ce sont bien celles de l'ancien quinquennat : il n'y a rien d'injurieux à dire cela !

Vous allez les renforcer alors que vous avez refusé de les voter !

Je m'incline devant les lois de la République, même lorsqu'elles me déplaisent : ce n'est pas le cas de tout le monde, comme on le voit depuis plusieurs semaines...

Vous parlez de cohérence en faisant référence à l'Audiencia nacional d'Espagne. Une juridiction spécialisée serait cohérente en soi, certes, mais pas avec notre système judiciaire ! Je vous signale du reste que l'Espagne est très intéressée par l'organisation de notre parquet - alors même que la Cour européenne des droits de l'homme nous adresse régulièrement des observations... En Espagne, le roi nomme un procureur de la nation, dont les fonctions cessent lorsque le gouvernement est modifié : devons-nous envier ce système ?

Il nous manque un roi !

Sur les effectifs, nous avons estimé qu'il y aurait besoin d'une centaine de magistrats, greffiers et fonctionnaires. Nous créerons une cinquantaine de postes dès le prochain projet de loi de finances : une vingtaine pour le parquet, une dizaine de juges d'instruction, cinq greffiers et cinq fonctionnaires. Il faudra ensuite créer des postes de magistrats du siège pour l'appel, mais nous avons un peu de temps...

Je ne suis pas maîtresse du calendrier, mais je ne doute pas que, par souci de cohérence et de rigueur, les deux chambres voteront tous les textes ou les rejetteront tous.

Mme Cukierman craint le retour des instructions individuelles, mais je ne sache pas que le Sénat compte les restaurer...

Notre collègue exorcise ses craintes.

Je prends acte des travaux passés de la commission, je n'exorcise aucune crainte !

Nous inscrivons au contraire dans le code de procédure pénale l'interdiction de donner des instructions dans les affaires individuelles. J'ai bien entendu la remarque de Mme Benbassa sur les lanceurs d'alertes et les délateurs. J'ai écouté avec délectation M. Gélard nous dire que nous sommes restés au milieu du gué : il a ainsi répondu à M. Mercier ! Nous souhaitons consolider les institutions en prenant des dispositions pérennes, mais n'avons pas la vanité de croire qu'aucun travail ne restera à faire après nous.

Il y a concurrence sur la compétence de l'anti-terrorisme. Or, dans les faits, la compétence est exercée exclusivement à Paris. Cet exemple devrait apaiser les inquiétudes. Les procureurs auront la sagesse de transférer les affaires pour lesquelles leur juridiction n'est pas armée. La compétence concurrente a pour intérêt d'éviter l'annulation des actes : tandis que des attributions exclusives imposeraient au parquet financier de recommencer tout à zéro, il pourra reprendre le travail accompli par la JIRS en validant ses actes. Ce sera autant de temps gagné.

M. Gélard a dit se méfier des procureurs spécialisés et préférer qu'il y en ait deux plutôt qu'un seul.

Ne croyez-vous pas qu'il faudrait s'attaquer à la refonte des codes de procédure civile et pénale ?

Ce n'est pas un quinquennat qu'il faudrait, mais cinquante ans !

Vous pourriez vous adresser à M. Raimbauq, qui a commencé un travail en ce sens durant « l'ancien quinquennat ». Il est un excellent juriste.

Le travail avait bien avancé...

Nous travaillons en ce moment avec l'Union européenne sur le droit des contrats. Un projet de loi traitera du préjudice écologique et de la réparation. Bref, nous nous penchons sur des éléments fondamentaux du code de procédure civile.

Il est en grande partie réglementaire : le modifier serait rapide. Le code de procédure pénale, lui, commence à être un peu vermoulu...

Merci pour vos explications, madame la ministre, elles nous sont utiles.

le président de la commission remplace, à sa demande, notre rapporteur, notre collègue Alain Richard, qui ne pouvait être présent à cette heure.

J'ai parfois l'impression que le gouvernement regrette de ne pas être le Sénat, quand il dépose de tels amendements.

L'un au moins l'a été à ma demande, pour régler un problème sérieux.

Certains amendements ne proviennent en effet du gouvernement qu'en apparence...

L'amendement n° 42 vise à éviter les discordances de majorité entre les listes municipale et communautaire en cas d'égalité des suffrages : dans les communes relevant du scrutin municipal proportionnel, c'est-à-dire celles de mille habitants et plus, la prime majoritaire bénéficie alors à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Le Gouvernement propose que, dans ce cas, la moitié des sièges communautaires bénéficie à la même liste, ce qui s'inscrit dans la logique du principe adopté en 2010 : les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de l'élection municipale. L'attribution des sièges communautaires repose sur les critères de répartition des sièges communaux. La disposition proposée respectera la logique majoritaire pour la représentation de la commune au conseil communautaire. Avis favorable.

