Intervention de Christiane Taubira

Merci de m'accueillir, pour parler du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, qui modifie l'ordonnance de 1958. Le projet de loi ordinaire vise toutes les atteintes à la probité. Ce n'est pas la première fois que l'on consolide l'arsenal répressif en la matière. Cependant, les précédentes lois visaient toujours à répondre à des circonstances particulières, introduisant des incriminations nouvelles ou aggravant les sanctions pénales. Les corrupteurs, en effet, sont astucieux et le phénomène ne cesse de muter ; depuis les années quatre-vingt, le législateur y a répondu en multipliant les textes sur l'organisation de la vie publique, la transparence, la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts ou encore le financement des partis politiques.

Les présents textes sont différents. Le gouvernement y travaille depuis juin 2012 avec la direction des affaires criminelles et des grâces, le service central de prévention de la corruption et le pôle économique et financier du tribunal de Paris. Dès octobre 2012, j'avais déjà annoncé des mesures en réponse au rapport de l'OCDE sur la corruption, dont la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.

Quelles dispositions structurelles introduire pour lutter contre cette criminalité ? Il s'agit d'abord de définir les atteintes à la probité et d'armer l'État pour y répondre. Nous créons ainsi un office central de lutte contre toutes les atteintes à la probité qui rassemblera les compétences de police judiciaire : police, gendarmerie, services fiscaux, douanes. Deuxième réponse, la création d'un parquet financier à compétence nationale pour les atteintes à la probité : corruption, conflit d'intérêts, favoritisme, « pantouflage », etc. Les infractions seront prises en compte depuis la détection jusqu'à l'exécution de la sanction, qu'il s'agit de rendre effective. Cela suppose une meilleure cohérence et une coordination visible entre politique fiscale et politique pénale. Nous facilitons la saisie en valeur, la confiscation des biens, nous alignons le régime de la confiscation applicable aux personnes morales sur celui des personnes physiques en matière de blanchiment. Tout cela constitue une armature structurée. Nous avons prévu des dispositions législatives et réglementaires, dont des circulaires communes avec le ministère du budget, ainsi que des mesures pour renforcer la transparence du fonctionnement de l'administration fiscale et améliorer l'échange d'informations avec le parquet.

Nous supprimons les pôles économiques et financiers, créés par la loi de 1975 et attachés aux cours d'appel. Les procédures en cours seront toutefois menées à terme. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) hériteront de la délinquance économique et financière de grande et de très grande complexité. La compétence du parquet financier sera concurrente, ce qui évitera les annulations de procédure entamées par la JIRS. Leurs compétences d'attribution comprendront toutes les atteintes à la probité, la fraude fiscale complexe, la corruption d'agents publics,... L'Assemblée nationale y a ajouté la fraude à la TVA, véritable fléau européen. A ce sujet, la France a déjà adopté des procédures efficaces en 2009 et 2010.