L'amendement n° 43 permet, dans les communes disposant d'un unique siège à la communauté de communes ou d'agglomération, le remplacement du conseiller dont le siège deviendrait vacant par le délégué suppléant, institué dans ces seules communes. Or, en l'état de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013, le remplaçant doit être de même sexe. Mais l'article 3 A du texte adopté par la commission prévoit, dans les communes relevant du scrutin proportionnel, que le suppléant est le suivant de liste après le conseiller communautaire élu. Il est donc de sexe différent. C'est pourquoi il est nécessaire dans cette circonstance de déroger à la règle de la parité, afin que le suppléant puisse devenir le remplaçant. La règle proposée est de bon sens : il serait inopportun d'écarter le suppléant qui aura participé aux travaux de l'intercommunalité et suivi ces dossiers. Par cohérence, avis favorable à cette très légère entorse à la parité.

La parité, ce n'est pas pour qu'il y ait plus de femmes élues, c'est pour qu'il y en ait autant que d'hommes.

Cet amendement me paraît incomplet, ou incorrect : si le maire disparaît et si le suppléant ne devient pas maire, dans une commune qui a un seul représentant, que se passe-t-il ?

Il s'agit ici des communes de 1 000 habitants et plus.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce n'est pas en tant que maire que l'on est le premier des délégués.

À vouloir mêler le sexe au droit local, on aboutit à des incongruités : cet amendement sexué écarte les maires de l'intercommunalité.

Pour les élections municipales, la loi ne prévoit pas que la tête de liste soit forcément choisie comme maire. Et dans le cas où le conseiller disparaît, il est remplacé par le suivant de la liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, par le suivant du tableau dans les communes de moins de 1 000. Cet amendement vise seulement à éviter un risque de vacuité.

Pour faire plaisir à Mme Gourault, je le voterai.

Les amendements n° 44 et 45 découlent d'une demande d'élus. Nous avions en effet fixé le 31 août 2013 comme date limite pour l'adoption de l'accord local sur la composition de l'organe délibérant de l'intercommunalité, mais l'échéance sera difficile à respecter dans certains cas.

L'amendement n° 44 tend à modifier cette date, concernant la détermination du nombre et la répartition des sièges communautaires, dans les communautés de communes et d'agglomération dans le cas du rattachement à un EPCI de l'une des 59 communes encore isolées. L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le rattachement de la commune isolée proposé par le préfet doit recueillir l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI concerné et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui disposent chacun de trois mois pour se prononcer ; si l'EPCI s'y oppose, le préfet met en oeuvre sa proposition, sauf si la CDCI s'est prononcée à la majorité des deux tiers en faveur d'un autre rattachement à un EPCI limitrophe. Dans ce cas, le préfet met en oeuvre le projet de la CDCI. Cela entraîne des délais. L'amendement n° 44 vise donc à reculer au 30 novembre 2013 la date limite pour la conclusion de l'accord local. La commune rattachée délibèrera dans les mêmes conditions que les autres communes membres. Lorsque le rattachement est celui proposé par la CDCI, le préfet constatera la composition résultant de l'accord local au plus tard le 31 décembre 2013. S'il n'y a pas d'accord, il arrêtera la composition de l'organe délibérant sur la base du tableau de l'article L. 5211-6-1. Au 1er juin 2013, il restait des communes isolées, contrairement à ce que nous pensions en 2010 lorsque le gouvernement a fixé cette date : il faut bien en tirer les conséquences, l'avis est donc favorable.

Pourquoi le 30 novembre, et non le 31 décembre ?

Parce que le nouvel établissement est créé au 1er janvier.

Pour les questions financières, il vaudrait mieux retenir la fin de l'année. Il y a des redistributions communautaires...

Il faut que le préfet ait le temps de prendre l'arrêté. Le rattachement prendra effet au 1er janvier. Maintenir le 30 novembre me paraît sage. Mais vous pouvez présenter un sous-amendement...

Gardons le 30 novembre, pour donner à cette instance la possibilité de choisir, en vertu de l'article 34, entre la possibilité de proroger jusqu'au mois d'avril le mandat des conseils existants ou celle de passer dès le 1er janvier au nouveau système.

L'amendement n° 45 règle un cas encore plus compliqué : le rattachement d'une commune isolée à un EPCI qui est en train de fusionner avec un autre.

Deux EPCI se marient et survient une commune isolée...

C'est le mariage pour tous !

Le mariage pour tous, c'est à deux...

Pour permettre ces deux opérations concomitantes, l'amendement prévoit une dérogation à l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui impose la consultation de l'EPCI de rattachement. Les EPCI appelés à fusionner seront consultés. L'avis défavorable d'un seul sera réputé valoir pour l'EPCI qui résultera de la fusion. Le préfet met alors en oeuvre ses pouvoirs, et impose le rattachement de la commune au nouvel EPCI, dans les conditions prévues à l'amendement précédent. Avis favorable.